Les fonds souverains www.gide.com Lacceptabilité et la redevabilité des fonds souverains aux Etats-Unis, en Europe et en France 15 mai 2008 - Les fonds.

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1 Les fonds souverains www.gide.com Lacceptabilité et la redevabilité des fonds souverains aux Etats-Unis, en Europe et en France 15 mai 2008 - Les fonds souverains - Tables rondes organisées par la Commission des finances du Sénat

2 Page 2 Le régime communautaire relatif aux mouvements de capitaux La libre circulation des capitaux a été étendue aux relations avec les pays tiers Investissements directs et investissements de portefeuille Les mesures limitant lacquisition dactions ou dissuadant linvestissement dans le capital dentreprises (autorisations préalables, golden shares, etc.) sont, en principe, interdites Des mesures restrictives sont possibles si elles sont justifiées par des objectifs légitimes (ordre public, sécurité publique…) La menace doit être réelle et suffisamment grave et la mesure proportionnée à lobjectif recherché (nécessité et absence de mesures moins restrictives) 1.Les fonds souverains névoluent pas dans une zone de non droit (1)

3 Page 3 Les autres réglementations potentiellement applicables Le contrôle communautaire des concentrations Acquisition du contrôle dune entreprise par prise de participation au capital ou achats dactifs Prises de participation détablissements financiers, à lexception de celles en vue de leur revente (non implication dans le comportement de lentreprise) Analyse concurrence et bilan économique et social par la DG Concurrence de la Commission européenne Liberté conservée par les Etats membres de prendre des mesures appropriées pour protéger des intérêts légitimes (sécurité publique, pluralité des médias, règles prudentielles, ainsi que tout "autre intérêt public" accepté par la Commission européenne) 1.Les fonds souverains névoluent pas dans une zone de non droit (2)

4 Page 4 La réglementation des services financiers dans le cadre de lOMC Engagements volontaires de libéralisation des services (GATS) avec obligations de mise en œuvre au niveau national de manière raisonnable, objective et impartiale Exceptions générales possibles, en dépit des engagements, si elles sont nécessaires à la protection dintérêts légitimes (ordre public, sécurité publique, etc.) Le contrôle des subventions internationales dans le cadre de lOMC Interdiction des aides publiques ayant un impact négatif sur le commerce international Subventions définies par : Ressource publique Octroi dun avantage par rapport au marché Avantage octroyé spécifiquement à une entreprise ou groupe dentreprise 1.Les fonds souverains névoluent pas dans une zone de non droit (3)

5 Page 5 Les préoccupations suscitées par les fonds souverains et les réponses apportées par les réglementations existantes Limiter les possibilités de restrictions à des menaces graves et bien réelles sur léconomie dun pays 2.Dans quelle mesure faut-il envisager une réglementation spécifique aux fonds souverains ? (1)

6 Page 6 Cest dans cette perspective quil convient dapprécier les nouvelles initiatives internationales, en particulier celle du FMI, qui cherchent à la fois à : Mieux faire connaître les fonds souverains (principes de base relatifs à la transparence permettant de rassurer sur les objectifs commerciaux…) Mettre en exergue le rôle positif que les Etats peuvent avoir dans la sphère financière internationale (long terme, stabilité…) La notion de "réciprocité" 2.Dans quelle mesure faut-il envisager une réglementation spécifique aux fonds souverains ? (2)

7 Alger Belgrade Casablanca 21 bureaux dans 18 pays Paris Gide Loyrette Nouel : une présence internationale Londres Bruxelles Prague Budapest Varsovie Istanbul Bucarest Moscou Kiev Tunis New York Riyad Pékin Shanghai Hong Kong Hanoi Hô Chi Minh Ville Dubai* Abu Dhabi* * Abu Dhabi et Dubai : ouverture prochaine 23 bureaux dans 19 pays

8 Page 8 Alger Belgrade Bruxelles Bucarest Budapest Casablanca Hanoi Hô Chi Minh Ville Hong Kong Istanbul Kiev Londres Moscou New York Paris Pékin Prague Riyad Shanghai Tunis Varsovie Gide Loyrette Nouel Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle View Building, Rue de l'Industrie, 26-38 1040 Bruxelles - Belgique Tél.+32 (0)2 231 11 40 Fax+32 (0)2 231 11 77 www.gide.com Présentation par Olivier Prost, avocat associé prost@gide.com 26, cours Albert 1 er 75008 Paris - France Tél.+33 (0)1 40 75 60 00 Fax+33 (0)1 43 59 37 79