La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 Chronique dune action et la loi DADVSIDADVSI Dominique Lahary – Porte-parole.

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1 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 Chronique dune action et la loi DADVSIDADVSI Dominique Lahary – dominique.lahary@valdoise.fr Porte-parole de lInterassociation Archives-Bibliothèques-Documentation IIABD La loi DADVSI, et après ? Paris, 18 juanvier 2007 LIABDLIABD

2 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 Plan 1. De la directive européenne au projet de loi français Exception, pourquoi, comment ? 2. Les camps retranchés au pied de la muraille 3. DADVSI, quelle aventure ! 4. Les exceptions adoptées 5. Et maintenant ?

3 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 La double nature du numérique Dissémination Verrouillage Introduction

4 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 Un contexte international Traité de lOMPI, 1996 The IFLA Position on Copyright in the Digital Environment, août 2000 1. De la directive au projet de loi « Digital is not different »

5 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. De la directive au projet de loi La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

6 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. De la directive au projet de loi La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit dauteur et des droits voisins dans la société de linformation DADVSI

7 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 Dans la perspective de la stimulation du marché intérieur Disharmonisation: batterie dexceptions facultatives 1. La directive européenne

8 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. La directive européenne Considérants marché intérieur investissements compétitivité sécurité juridique

9 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. La directive européenne Considérants promouvoir la diffusion du savoir et de la culture par la protection des oeuvres […], tout en prévoyant des exceptions ou limitations dans l'intérêt du public à des fins d'éducation et d'enseignement

10 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. La directive européenne Considérants Les États membres peuvent prévoir une exception ou une limitation au bénéfice de certains établissements sans but lucratif, tels que les bibliothèques accessibles au public et autres institutions analogues, ainsi que les archives…

11 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. La directive européenne Considérants … cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction.

12 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. La directive européenne Considérants … cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction. Une telle exception ou limitation ne doit pas s'appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d'œuvres ou d'autres objets protégés.

13 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. La directive européenne Test en trois étapes Les exceptions ne sont applicables que 1.dans certains cas spéciaux 2.qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre 3.ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit

14 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. La directive européenne Mesures techniques On entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin DRM

15 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. La directive européenne Mesures techniques Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace

16 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. La directive européenne Mesures techniques Les mesures techniques doivent rendre possibles les exceptions

17 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. La directive européenne Application de la directive dans dautres pays européens Grande diversité Échec de lharmonisation

18 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 Adopté par le conseil des ministres du 12 novembre 2003 1. Le projet de loi français

19 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. Le projet de loi français Considérants L'avènement de la société de l'information et le développement très rapides des technologies de traitement numérique de l'information et de la communication ouvrent de nouvelles perspectives de rayonnement de la création mais également de risques importants de contrefaçon pour les titulaires de droits.

20 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. Le projet de loi français Considérants Il convient donc de trouver les voies permettant de favoriser une diffusion plus large de la culture tout en préservant les droits des créateurs.

21 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. Le projet de loi français Considérants La transposition stricte de la directive […] ne nécessite que des modifications très limitées du code de la propriété intellectuelle.

22 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. Le projet de loi français Deux exceptions nouvelles Copie technique (obligatoire) Handicapés, mais…

23 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. Le projet de loi français Exceptions « personnes handicapées » La reproduction et la représentation par des personnes morales en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une déficience motrice, psychique, auditive ou de vision d'un taux légal ou supérieur à cinquante pour cent reconnue par la commission départementale de l'éducation spécialisée ou la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle.

24 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. Le projet de loi français Exceptions « personnes handicapées » Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non commerciales et dans la mesure requise par le handicap, par des personnes morales dont la liste est arrêtée par une décision de l'autorité administrative.

25 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. Le projet de loi français Collège de médiateurs pour les litiges sur les exceptions Test en trois étapes Mesures de protection technique

26 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 1. Le projet de loi français Dépôt légal de lInternet par prélèvements

27 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 Refus dexceptions « nouvelles » Bibliothèques, archives, musées… Enseignement et recherche 1. Le projet de loi français Le contrat Le contrat, vous dis-je Rapport Stasse, avril 2005

28 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 « Bienvenue dans la zone grise » Livres-Hebdo n°604 du vendredi 3 juin 2005 Le rapport Stasse

29 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 Pourquoi de nouvelles exceptions ? pas pour demander des droits nouveaux mais continuer à faire la même chose dans lunivers du numérique parce que le numérique est un média nouveau qui implique la copie et la représentation (écran) parce que le numérique est traçable et verrouillable Les exceptions : Pourquoi, comment ?

30 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 2. Les camps retranchés au pied de la muraille Des ayants droits Lalliance public-artistes Les défenseurs du « libre » Les enseignants ? Les élus et bibliothécaires

31 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 2. Les camps retranchés au pied de la muraille Des ayants droits pour le paiement à la consommation/acquisition de lœuvre SNE SGDL Des SPRD : SACD, SACEM…

32 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 2. Les camps retranchés au pied de la muraille Lalliance Public artistes Artistes : des SPRD (SPEDIDAM, ADAMI…) Public : ADA, UFC, UNAF…

33 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 2. Les camps retranchés au pied de la muraille Les défenseurs du « libre » Logiciel libre y compris des entreprises « Stop DRM » Interopérabilité Formats ouverts

34 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 2. Les camps retranchés au pied de la muraille Les enseignants ? Conférence des présidents duniversités Quelques pétitionnaires …

35 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 2. Les camps retranchés au pied de la muraille Les élus locaux FNCC, AMF Les archivistes, bibliothécaires, documentalistes LInterassociation

