28/09/2011Académie de la Martinique Vie de l'élève Cf. BOEN numéro spécial n° 6 du 25 aout 2011 décret 2011-729 La réforme des procédures disciplinaires.

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1 28/09/2011Académie de la Martinique Vie de l'élève Cf. BOEN numéro spécial n° 6 du 25 aout 2011 décret 2011-729 La réforme des procédures disciplinaires décrets 2011-728du 24/06/2011 Objectifs de la réforme : 1.Réaffirmer le respect scolaire 2.Limiter les exclusions temporaires ou définitives, pour éviter le risque de déscolarisation. Laccent est mis sur la responsabilisation des élèves

2 28/09/2011Académie de la Martinique Vie de l'élève La réforme des procédures disciplinaires Sanctions : Art. R. 511-13.-I. 1° L'avertissement 2° Le blâme 3° La mesure de responsabilisation 4° L'exclusion temporaire de la classe 5° L'exclusion temporaire de l'établissement 6° L'exclusion définitive de l'établissement. « Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. » « Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation »

3 28/09/2011Académie de la Martinique Vie de l'élève La réforme des procédures disciplinaires 1.Réaffirmer le respect scolaire Automaticité de lengagement de la procédure Violence verbaleActe grave Violence Physique

4 28/09/2011Académie de la Martinique Vie de l'élève La réforme des procédures disciplinaires 2. Limiter les exclusions Responsabiliser les élèves: Le contradictoire Faire participer les élèves « HORS ENSEIGNEMENT » Solidarité, culturel, formation à des fins éducatives Externalisation possible avec accord CA Charte des règles de civilité au collège À intégrer au RI

5 28/09/2011Académie de la Martinique Vie de l'élève La réforme des procédures disciplinaires 2. Limiter les exclusions Limiter les exclusions Exclusion de + de 8 jours « SUPPRIMEE » Maximum = 8 jours Accueil au sein de EPLE

6 28/09/2011Académie de la Martinique Vie de l'élève La réforme des procédures disciplinaires 2. Limiter les exclusions Commission Educative Commission de vie scolaire C A Commission EDUCATIVE Composition RIModalités

7 28/09/2011Académie de la Martinique Vie de l'élève La réforme des procédures disciplinaires APPLICATION : 01 septembre 2011 Sans modification du RI (2 nd Degré) Nouvelle échelle de sanctionsAutomaticité des procédures Procédure contradictoireConservation des sanctions Commission Educative CompositionCA

8 28/09/2011Académie de la Martinique Vie de l'élève La réforme des procédures disciplinaires APPLICATION : 01 septembre 2011 Modification du RI (2 nd Degré) Ne conditionne pas lentrée en vigueur de la réforme Travail délaboration de lensemble de la communauté éducative