ADBS - 4 mai 20071 La loi DADVSI et après ? URFIST Paris 4 mai 2007

Présentation au sujet: "ADBS - 4 mai 20071 La loi DADVSI et après ? URFIST Paris 4 mai 2007"— Transcription de la présentation:

1 ADBS - 4 mai 20071 La loi DADVSI et après ? URFIST Paris 4 mai 2007 michele.battisti@adbs.fr

2 ADBS - 4 mai 20072 Mais avant ? Tout a commencé en Europe par un Livre Blanc Le rapport Bangemann (1994) Les « autoroutes de linformation » (USA) Les traités OMPI (1996) Le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) (1998) Le livre vert DADVSI (1997)

3 ADBS - 4 mai 20073 Mais avant ? Suivi par une directive européenne DADVSI adoptée 4 ans après, en 2001 une réponse à des impératifs économiques

4 ADBS - 4 mai 20074 Mais avant ? LES OBJECTIFS Harmoniser le droit dauteur des pays membres et créer un marché intérieur européen des biens culturels

5 ADBS - 4 mai 20075 Mais avant ? LES OBJECTIFS Adapter le droit dauteur à lenvironnement numérique pour protéger les titulaires de droits, stimuler le marché et ratifier les traités de lOMPI

6 ADBS - 4 mai 20076 Mais avant ? Des études sur limpact économique pour toutes les directives européennes y compris la directive DADVSI

7 ADBS - 4 mai 20077 Mais avant ? LACQUIS COMMUNAUTAIRE « L'ensemble de l'arsenal législatif des Communautés européennes et de l'Union. Une partie importante de cet acquis concerne la justice et les affaires intérieures. Les pays candidats doivent accepter l'acquis avant de pouvoir rejoindre lUE » (définition site Europa )

8 ADBS - 4 mai 20078 Mais avant ? LACQUIS COMMUNAUTAIRE dans le domaine du droit dauteur 1991 Les programmes dordinateurs 1992 Le droit de location et de prêt 1993 La durée du droit dauteur 1996 La protection des bases de données 2001 Lharmonisation du droit dauteur et des droits voisins dans la société de linformation 2004 Le respect de la propriété intellectuelle

9 ADBS - 4 mai 20079 Mais avant ? Une procédure de codécision - la CE élabore un projet de directive, adopté par les Commissaires européens et transmis en 1ère lecture au PE - Une commission du PE amende le projet et le soumet au vote des eurodéputés - La CE transmet le texte au Conseil des ministres des 25 (vote à la majorité qualifiée) - Si le texte nest pas adopté, un examen en 2ème lecture au PE (majorité absolue) - Le texte est repris par le Conseil des ministres. En cas de désaccord, un comité de conciliation pour un 3ème vote des eurodéputés

10 ADBS - 4 mai 200710 Mais avant ? Le lobbying À toutes les étapes - en amont de ladoption (surtout) - en aval, lors de la transposition (éventuellement)

11 ADBS - 4 mai 200711 Mais avant ? Le résultat de compromis Débats : - sur les définitions - entre les tenants de la tradition juridique latine (droit dauteur) et anglo-saxonne (copyright) - (surtout) une lutte économique

12 ADBS - 4 mai 200712 Mais avant ? Les dispositions de la directive Elle ne traite pas certains aspects du droit dauteur : - les droits moraux - le régime contractuel des droits - la création salariée - les mécanismes des sanctions

13 ADBS - 4 mai 200713 Mais avant ? Les dispositions de la directive Elle introduit des nouveautés (en droit français) : droit dauteur et droits voisins sur le même plan une place entière au droit de distribution une place aux mesures de protection technique et aux informations sur le régime des droits une dichotomie entre les fins commerciales et non commerciales

14 ADBS - 4 mai 200714 Mais avant ? Les dispositions de la directive Le champ dapplication et les droits concernés : La définition du droit de reproduction et du droit de représentation de la loi française couvre lenvironnement numérique

