Direction générale de loffre de soins Actualité statutaire Journée du 31 mai 2010.

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1 Direction générale de loffre de soins Actualité statutaire Journée du 31 mai 2010

2 Direction générale de loffre de soins Le Protocole daccord du 2 février 2010 : actualité statutaire

3 Direction générale de loffre de soins Présentation générale du Protocole du 2 février 2010 0 Deux axes majeurs dévolution statutaire : Evolution de la catégorie A de la F.P.H.: Evolution de la catégorie A de la F.P.H.: intégration dans la catégorie A des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus au niveau licence par les universités Evolution de la catégorie B de la F.P.H. Evolution de la catégorie B de la F.P.H. : intégration des corps de catégorie B dans le nouvel espace statutaire (N.E.S.) de la catégorie B, et notamment les personnels paramédicaux dans un N.E.S. spécifique

4 Direction générale de loffre de soins Dès le 1er décembre 2010 pour les infirmiers en soins généraux de la filière infirmière et au 1er juillet 2012 pour les infirmiers spécialisés et les cadres de santé ; A partir du 1er juin 2011 pour les corps des filières de rééducation et médico-technique selon la reconnaissance au niveau licence. Pour les infirmiers : Création du corps des « infirmiers en soins généraux et spécialisés » de catégorie A de la F.P.H. Relevant de la catégorie sédentaire au regard du droit des pensions (60 ans) Une durée de carrière théorique de 30 ans pour tenir compte de lallongement de la durée de vie professionnelle sans bonifications dancienneté Un corps structuré en quatre grades de 11 échelons pour les trois premiers grades et 7 échelons pour le quatrième grade Un bornage indiciaire de lIB 379 à lIB 780 au 1er juillet 2015 Un double mode davancement de grade dépendant soit du choix, soit dun concours professionnel sur titres, en plus du concours de recrutement direct sur titres Des modalités de classement lors de lavancement de grade selon le principe de l« identité déchelon » A partir de 2012, un ratio promus / promouvables pour les infirmiers en soins généraux, plus souple que le système du quota qui génère un pyramidage du corps et freine les avancements Des conditions de reprise dancienneté améliorées : établissement de travail temporaire, services européens, transversal A… Pour les cadres de santé : Un corps en deux grades au bornage indiciaire : IB 516 à IB 901 au 1er juillet 2015, relevant de la catégorie sédentaire au regard du droit des pensions et aux conditions davancement inchangées. La création de nouveaux corps classés en catégorie A de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux de niveau « L »

5 Direction générale de loffre de soins Pour les infirmiers en soins généraux : Mise en extinction du corps des infirmiers de catégorie B relevant du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, à compter du 1er décembre 2010 Un bornage indiciaire revalorisé avant la mise en extinction conformément aux engagements du nouvel espace statutaire de catégorie B de la Fonction publique, spécifique aux personnels paramédicaux Un reclassement au 1er décembre 2010 suite à lexercice individuel du droit doption Des modalités de classement lors de lavancement de grade selon le principe de l« identité déchelon » A partir de 2012, un ratio promus / promouvables plus souple que le système du quota qui génère un pyramidage du corps et freine les avancements Pour les infirmiers spécialisés : Mise en extinction des corps dinfirmiers de catégorie A relevant du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, à compter du 1er juillet 2012 (infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices, infirmiers anesthésistes) Pour les cadres de santé : Mise en extinction du corps de cadre de santé de catégorie A à compter du 1er juillet 2012 La mise en extinction des corps de catégorie B et A suite à la création des nouveaux corps classés et revalorisés en catégorie A

6 Direction générale de loffre de soins La logique de parcours professionnel sur la filière infirmière :

7 Direction générale de loffre de soins Le droit doption Fondement légal : article 30 de la loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique Dispositif réglementaire : Deux décrets fixent les dispositions du droit doption - Le décret 2010 modifiant le décret 88-1077 du 30 novembre 1988 - Le décret 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A de la F.P.H. Une circulaire D.G.O.S. précise les modalités dapplication pratiques Six mois Débutant à la date de publication du décret Echéancier selon le protocole (cf. graphique) Obligation faite au directeur de notifier à lagent les deux propositions de reclassement possibles Lagent doit exprimer par écrit sa réponse, signée et datée, à partir de laquelle létablissement va procéder au reclassement Date du reclassement : 1er décembre 2010 Recommandation aux DRH de mettre à jour les coordonnées postales des agents en disponibilité, détachement, mis à disposition ou en congés parental et longue durée.

