La mise en œuvre du droit opposable au logement (DALO)

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1 La mise en œuvre du droit opposable au logement (DALO)
Philippe Dallier (ratt-UMP, Seine-Saint-Denis) rapporteur spécial de la mission « Ville et Logement » Communication d’étape 1er juillet 2008

2 Les trois échéances de la loi du 5 mars 2007
au 1er janvier 2008 - mise en place des commissions de médiation - droit de recours amiable ouvert aux personnes prioritaires au 1er décembre 2008 - le recours contentieux est ouvert aux demandeurs prioritaires au 1er janvier 2012 - le recours contentieux est élargi à toutes les personnes qui n’ont pas obtenu de logement social à l’expiration d’un délai « anormalement long » Commission des finances

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Les cinq critères qui permettent de déroger à la règle du délai anormalement long pour la saisine de la commission de médiation dépourvus de logements (38 % des recours) logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou non-décent, et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap soit au moins une personne handicapée à charge (26% des recours) menacés d'expulsion sans relogement (19 %) hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition (18 %) logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (16 %) Commission des finances

4 Les délais du Dalo dépôt d’un dossier accusé de réception
vérification du caractère exploitable 3 ou 6 mois (logement) 6 semaines (hébergement) instruction recours contentieux 2 mois examen par la commission notification au préfet proposition de logement ou de place d’hébergement décision 3 ou 6 mois (logement) 6 semaines (hébergement) Commission des finances

5 Les quatre objectifs du contrôle
vérifier la capacité de l’administration à mettre en place le dispositif dans les délais imposés mesurer les enjeux budgétaires d’un droit opposable, pouvant conduire à la condamnation de l’Etat évaluer le risque d’un échec du Dalo en fonction des moyens que l’Etat est capable de mobiliser tirer les leçons de la première étape pour se préparer aux échéances contentieuses du 1er décembre et de 2012. Commission des finances

6 L’enjeu budgétaire du Dalo
des frais de fonctionnement pour les commissions PLF 2008 : 4,12 millions d’euros, en AE et CP pour l’instruction des dossiers, 100 ETP supplémentaires deux exemples : Paris € / Seine-Saint-Denis € une augmentation de la programmation de la construction de logements très sociaux loi Dalo : millions d’euros en AE et 302 millions d’euros en CP sur PLFR 2007 : millions d’euros en AE et 21 millions d’euros en CP les astreintes liées aux éventuelles condamnations reversées au fonds d'aménagement urbain (FAU) Commission des finances

7 Le dernier bilan confirme l’absence de raz-de-marée
Tableau des prévisions et des dossiers déposés (au 31 mai 2008) (France entière) Population concernée estimée Dossiers déposés (logement) 26.009 soit 94 % du total des dossiers Dossiers déposés (hébergement) 1.689 soit 6 % du total des dossiers Commission des finances

8 Les chiffres du DALO logement
recours déposés ( en Ile-de-France) accusés de réception délivrés 8.018 recours examinés soit 31 % des dossiers 200 recours classés « sans suite » 3.231 décisions favorables (42 % des dossiers) 3.637 rejets (45 %) 605 ménages (re)logés Commission des finances

9 Les chiffres du DALO hébergement
1.689 recours déposés (1.183 en Ile-de-France) 1.219 accusés de réception délivrés 1.100 recours examinés (65 % des dossiers) 1.067 décisions 348 décisions favorables (32 % des dossiers) 709 rejets (64 %) 85 ménages hébergés Commission des finances

10 La carte du Dalo : des situations extrêmes
90% des recours devant les commissions sont concentrés dans 6 régions (Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire) 21 dossiers ont été déposés en Limousin, 88 en Champagne-Ardennes l’Île-de-France recueille 63 % des dossiers déposés en France entière au 31 mai 2008 25 % des dossiers déposés au 31 mai 2008 l’ont été à Paris autant de dossiers ont été déposés en Seine-Saint-Denis que dans l’ensemble de la région PACA Commission des finances

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13 Premières constatations
une information du public insuffisante les associations sont restées en retrait les communes n’ont pas été associées des capacités d’expertise trop limitées le statut déclaratif des informations recueillies l’absence d’enquête sociale l’absence de vérification de l’état des logements des divergences de jurisprudence entre commissions sur l’appréciation de l’urgence sur l’interprétation de la « bonne foi » sur la prise en compte du besoin de décohabitation des enfants majeurs Commission des finances

14 Les divergences des commissions
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16 Commission des finances
des blocages administratifs un agrément supplémentaire inutile pour les associations l’état déplorable des systèmes d’information liés au logement des moyens très insuffisants pour les commissions dans les zones tendues, notamment en Île-de-France le délai de 6 mois est intenable en Île-de-France le principe d’une commission unique n’est pas adapté les moyens informatiques ne sont pas à la hauteur l’incohérence du découpage départemental un obstacle à la mutualisation des contingents préfectoraux une rigidité néfaste à la cohésion sociale Commission des finances

17 L’Île-de-France et le Dalo
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Propositions améliorer la connaissance de la demande et de l’offre assurer l’égalité des demandeurs devant la loi adapter le dispositif Dalo aux spécificités des zones tendues pour garantir la mixité sociale Commission des finances