36 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 AAF Association des archivistes français ABF Association des bibliothécaires de France ACIM Association pour la coopération des professionnels de linformation musicale ACB Association des conservateurs de bibliothèque ADBDP Association des directeurs de BDP ADBGV Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes ADBS Association des professionnels de l'information documentation ADBU Association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques universitaires et de la documentation ADDNB Association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque AIBM-France Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux - Groupe français rr APRONET Association des professionnels de lInternet territorial FILL Fédération interrégionale pour le livre et la lecture IB Images en bibliothèque Linterassociation Archives-Bibliothèques-Documentation

37 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 Déclarations et positions communes Action auprès des parlementaires Sensibilisation de la presse Linterassociation http://droitauteur.levillage.org Plus de 7000 pétitionnaires en ligne

38 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 Le débat avec le SNE : Linterassociation « Nous ne sommes pas des anges disséminateurs »

39 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007

40 Lalliance FNCC-AMF-Interassociation Auditions auprès des rapporteurs (AN, Sénat) Courrier à tous les députés Séminaire au Sénat Conférence de presse commune à la veille du débat parlementaire

41 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 Lalliance FNCC-AMF-Interassociation Les amendements Déposés par une vingtaine de députés de toutes formations politiques UMP – UDF – PS – PCF - Verts

42 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 3. DADVSI, quelle aventure ! Le premier round, 20-22/12/05 Les assauts parlementaires Lexception « handicap » élargie Lexception « bibliothèque » repoussée Le choc de la licence globale

43 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 A la septième fois les murailles tombèrent. Victor Hugo

44 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 3. DADVSI, quelle aventure ! La concertation Cabinet du ministre de la Culture et de la communication Cabinet du premier ministre SNE

45 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 3. DADVSI, quelle aventure ! Assemblée nationale, avril 2006 Lexception « reproduction » introduite prudemment part le Gouvernement Adoption dun amendement élargissant sa portée quoique…

46 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 3. DADVSI, quelle aventure ! Assemblée nationale, avril 2006 Le refus de lexception pédagogique Au motif que des contrats ont déjà été conclus Déclaration commune Éducation-Culture 14/01/2005 Projet de protocole circulant « sous le manteau numérique » 5 accords sectoriels du 27/02/2006

47 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 3. DADVSI, quelle aventure ! La concertation Commission des affaires culturelle du Sénat

48 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 3. DADVSI, quelle aventure ! Sénat, mai 2006 La « reproduction », oui, mais pour quoi faire ? Conservation Consultation sur place Amendement adopté : « préserver les conditions de la consultation sur place »

49 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 3. DADVSI, quelle aventure ! Sénat, mai 2006 Le droit dauteur, oui mais aussi les droits voisins Les exceptions, daccord, mais la possibilité de saisir lautorité de régulation des mesures techniques si ces dernières empêche lexercice des exceptions

50 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 3. DADVSI, quelle aventure ! Sénat, mai 2006 Lexception pédagogique Représentation ou reproduction dextraits ou de courtes oeuvres sauf celles conçues à des fins pédagogiques à des fins exclusives dillustration ou danalyse Cercle composé majoritairement délèves, étudiants ou enseignants Pas dexploitation commerciale Compensation forfaitaure … à compter du 1er janvier 2009

51 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 3. DADVSI, quelle aventure ! CMP, 22 juin 2006 Lexception pédagogique éviscéré exclusion : des courtes œuvres des partitions des oeuvres réalisées pour une édition numérique de lécrit

52 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 4. Le résultat des courses Exception « bibliothèque » La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial

53 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 4. Le résultat des courses Exception « bibliothèque » La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial

54 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 4. Le résultat des courses Exception « bibliothèque » = ? documents électroniques qui seraient conservés sur des supports ou dans des formats obsolètes, afin de garantir la conservation du contenu et laccès à celui-ci, documents fragiles ou précieux afin que laccès à leur contenu ne porte pas atteinte à lintégrité du document original (exemple : livres dartistes, livres fragiles, manuscrits contemporains), documents qui ne font plus lobjet dune exploitation commerciale, documents audiovisuels. Reproduction et communication sur place de…

55 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 4. Le résultat des courses Exception « handicap » La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par…

56 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 4. Le résultat des courses Exception « handicap » … des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat…

57 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 4. Le résultat des courses Exception « handicap » … Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.

58 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 4. Le résultat des courses Exception pédagogique A partir du 1er janvier 2009 Avec compensation financière Ni courtes œuvres Ni partition Ni édition numérique

59 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 5. Et maintenant ? Appliquer La page est encore blanche quil nous revient de noircir

60 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 5. Et maintenant ? Se donner des règles Travail sur la déontologie

61 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 5. Et maintenant ? Se préparer aux péripéties suivantes Evolution de la législation française Révision de la directive européenne …

62 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 5. Et maintenant ? Préserver et faire fructifier lacquis LInterassociation continue Structuration légère Élargissement des dossiers traités Déontologie Droit de prêt Bibliothèques numériques Loi antiterroriste

63 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 5. Et maintenant ? Préserver et faire fructifier lacquis La coopération entre élus et professionnels a de lavenir…

64 La loi DADVSI, et après ? – IABD, Paris, 18 janvier 2007 Le caractère limité et, pour partie, expérimental des propositions de ce rapport nest […] pas seulement le fruit dun compromis traditionnel entre les parties prenantes dun accord contractuel. Il est la conséquence provisoire, instantanée, dune immense révolution technologique qui a commencé de changer le monde mais qui est loin davoir achevé sa course. François Stasse Conseiller dÉtat 18 avril 2005

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