15 ADBS - 4 mai 200715 Mais avant ? Les dispositions de la directive Le champ dapplication et les droits concernés : Un droit de distribution (proche du droit de destination français) mais qui sépuise … Un épuisement qui ne sapplique pas aux œuvres en ligne

16 ADBS - 4 mai 200716 Mais avant ? Les dispositions de la directive Une liste fermée de 21 exceptions - 1 exception obligatoire - 20 exceptions facultatives et le choix - de les assortir ou non dune compensation - dinterpréter les conditions de son application Une harmonisation très aléatoire

17 ADBS - 4 mai 200717 Mais avant ? Les dispositions de la directive Lexception obligatoire : pour les copies techniques éphémères Plusieurs exceptions optionnelles qui existent quelque fois en droit français (citation, revue de presse, discours, …)

18 ADBS - 4 mai 200718 Mais avant ? Les dispositions de la directive Plusieurs exceptions proposées à titre doption nexistaient pas dans notre droit : lillustration à des fins denseignement et de recherche certains actes réalisés par les bibliothèques …à des fins non commerciales une exception en faveur des personnes handicapées

19 ADBS - 4 mai 200719 Mais avant ? Les dispositions de la directive Une exception « balai » pour des usages dans un cadre analogique, mais de moindre importance, qui pouvaient déjà exister auparavant dans les lois des différents pays européens

20 ADBS - 4 mai 200720 Mais avant ? Les dispositions de la directive Les exceptions doivent répondre au test des trois étapes : 1. ne sappliquer que dans des cas spéciaux, 2. ne pas causer un préjudice injustifié aux titulaires de droits, 3.et ne pas porter atteinte à lexploitation normale de lœuvre

21 ADBS - 4 mai 200721 Mais avant ? Les dispositions de la directive Pour un recours à la voie contractuelle Les exceptions ne doivent pas faire obstacle à la définition des relations contractuelles

22 ADBS - 4 mai 200722 Mais avant ? Les dispositions de la directive Les protections techniques Une incitation à recourir aux systèmes de protection technique Une protection juridique des protections techniques

23 ADBS - 4 mai 200723 Mais avant ? Les dispositions de la directive Les protections techniques Une protection à 3 niveaux : - une protection par le droit dauteur - une protection technique - une protection juridique de la protection technique

24 ADBS - 4 mai 200724 Mais avant ? Les dispositions de la directive Les protections techniques Une articulation complexe entre dispositifs anti- copie et les exceptions (article 6.4)

25 ADBS - 4 mai 200725 Mais avant ? Les dispositions de la directive Les sanctions et des « voies de recours appropriées » Des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives »

26 ADBS - 4 mai 200726 Mais avant ? La directive européenne adoptée le 21 mai 2001 à transposer … avant le 22 décembre 2002 et … un nouvel avis motivé envoyé par la Commission européenne à la France le 10 janvier 2006

27 ADBS - 4 mai 200727 La loi DADVSI Caractéristiques générales Une procédure dadoption longue Laccent mis sur certains aspects : - musique, P2P et copie privée - protections techniques et logiciels libres

28 ADBS - 4 mai 200728 La loi DADVSI Caractéristiques générales Un lobbying actif Pour le secteur des bibliothèques et de la documentation, une interassociation

29 ADBS - 4 mai 200729 La loi DADVSI Les exceptions Une exception propre aux bibliothèques Soit des reproductions à des fins non commerciales dœuvres acquises légalement par les bibliothèques : à des fins de CONSERVATION pour assurer leur communication sur site

30 ADBS - 4 mai 200730 La loi DADVSI Les exceptions Une exception pédagogique - à partir du 1er janvier 2009 - reproduction et diffusion à des fins dillustration pédagogique et de recherche et à des fins non commerciales SAUF - dextraits dœuvres SAUF - celles qui sont conçues à des fins pédagogiques - les partitions - les œuvres « nées » numériques - les photocopies

