1 LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Incidences.

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1 1 LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Incidences sur le fonctionnement de lEducation Nationale

2 2 Formulation de la demande d un PPS À l INITIATIVE de la FAMILLE A l INITIATIVE de l EQUIPE EDUCATIVE

3 3 Léquipe éducative de lécole Réunie par le directeur souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève Etape n°1

4 4 A l issue de la réunion de léquipe éducative, le directeur décole 1- propose par écrit aux parents de saisir la MDPH Document daté et signé, copie transmise au référent 2- et leur propose de sinformer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre du projet Etape n°2 Durant cette phase, l enfant est scolarisé dans son école de référence

5 5 Cas 1 Les parents sont daccord et entreprennent les démarches auprès de la MDPH Etape n°3

6 6 Cas 2 ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois Délai à partir du document écrit suite à l équipe éducative Les parents LIA LIA informe la MDPH La MDPH La MDPH prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents Etape n°3 (suite) L é cole informe IA

7 7 Suite du cas 1 LES PARENTS Élaborent les Projet de vie et projet de formation de lenfant, avec laide éventuelle de la MDPH L EQUIPE PLURI- DISCIPLINAIRE d EVALUATION Élabore le Projet personnalisé de scolarisation - élément du Plan personnalisé de compensation- A partir des éléments dobservation de léquipe de suivi de la scolarisation Etape n°4

8 8 Suite du cas 1 P.P.S. élaboré… à partir des éléments dobservation réalisés en situation scolaire par léquipe de suivi de la scolarisation EQUIPE DE SUIVI réunie par le référent - psychologue scolaire ou COP - médecin E N ou PMI - AS ou infirmier - personnel établissement médico- éducatif Etape n°4

9 9 Les Parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA Commission des Droits et de lAutonomie Etape n°5

10 10 La CDA Commission des Droits et de lAutonomie - Prend les décisions relatives à lensemble des droits de la personne handicapée : attribution de prestations comme aides financières, matérielles, humaines...et dorientation PLAN de COMPENSATION Etape n°6

11 11 LESS Équipe de Suivi de la Scolarisation - facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) :évaluation - propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, Avec laccord des Parents Etape n°7 (dernière étape) -informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS - propose à la CDA toute révision de lorientation quelle juge utile

12 12 Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : - des parents, - de léquipe éducative de lécole - du directeur de létablissement de santé ou de létablissement médico-social si des régulations savèrent indispensables en cours dannée scolaire

13 13 - en particulier le ou les enseignants qui ont en charge lenfant ou ladolescent ; - lélève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter), - selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le Médecin de lEducation Nat. ou le médecin de PMI, lASS ou linfirmier scolaire qui interviennent dans lécole ou létablissement scolaire concerné, - le cas échéant, en lien avec le directeur de létablissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de lenfant ou de ladolescent. * Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel. Composition de léquipe de suivi de la scolarisation (ESS) : ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS :

14 14 Composition de lEquipe Pluridisciplinaire dEvaluation (EPE) : - remplace les équipes techniques de la CDES, - équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle, - appui sur lavis des Équipes de suivi de la Scolarité - un coordonnateur organise son fonctionnement

15 15 Etat : 4 membres DDASS, IA Educ Nationale, Direction Départ.Travail, Médecin DDASS, Département : 4 Association Personnes Handicapées : 7 Représentant Parent délèves : 1 Comm Départemental Consultative des PH : 1 Composition de la CDA : - 21 membres (+21 suppléants) - 1/3 des membres : représentants des personnes handicapées + organismes gestionnaires : voix consultative, > Président et vice-président élus pour 3 ans, > Régie par règlement intérieur