De quels droits ? Bassin de Hyères. 19 mai 2009. Introduction La création dun portail de recherche ou dun site internet implique une consultation très.

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1 De quels droits ? Bassin de Hyères. 19 mai 2009

2 Introduction La création dun portail de recherche ou dun site internet implique une consultation très large des documents qui y figurent, et éventuellement leur récupération par dautres à des fins que nous ne pouvons maîtriser. Un article figurant sur Docazur, écrit par Aude Inaudi, professeur-documentaliste au lycée Bonaparte, nous encourage à réfléchir à ces questions. Une bibliographie dapprofondissement est proposée en fin darticle. Ce sont deux de ces sources, qui traitent de droit dauteurs et de droit de limage, qui sont synthétisés ici.Docazur

3 Le droit à limage Lutilisation des TIC na rien changé à la réglementation. Mais cest leur généralisation qui a conduit à sy pencher plus sérieusement. En effet, plus on utilise linformatique et plus on utilise dimages scannées ou récupérées sur la toile. De plus, ce nest pas la même chose de publier un document tiré à un petit nombre dexemplaires et dont la consultation se limite aux membres de la communauté éducative, et de mettre en ligne ce document, qui sera alors consultable partout et par tous.

4 1. Quest-ce qui est interdit? 1.1. Si on utilise une image, considérée comme une œuvre, sans lautorisation de son auteur, cela est considéré comme de la contrefaçon et peut entraîner une condamnation (3 ans demprisonnement et 300 000 damende) et le versement de dommages et intérêts.contrefaçon

5 Quest-ce que la contrefaçon? Daprès larticle 335.2 du Code de la Propriété Intellectuelle: « Tout acte de représentation ou de reproduction dune œuvre, sans laccord des auteurs ou de leurs ayants droit, est illicite et constitue le délit de contrefaçon. »

6 1. Quest-ce qui est interdit? 1.2. Lusage de limage dune personne, dans le cadre de sa vie privée, sans son autorisation, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de lutilisateur, surtout si cette image nuit à la personne représentée. En revanche une image captée dans le cadre de la vie publique ne peut porter préjudice à quiconque.

7 1. Quest-ce qui est interdit? Les hommes politiques, au nom du droit à linformation, peuvent être vus dans lexercice de leurs fonctions, ou sils prononcent un discours que ce soit dans un lieu public ou privé. La diffusion de limage dun couple damoureux dans la rue, surtout si leur relation est secrète, sans leur autorisation, relève du viol de leur vie privée. Mais sils se tiennent par la main lors dune fête, sachant quils seront exposés aux objectifs des journalistes, même sans autorisation, la diffusion de leur image ne portera pas préjudice.

8 2. Et pour les mineurs? La prise de vue de mineurs doit être précédée dune demande dautorisation aux parents, qui précise le cadre dans lequel limage de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalités de présentation, support). Il faut se protéger dune exploitation illicite de ces images par récupération sur un autre site web, et se prémunir contre les accusations de travail de mineurs. En cas de stockage de données personnelles sur des fichiers informatiques, une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de lInformatique et des Libertés, autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles ) doit être effectuée.

9 3. Droit de limage Pour tout usage dune image, il faut demander lautorisation de son auteur. Selon le CPI, limage, quelle quelle soit, est considérée dun point de vue juridique comme une œuvre.auteur Une œuvre est une création originale qui reflète la personnalité de son auteur, une activité créatrice propre. Elle peut être une œuvre littéraire, graphique, musicale, une image, une photographie, un article de presse, un logo...

10 Qui est lauteur? « La qualité dauteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui lœuvre est divulguée ». Elle revient donc à celui qui se fait connaître le premier en tant que tel. Le CPI a défini pour certains types dœuvres, quels étaient les créateurs considérés comme des auteurs.

11 Qui est lauteur? Pour les œuvres audiovisuelles: Lauteur du scénario Lauteur de ladaptation Lauteur du texte Lauteur de la musique Le réalisateur Les auteurs de lœuvre originaire sil en existe une. Pour les œuvres radiophoniques, sont auteurs les créateurs des œuvres, et non les diffuseurs. Pour les logiciels, ce sont les sociétés.

12 4. Le droit dauteur des salariés A la différence dun brevet, qui est en général la propriété de lemployeur, lœuvre est la propriété de son auteur, même si elle a été créée par un employé dans le cadre de ses fonctions et quil a été rémunéré pour cela. Tout salarié reste juridiquement propriétaire de ses œuvres. La seule exception fut créée en 1985 pour les logiciels. De plus il est impossible à lemployeur dinsérer une clause de cession des droits dauteur dans le contrat de travail de ses employés car daprès le CPI, il est interdit à lauteur de céder ses droits sur la globalité de sa production intellectuelle future.

13 4. Le droit dauteur des salariés La propriété intellectuelle de lauteur sur son œuvre sillustre par deux grands droits « moraux »: Droit au respect de lauteur: lauteur peut exiger de voir figurer son nom partout où son œuvre est exploitée. Droit au respect de lœuvre: lauteur peut seul modifier son œuvre ou en autoriser les modifications.

14 4. Le droit dauteur des salariés Les droits dexploitation doivent être expressément cédés par lemployé pour chaque œuvre de celui-ci que son employeur souhaite utiliser. Ces droits doivent également être définis et délimités quant à létendue, la destination, le lieu et la durée. Ceci est valable pour toute création dauteur, quil sagisse de textes, de photographies, de graphisme... sauf pour les logiciels. Pour un salarié ayant des missions de création continuelles, comme par exemple un rédacteur de résumés documentaires, il savère difficile de faire signer un acte de cession par résumé réalisé.