31 ADBS - 4 mai 200731 La loi DADVSI Les exceptions Une exception pédagogique - pour un public délèves, denseignants et de chercheurs directement concernés - moyennant compensation financière Note : lexception ne sapplique pas à la copie de lintégralité dune œuvre

32 ADBS - 4 mai 200732 Contrats Ministère / SGC 5 contrats : utilisation à des fins denseignement et de recherche (1) Ouvrages – (2) périodiques – (3) arts visuels – (4) œuvres musicales – (5) œuvres cinématographiques et audiovisuelles Une « transition » vers lexception pédagogique et de recherche à partir du 1er janvier 2009

33 ADBS - 4 mai 200733 Contrats Ministère / SGC Caractéristiques - Exclusion des établissements de formation continue et des établissements artistiques spécialisés - Difficultés dapplication - Répertoire limité - Obligation de numériser des œuvres (3 contrats) - Réutilisations très limitées - Opacité du mode de calcul des sommes collectées - Contrôle des réseaux informatiques des établissements

34 ADBS - 4 mai 200734 Contrats Ministère / SGC Caractéristiques Un système de gestion collective volontaire Apport de droit spécifique par les ayants-droit (répertoire + pays) La société de gestion collective ne peut délivrer des autorisations et percevoir des droits que pour le compte des ayants-droit qui lui en ont confié la gestion

35 ADBS - 4 mai 200735 Contrats Ministère / SGC Cinq contrats - ouvrages et musique imprimée (CFC et SEAM) - périodiques (CFC) - enregistrements sonores et interprétation vivante dœuvres (Sacem qui représente aussi 7 autres sociétés de gestion collective) - œuvres dart visuels (AVA qui représente aussi 4 autres sociétés de gestion collective) - œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Procirep qui représente aussi 6 autres sociétés de gestion collective)

36 ADBS - 4 mai 200736 Contrats Ministère / SGC Les établissements concernés - formation initiale (maternelle à enseignement supérieur) - secteur public et privé sous contrat - établissements de recherche cf. liste des types détablissements en fin de contrat

37 ADBS - 4 mai 200737 Contrats Ministère / SGC Un répertoire limité pas les chaînes hertziennes payantes, ni les CD du commerce, ni les éditeurs qui nont pas donné de mandat, des limites très strictes (nombre de pages, % de lœuvre, durée minimale … ) Note : des œuvres acquises licitement, des exploitations non commerciales, mention des sources

38 ADBS - 4 mai 200738 Contrats Ministère / SGC Modes dutilisation Principe Etayer une discussion par une représentation temporaire et non une remise matérielle aux étudiants ou aux élèves

39 ADBS - 4 mai 200739 Contrats Ministère / SGC Modes dutilisation - Une représentation dans la classe - Une reproduction numérique dans les travaux des enseignants ou des élèves et étudiants, y compris les thèses Mise en ligne (livres, périodiques, art visuels) - sur des intranets et extranets sécurisés - sur des sites internet pour les thèses non publiées

40 ADBS - 4 mai 200740 Contrats Ministère / SGC Modes dutilisation (des extraits) - dans les sujets dexamens et de concours - lors de colloques et séminaires (gratuits et réservés aux étudiants, enseignants ou chercheurs) Note : la notion dextrait ne sapplique pas à limage – laccord porte sur lintégralité dune image

41 ADBS - 4 mai 200741 Contrats Ministère / SGC Modes dutilisation - archivage à des travaux à fins de conservation - résolution précise pour les images - pas dindexation, pas de constitution de bases de données et pas daccès par les moteurs externes

42 ADBS - 4 mai 200742 Contrats Ministère / SGC Conséquence 4 cas : - la citation et lanalyse dans un but pédagogique, scientifique et dinformation (sans rémunération) - les cas couverts par les contrats ministère / SGC - les cas couverts par des contrats avec des éditeurs - les demandes expresses + la reprographie (accord obligatoire avec le CFC)

43 ADBS - 4 mai 200743 Contrats Ministère / SGC Mesures daccompagnement - Formulaires de déclaration - Contrôle par les sociétés de gestion collective (sur les réseaux des universités) - Sensibilisation aux règles du droit dauteur au sein des universités (en relation avec le SGC) - Comité de suivi Bilan : 9 mois avant la fin du contrat.

