La validation des acquis de lexpérience en France Etat des lieux et perspectives Yolande Fermon MESR - DGESIP A1.

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1 La validation des acquis de lexpérience en France Etat des lieux et perspectives Yolande Fermon MESR - DGESIP A1

2 Rappel Dispositif national instauré par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 Création dun nouveau droit pour les citoyens Inscrit dans le code de léducation et dans le code du travail

3 Des choix importants faits dès 2002 VAE = voie daccès à la certification à côté de la FI, la FC et lapprentissage Ne crée pas des certifications parallèles Concerne tous les niveaux de formation Lien fort avec le RNCP Définie comme action de FPC dans le code du travail donc finançable par les mécanismes et dispositifs de financement de la FPC

4 VAE = dispositif national Quelles conséquences ? Une procédure identifiée, stabilisée, sous- tendue par le souci de la qualité Une organisation des acteurs et une répartition de leurs responsabilités Une forte intégration dans les politiques de formation Une forte intégration dans les politiques de lemploi

5 Une procédure identifiée, stabilisée, sous-tendue par la qualité Une procédure reposant sur des dispositions réglementaires avec des étapes bien identifiées Sous-tendue par la qualité (comité interministériel et autres acteurs) : Harmonisation des procédures Création de supports communs (dossier de recevabilité, chartes…) Professionnalisation des acteurs… Donnant lieu à un suivi statistique

6 Une répartition des rôles et responsabilités LEtat - Ministère de lemploi : DGEFP chargée du pilotage du dispositif et de son évaluation - Les ministères certificateurs : réglementation de la procédure et inscription des diplômes au RNCP - La CNCP : gestion et actualisation du RNCP Les régions : - organisation territoriale de la VAE - Information et conseil aux personnes (Points Relais Conseil) Les partenaires sociaux : - Financement via les OPCA et conseil aux entreprises Les établissements : - Mise en œuvre de la procédure, de laccueil des candidats jusquau jury et suivi post-jury

7 Intégration dans les dispositifs de formation Loi mise en œuvre obligatoire Même diplôme : ce sont les structures qui dépendent des ministères certificateurs qui sont chargés de sa mise en œuvre Au fil du temps, VAE = voie daccès «normale» à tous les diplômes extension de la VAE aux professions réglementées : comptabilité et gestion, diplôme de géomètre, diplômes de la santé…) VAE fait partie de toutes les conventions conclues entre le MEN/MESR et les branches professionnelles

8 Intégration dans les politiques de formation Inscription des diplômes au RNCP : –Réingénierie des diplômes (surtout dans lES) –Une meilleure qualité des diplômes –Plus grande cohérence et lisibilité de loffre de certification (avis dopportunité de la CNCP avant création nouvelle certification)

9 Intégration dans les politiques de formation Le système déducation et de formation nest plus le seul détenteur des savoirs La personne en situation de travail est un apprenant actif et co-producteur du savoir, Laccompagnement : modalité pédagogique plus courante Vae reconnaissance mutuelle du monde académique et du monde économique

10 Les incidences sur la formation et la recherche VAE moteur de la recherche sur lidentification des compétences acquises en milieu informel (et formel) des étudiants et de la construction de nouveaux outils (ex le PEC, la plate-forme dUniversud…) VAE devenue en soi un objet de recherche

11 Lintégration dans les politiques de la FTLV au service de lemploi La VAE : évolution dun outil de reconnaissance de compétences à un outil de sécurisation des parcours professionnels Objectif : faire du salarié lacteur de sa qualification et ses compétences, de sa progression professionnelle Fait partie des accords entre les partenaires sociaux (ANI) et toutes les lois sur la FPTLV depuis 2002 : Loi de 2004 : DIF et période de professionnalisation peuvent être utilisés pour une VAE Loi du 24 nov 2009 sur orientation et formation des salariés tout au long de la vie (VAE objet obligatoire de négociation tous les 3 ans au niveau des branches) Nouvelle loi en préparation ; Conférence sociale de juin 2013 : VAE vue comme un des axes de développement de la qualification des salariés

12 Intégration dans politiques pour lemploi Régions : – VAE intégrée dans les CPRDFP (contrats de plan Etat- Région à moyen terme) OPCA : – Depuis 2009, peuvent développer une activité de conseil en direction des entreprises (TPE/PME) pour des actions « collectives » de VAE, Entreprises et salariés : – Mise en place du Portefeuille de compétences

13 Quelques données chiffrées http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2012- 091-3.pdfhttp://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2012- 091-3.pdf

14 Quelle actualité de la VAE ? Reprise dun groupe interministériel en juin 2013 suite à la Conférence sociale et dans la perspective de la nouvelle loi sur la FPTLV 2 objectifs : –1 : Revoir les normes pour une meilleure lisibilité du dispositif (empilement de textes) et pour ouvrir laccès de la VAE aux moins qualifiés –2 : Mieux organiser le suivi physico-financier du dispositif Refonte totale du site vae.gouv.fr

15 Les limites du dispositif VAE pas suffisamment intégrée dans la GPEC des entreprises, Reconnaissance non systématique par lentreprise de la nouvelle qualification, Une trop grande importance donnée à la validation totale Besoin dune relance et dune campagne de promotion

16 Quelques raisons despérer Un dispositif qui stagne au niveau des chiffres mais… La VAE fait bien partie du paysage : –De plus en plus intégrée dans politiques de GRH et qualification de nombreuses entreprises, branches professionnelles, territoires –mieux acceptée dans le système de formation –commence à être connue du public Pas une panacée contre la crise et le chômage mais un dispositif utile aux individus et aux entreprises pour rebondir et mieux se positionner Nouvelle loi sur la FTLV et futur compte personnel de formation : articulation VAE partielle et modules de formation