Formation SFSL 23 novembre 2006

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1 Formation SFSL 23 novembre 2006
Comité médical pour les exilés CHU Bicêtre, Le Kremlin-Bicêtre cedex Droit au séjour pour raison médicale Formation SFSL 23 novembre 2006 Didier Maille Responsable du service social du Comede

2 Fondamentaux et actualité
Petits rappels sur le statut des étrangers en France (Petits) rappel sur la procédure Certificat médical et rapport médical Médecin traitant, médecin agréé ou praticien hospitalier    Carte d’un an ou « APS pour soins » ?   Le coût Recours

3 Statuts des étrangers en France
Sources et textes : Ne dites plus : « ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée » Dites : « code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( CESEDA ) »

4 Statuts des étrangers en France
Sources et textes : Ne dites plus : « OMI » Dites : « ANAEM » Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations

5 Statuts des étrangers en France
Dernières réformes de l’immigration et de l’asile : 11 mai 1998 (Chevènement) 26 novembre 2003 (Sarkozy I) 11 décembre 2003 (Villepin-Sarkozy) Loi relative à « l’immigration et à l’intégration » du 24 juillet 2006 (Sarkozy II)

6 Statut des étrangers en France

7 Statut des étrangers en France

8 Statut des étrangers en France

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11 Droit au séjour pour raison médicale
Article L ° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Anciennement : article 12 bis 11 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

12 Droit au séjour pour raison médicale
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : article L ° Circulaire d’application de la loi du 11 mai 1998, Circulaire du 5 mai 2000 relative à la délivrance d’un titre de séjour pour raison médicale Circulaire du 30 septembre 2005 relative au VIH Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux

13 Définition Art. L CESEDA  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 1° - 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.  La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l’intéressé ou, à Paris du médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin–chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’Etat.  La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

14 Définition Art. L CESEDA  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 1° - 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.  La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l’intéressé ou, à Paris du médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin–chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’Etat.  La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

15 Les cinq conditions de la régularisation
- Absence de trouble à l’ordre public - Résidence habituelle  CST ou APS - Nécessite une prise en charge médicale - Risque d’exceptionnelle gravité - Accès effectif au traitement dans le pays d’origine

16 Les cinq conditions de la régularisation
- Absence de trouble à l’ordre public - Résidence habituelle  CST ou APS - Nécessite une prise en charge médicale - Risque d’exceptionnelle gravité - Accès effectif au traitement dans le pays d’origine

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20 Deux documents médicaux
Certificat médical ≢ Rapport médical 1) Certificat médical non descriptif  à destination de l’administration 2) Rapport médical sous pli confidentiel  à destination d’un médecin  « Cher Confrère, chère Consœur,… »

21 Deux documents médicaux
Certificat médical ≢ Rapport médical 1) Certificat médical non descriptif  à destination de l’administration 2) Rapport médical sous pli confidentiel  à destination d’un médecin  « Cher Confrère, chère Consœur,… »

22 Quelques points techniques
« Mauvaise nouvelle, vous êtes algérien ! » « Bonne nouvelle, vous avez le sida ! » APS ou CST Le coût  Les accompagnants de malade Comment faire un recours ? La double demande Asile / séjour pour soins Le défaut de passeport ne doit pas faire obstacle à la régularisation Le droit au travail

23 APS ou Carte de séjour ?

24 = 1 an d’ancienneté en France
APS ou Carte de séjour ? Curseur fonction de la « résidence habituelle en France » = 1 an d’ancienneté en France

25 = 1 an d’ancienneté en France
APS ou Carte de séjour ? Curseur fonction de la « résidence habituelle en France » = 1 an d’ancienneté en France Source = Circulaire du 5 mai 2000 DPM/CT/DM2-3/DGS n°  et NOR/INT/D/00/00103/C

26 = 1 an d’ancienneté en France
APS ou Carte de séjour ? Curseur fonction de la « résidence habituelle en France » = 1 an d’ancienneté en France Après 1 an de présence en France : Droit à une carte de séjour temporaire Avant 1 an : Possibilité d’APS Source = Circulaire du 5 mai 2000 DPM/CT/DM2-3/DGS n°  et NOR/INT/D/00/00103/C

27 Le coût Taxe de chancellerie : - 2006 en droit : 50 €
- En pratique : 70 € en Seine St Denis,… : pas modifié Taxe de séjour ANAEM = dispense 220 € (2006)  275 € (2007) Taxe de renouvellement des autorisations de travail ANAEM : 55 € (2006)  70 € (2007)

28 Recours Attention nouveauté ! Aujourd’hui :
IQF (invitation à quitter la France sous 1 mois)  Délai 2 mois pour faire le recours Demain : OQTF (Obligation de quitter la France)  Délai 1 mois pour agir  Fini les recours gracieux recours au Tribunal obligatoire

29 Recours Attention nouveauté ! Aujourd’hui :
IQF (invitation à quitter la France)  Délai 2 mois pour faire le recours Demain : OQTF (Obligation de quitter la France sous 1 mois)  Délai 1 mois pour agir  Fini les recours gracieux recours au Tribunal obligatoire

30 Accompagnant de malades
Attention nouveauté ! Création de l’article L CESEDA APS 6 mois Mineur malade, seulement (pas conjoint/proche) 1 seul parent régularisé Discrétionnaire (« peut » vs « doit ») Résidence habituelle Pas de droit au travail