44 ADBS - 4 mai 200744 La loi DADVSI Les exceptions les personnes handicapées - reproduction et diffusion par des bibliothèques, des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public - pour des utilisations à des fins non lucratives

45 ADBS - 4 mai 200745 La loi DADVSI Les exceptions les personnes handicapées - par des établissements agréés - pour des personnes justifiant dun certain degré de handicap

46 ADBS - 4 mai 200746 La loi DADVSI Les exceptions les personnes handicapées exigence possible : demander aux éditeurs « au plus tard 2 ans après le dépôt légal de lœuvre » une version numérique des œuvres imprimées dans un standard ouvert

47 ADBS - 4 mai 200747 La loi DADVSI Les exceptions - la copie technique (exception obligatoire) - la reproduction ou la représentation dœuvres graphiques, plastiques ou architecturales par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but dinformation immédiate et en relation directe avec cette dernière

48 ADBS - 4 mai 200748 La loi DADVSI Les protections techniques - la loi nimpose pas le recours à ces MTP - elles sont protégées juridiquement - articulation entre les exceptions et les protections techniques définie par une commission : lAutorité de régulation des mesures techniques

49 ADBS - 4 mai 200749 La loi DADVSI Autres dispositions - responsabilité de ceux qui fournissent des services de communication en ligne - installer les mesures de sécurisation proposés par le fournisseur daccès - information obligatoire à donner sur le respect de la propriété intellectuelle

50 ADBS - 4 mai 200750 La loi DADVSI Un périmètre étroit des exceptions - un arbitrage entre exceptions et protections techniques par lAMRT - non application aux œuvres « mise à la disposition du public selon les dispositions contractuelles convenues entre les parties (…) »

51 ADBS - 4 mai 200751 La loi DADVSI Un dossier ouvert pour lIABD - la « base forfaitaire » pour lexception pédagogique et à des fins denseignement - les décrets dapplication - des consultations auprès de lAMRT

52 ADBS - 4 mai 200752 La loi DADVSI Le droit dauteur des agents publics Un droit dauteur ab initio (comme les salariés du secteur public) mais une cession immédiate lorsque lœuvre est créée dans le cadre de leur mission ou daprès les instructions reçues et des droits moraux quasi-inexistants dans ce cas

53 ADBS - 4 mai 200753 La loi DADVSI Le droit dauteur des agents publics MAIS un « intéressement » (à définir par décret) si lœuvre - est réalisée hors de leur mission - permet à lEtat de tirer avantage dune exploitation non commerciale - est exploitée commercialement (lEtat na dans ce cas quun droit de préférence)

54 ADBS - 4 mai 200754 La loi DADVSI Le droit dauteur des agents publics Les règles de cession automatique des droits, latténuation des droits moraux et le droit de préférence ne s'appliquent pas « aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique »

55 ADBS - 4 mai 200755 La loi DADVSI Le dépôt légal des œuvres en ligne Elle étend le dépôt légal aux œuvres en ligne les organismes responsables du dépôt légal se chargent de la collecte ils peuvent les reproduire sur dautres supports pour assurer la conservation et la communication (cf. article 5.2 c de la directive) remarque : accessibilité de certains sites, formats, non exhaustivité, données personnelles

56 ADBS - 4 mai 200756 La loi DADVSI Le dépôt légal des œuvres en ligne Elle autorise la communication aux « chercheurs dûment accrédités » sur des postes individuels de consultation réservés sur site (article 5.3.n de la directive) (mais lINA proposerait diverses antennes en province)

57 ADBS - 4 mai 200757 Savoir plus LADBS a publié : - une fiche sur la loi Dadvsi - un dossier dans le numéro 72 dActualités du droit de linformation (ADI) - le compte rendu de la journée de lIABD du 18 janvier 2007