8 Direction générale de loffre de soins Le calendrier pour la filière infirmière

9 Direction générale de loffre de soins Les conditions de reclassement des infirmiers en soins généraux En catégorie A : séquençage de la revalorisation du 1er grade des IDE vers le 1er grade du nouveau corps de catégorie A

10 Direction générale de loffre de soins Les conditions de reclassement des infirmiers en soins généraux En catégorie B : reclassement des infirmiers de classe normale dans le 1er grade de la grille du N.E.S. paramédical (catégorie B revalorisée)

11 Direction générale de loffre de soins Les conditions de reclassement des infirmiers spécialisés En catégorie A : séquençage de la revalorisation du 2è grade dIADE vers le 4è grade du nouveau corps de catégorie A

12 Direction générale de loffre de soins Les conditions de reclassement spécifiques Le reclassement et le droit doption pour les agents en promotion professionnelle

13 Direction générale de loffre de soins Le reclassement des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de catégorie B dans le nouvel espace statutaire La mise en œuvre dans la F.P.H. des conclusions de laccord Fonction publique du 21 février 2008 est traduite dans le projet de décret N.E.S. de la F.P.H. et la modification des statuts existants. Nouveau bornage indiciaire pour toute la catégorie B : IB /IB 675 (au 01/01/2011) Reclassement au 1er juin 2011 pour : - Les adjoints des cadres hospitaliers : grade à grade - Les secrétaires médicales : grade à grade - Les agents chefs : grade à grade - Les techniciens supérieurs hospitaliers : grades existants dans les deux derniers grades du N.E.S. - Les corps de la filière socio-éducative de catégorie B (négociations en cours avec la F.P.T.) Mesure exceptionnelle dintégration des PARM dans la catégorie B aux conditions de reclassements spécifiques décrites dans le projet de décret N.E.S.

14 Direction générale de loffre de soins Les autres volets du protocole du 2 février 2010 Création d une indemnité de tutorat L amélioration des conditions de travail des personnels paramédicaux de la F.P.H. et l accompagnement de l allongement des carrières Les spécialisations et l accès aux masters et aux doctorats

15 Direction générale de loffre de soins www.lmd.sante.gouv.frwww.lmd.sante.gouv.fr : Le protocole daccord du 2 février 2010 Les gains de rémunérations avant/après la réforme Les deux grilles de reclassement pour les infirmiers en soins généraux La plaquette de présentation du droit doption : « Réforme LMD : infirmiers & infirmières, votre métier évolue, votre formation aussi ! »

16 Direction générale de loffre de soins La mise en œuvre de la loi mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique hospitalière : actualité statutaire

17 Direction générale de loffre de soins I. De nouveaux droits à la mobilité Une mesure dapplication immédiate Tout fonctionnaire (3FP) qui se voit proposer un poste dans un organisme public ou privé a le droit de quitter son service : Moyennant le respect dun délai de préavis fixé à 3 mois maximum Sous réserve des nécessités de service opposables par son administration Le silence gardé pendant 2 mois par ladministration vaut acceptation Un droit qui sexerce dans le cadre des règles applicables pour chacune des positions statutaires et dans le respect des compétences des CAP Un refus doit rester exceptionnel (interprétation stricte de la notion de « nécessités de service ») Le droit au départ ne sapplique pas : En cas de mutation organisée dans le cadre dun tableau périodique de mutation En cas de primo-affectation, lorsque les statuts particuliers prévoient une durée minimale de service Le délai de prévenance peut être porté jusquà 6 mois par les statuts particuliers des corps ou cadres demplois 1. Le droit au départ en mobilité (art.4)