15 4. Le droit dauteur des salariés A retenir : Le salarié reste toujours propriétaire de ses œuvres et peut exercer librement son droit dexploitation sur celles-ci tant quil ne les a pas expressément cédées à son employeur dans des limites définies par lacte de cession. Et il jouit en tout état de cause de son droit moral (paternité, pas de modification).

16 5. Lauteur agent public La situation est différente avant 2006 et après 2006. Avant 2006, daprès le Conseil dÉtat, le fonctionnaire possède des droits limités du fait de sa mission dédiée au service public. Il en résulte que la création de lagent public dans le cadre de sa mission voit les droits qui lui sont attachés dévolus à ladministration.

17 5. Lauteur agent public Depuis la loi du 1er août 2006, lauteur agent public se voit reconnaître la titularité des droits dauteur sur son œuvre. Mais lagent ne peut refuser à son employeur lexploitation de son œuvre, si celle-ci a été réalisée dans le cadre de sa mission de service public, il ne peut pas non plus sopposer à sa modification, lintérêt collectif primant sur lintérêt privé, dès lors que cela ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation. Lagent public peut malgré tout exiger de voir apparaître son nom dans toute exploitation de son œuvre, même dans le cadre de sa mission.

18 5. Lauteur agent public Pour lexploitation commerciale de lœuvre, la collectivité publique ne dispose envers lagent auteur que dun droit de préférence. Lagent peut publier son œuvre, à condition de demander dabord à son autorité hiérarchique si elle veut faire jouer son droit de publication préférentiel. A défaut, lagent est libre de publier son œuvre comme il lentend.

19 6. Droits dauteurs et utilisation des documents Lutilisateur dun document doit tenir compte des deux types de droits dauteurs: Les droits moraux Les droits patrimoniaux

20 Les droits moraux Le droit de 1ère divulgation: Lauteur est le seul à pouvoir rendre publique son œuvre et en autoriser lexploitation. Le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique dune œuvre Le droit au respect de lœuvre: respect de lintégrité de lœuvre, qui permet déviter toute dénaturation, modification, mutilation ou sortie de contexte.

21 Les droits patrimoniaux Le droit de représentation: communication de lœuvre au public Le droit de reproduction: fixation de lœuvre sur un support destiné à être diffusé Ces droits ne peuvent sexercer sans autorisation expresse et écrite de lauteur.

22 Limites et exceptions Larticle L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit quest illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement dune œuvre réalisée sans le consentement de lauteur ou de ses ayants droit. Cependant, lauteur ne peut interdire (entre autre): Les courtes citations et analyses avec citation de lauteur et de la source. Mais la citation ne peut être effectuée que dans le cadre dun commentaire plus général de lœuvre ou dans le cadre dun commentaire comparatif, Les revues de presse, La représentation ou la reproduction dextraits dœuvres à fin dillustration de lenseignement scolaire.

23 7.La notion de « liberté de droits » Le Ministère de la jeunesse, de léducation nationale et de la recherche tend à promouvoir les logiciels dits « libres de droits ». Ces logiciels sont régis par une licence particulière qui autorise: La copie La diffusion Les modifications par transmission à lacquéreur du code source (mises à jour) Mais cette liberté ne signifie pas gratuité. De plus la liberté dusage affichée par certains sites web ne vaut que si les auteurs fournissent une autorisation originale en bonne et due forme.

24 8. Accords du MEN avec les sociétés de gestion des droits dauteurs Conclus en mars 2006, ces accords ont pour finalité dautoriser lusage, en classe ou lors de la réalisation de travaux pédagogiques, dextraits dœuvres ou de reproduction dœuvres. Les usages autorisés sont réglementés et ne peuvent être utilisés que comme support dun cours ou dun travail pédagogique. (Les proportions dune œuvre quon a le droit de reproduire avec laccord du CFC sont en général indiquées sur les photocopieuses.)

25 9. Durée de protection des œuvres Lœuvre est protégée durant toute la vie de lauteur et pour une durée de 70 ans après sa mort. Lutilisateur potentiel dune œuvre doit toujours sassurer de la libération des droits de lauteur, mais également des droits voisins qui peuvent être attachés à lœuvre (interprète, producteur, diffuseur…). Ainsi une photographie portant limage dun immeuble clairement identifiable ne pourra être utilisée quavec laccord du photographe, mais également de larchitecte et du propriétaire de limmeuble.

26 10. Conclusion Lutilisation de limage dans le cadre scolaire implique donc que les autorisations des auteurs soient obtenues avant toute action. De même, dans le cadre des travaux délèves, lenseignant doit se préoccuper des documents que les élèves souhaitent utiliser surtout si les travaux sont mis en ligne. Enfin, des documents simples et complets ont été réalisés par Magali Magnien, documentaliste à Port de Bouc (13). Ils figurent sur le site Internet de son établissement, on y trouve les démarches de demande dautorisation, mais aussi des liens vers des banques dimages libres de droit.site Internet

27 Sources INAUDI, Aude. Usage responsable des ressources en ligne: des éléments de réflexion. 2008 http://www.ac-nice.fr/docazur/spip.php?article410 GAUVIN, Philippe. Droit à limage et droit de limage. CNDP. 2006 http://www2.ac-rennes.fr/testscdi/rencontrelyon/gauvin/gauvin.htm FROCHOT, Didier. Le droit dauteur des salariés. 2008 http://www.les-infostrateges.com/article/0802303/le-droit-d-auteur-des- salaries FROCHOT, Didier. Le droit dauteur des agents publics. 2006 http://www.les-infostrateges.com/article/060418/le-droit-d-auteur-des- agents-publics MAGNIEN, Magali. Limage et le droit. 2007 http://www.galitheque.fr/Copiedepetitguidedelapprentijournaliste/imag eetdroit.htm