Exploitation et diffusion des ressources numériques en ligne et droit dauteur Séminaire C2i niveau 2 Métiers du droit Montpellier - 28 et 29 mai 2009 Carine.

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1 Exploitation et diffusion des ressources numériques en ligne et droit dauteur Séminaire C2i niveau 2 Métiers du droit Montpellier - 28 et 29 mai 2009 Carine Bernault Maître de conférences Université de Nantes SDTICE

2 Exploitation et diffusion des ressources numériques en ligne et droit dauteur Deux types de ressources : Spécialement créées pour une exploitation numérique (« e-learning ») Tirées de lenseignement assuré en amphi Respecter les droits sur les ressources préexistantes

3 Exploitation et diffusion des ressources numériques en ligne et droit dauteur La création de la ressource Le rapport auteur - université Lactivité de création de la ressource La cession des droits dauteur La diffusion de la ressource Le rapport avec lutilisateur Les exceptions au droit dauteur La voie contractuelle

4 La création de la ressource ( Auteur - Université) Une question Intégration de lactivité dans le service de lenseignant chercheur ? Un enjeu La rémunération complémentaire de lenseignant

5 La création de la ressource ( Auteur - Université) Un cas simple : La mise en ligne dun document tiré du cours assuré en « présentiel » Activité déjà intégrée dans le service

6 La création de la ressource ( Auteur - Université) Un cas en évolution : La création dune ressource en vue de lexploitation en ligne Décret du 6 juin 1984, art. 7 : « Les services d'enseignement en présence détudiants sont déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente. » activité « hors service » donc rémunération complémentaire

7 La création de la ressource ( Auteur - Université) Décret du 23 avril 2009 « Les services denseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance. » Intégration dans le service donc pas de rémunération complémentaire Question des mises à jour

8 Le droit dauteur sur la ressource ( Auteur - Université) Statut de lauteur fonctionnaire « le droit dexploitation dune œuvre créée par un agent de lEtat dans lexercice de ses fonctions ou daprès les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à lEtat » et ce « dans la mesure strictement nécessaire à laccomplissement du service ». (L 131-3-1 CPI) cession légale Mais ces dispositions « ne sappliquent pas aux agents auteurs dœuvres dont la divulgation nest soumise en vertu de leur statut ou de règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de lautorité hiérarchique ». (art. L. 111-1 CPI) Indépendance de luniversitaire

9 Le droit dauteur sur la ressource ( Auteur - Université) Conclusion dun contrat de cession Formalisme de lart. L. 131-3 CPI « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Droit dadaptation, traduction Rémunération de lauteur Proportionnelle ou forfaitaire Contrat à titre gratuit Droit moral incessible

10 La diffusion de la ressource ( Titulaire des droits - Utilisateur) Deux possibilités : La « simple » mise en ligne La voie contractuelle

11 La diffusion de la ressource ( Titulaire des droits - Utilisateur) La simple mise en ligne Application des exceptions légales Copie privée, citation… La voie contractuelle Définir les usages autorisés Ex. des licences creative commons Six modèles de licence et notamment « paternité, pas dutilisation commerciale, pas de modification »