18 Direction générale de loffre de soins I. De nouveaux droits à la mobilité (suite) Favoriser la construction de parcours professionnels, les secondes carrières dans les seuls cas de détachement dans un corps ou cadre demplois (hors détachement sur contrat) Sur demande du fonctionnaire Obligation pour ladministration si elle souhaite poursuivre la relation de travail avec lintéressé au-delà de 5 ans de détachement Lintégration peut toujours intervenir avant, à la demande du fonctionnaire, dans les conditions prévues par les statuts particuliers Application aux détachements en cours lors de la publication de la loi La période de 5 ans sapprécie : Au regard de la durée totale de détachement dans le corps ou cadre demplois (renouvellement compris; quel que soit lemploi occupé) Au terme du détachement, lorsque lagent est « admis à poursuivre son détachement » 2. Le droit à intégration au-delà de 5 ans de détachement (art.1er)

19 Direction générale de loffre de soins Aménagement du principe de la double carrière Valoriser lexercice de mobilités dans le déroulement de la carrière Fluidifier les parcours professionnels Reclassement de lagent au grade et à léchelon qui lui sont le plus favorables : Au retour dans le corps ou cadre demplois dorigine Au renouvellement du détachement À lintégration dans le corps ou cadre demplois daccueil 3. Le droit à « capitalisation » des avantages de carrière acquis en détachement (art.5) I. De nouveaux droits à la mobilité (suite)

20 Direction générale de loffre de soins 3. Le droit à « capitalisation » des avantages de carrière acquis en détachement (art.5) suite I. De nouveaux droits à la mobilité (suite)

21 Direction générale de loffre de soins 3. Le droit à « capitalisation » des avantages de carrière acquis en détachement (art.5) suite I. De nouveaux droits à la mobilité (suite)

22 Direction générale de loffre de soins II. Des changements de corps ou cadres demplois facilités Principe de louverture de lensemble des corps ou cadres demplois au détachement et à lintégration (ainsi quà lintégration directe) nonobstant labsence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers (sauf professions réglementées) Assouplissement des conditions statutaires pour prononcer le détachement / lintégration qui sont désormais inscrites dans la loi : Entre corps et cadres demplois de même catégorie et de niveau comparable (critères cumulatifs) La comparabilité du niveau étant appréciée au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions des corps et cadres demplois concernés (critères alternatifs) Cest à lautorité de gestion du corps ou cadre demploi daccueil quil reviendra dapprécier au cas par cas la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres demplois concernés 1. L a suppression des obstacles statutaires au détachement et à lintégration (art. 1er)

23 Direction générale de loffre de soins II. Des changements de corps ou cadres demplois facilités (suite) Mêmes conditions statutaires que le détachement Accord des deux parties requis Pas de droit à réintégration dans le corps ou cadre demplois dorigine Application individuelle (corps à statut commun dans la fonction publique, corps et cadres demplois identiques entre FP, mobilités de longue durée, seconde carrière) ou collective (dans le cadre de transfert dactivités, sous réserve de laccord de lagent) Cest à lautorité de gestion du corps ou cadre demploi daccueil quil reviendra dapprécier la pertinence dune intégration directe, plutôt quune MAD ou un détachement. Consultation préalable de la CAP du corps ou cadre demplois daccueil. Services accomplis antérieurement pris en compte comme des services accomplis dans le corps ou cadre demplois daccueil 2. Création de lintégration directe (art.2)

24 Direction générale de loffre de soins Ouverture des corps militaires au détachement suivi de lintégration de fonctionnaires civils et inversement (pas dintégration directe) Objectifs : Faciliter la reconversion de militaires dans la FP Tenir compte de besoins de compétences particuliers de certains corps militaires Ouverture subordonnée à la publication de 4 décrets dapplication ayant vocation à préciser : Les modalités de comparaison des niveaux de corps et grades militaires avec ceux des fonctionnaires civils, Les procédures de classement, La prise en compte des services antérieurs. 3. Ouverture réciproque des fonctions publiques civile et militaire (art.1er et 3) II. Des changements de corps ou cadres demplois facilités (suite)

25 Direction générale de loffre de soins 2. Reprise des contrats des agents non titulaires dans le cadre de transfert dactivités (art.23 à 25) III. Mesures diverses 3. Harmonisation des cas de recours aux agents non titulaires (art.20) 4. Autorisation du recours à lintérim (art.21) 5. Assouplissement des conditions de cumuls dactivités 1. Expérimentation du cumul demplois à temps non complet (art.14) 6. Ouverture des concours internes aux ressortissants européens qui justifient de services accomplis dans une administration d un Etat membres de la Communauté européenne (art.26)

26 Direction générale de loffre de soins Merci de votre attention