Rencontre des animateurs économiques CDRA 5 octobre 2010 Politique régionale daide à limmobilier dentreprise Modalités adoptées le 19 juillet 2007 1 Immobilier.

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1 Rencontre des animateurs économiques CDRA 5 octobre 2010 Politique régionale daide à limmobilier dentreprise Modalités adoptées le 19 juillet 2007 1 Immobilier dentreprises industrielles 2 Immobilier pour structures dinsertion 3 Immobilier commerce artisanat en zone rurale 4 Immobilier dans les CDRA : pépinières/ateliers relais et friches industrielles 5 Foncier économique : zones dactivités industrielles et artisanales

2 Contexte Un cadre réglementaire très mouvant : –Cadre européen : évolutions importantes 2007-2009 Régime AFR « Aide à Finalité Régionale » 2007-2013 Régime PME Règlement de minimis –Cadre national évolutif : décrets 2005, 2007, 2009 Une articulation recherchée avec plusieurs niveaux territoriaux : –Le volet économie des CDRA, –La politique foncière régionale auprès des EPF –La politique économique des Conseils Généraux

3 Immobilier dentreprise - Industrie Les territoires éligibles : –définis par le CPER Zones AFR permanente Cœur des contrats de site (périmètre EPCI) Plateau Matheysin (Isère) et Vallée de la Maurienne (Savoie) –Territoire rural défavorisé –Délibération décembre 2000 : hors agglomération Insee de plus de 30 000 habitants à la dernière date connue du recensement Dérogation exceptionnelle possible –Chute brutale emploi salarié

4 Immobilier dentreprise - Industrie Type dactivités éligibles –Activité industrie et services à lindustrie (hors transports) Entreprises éligibles : –Toutes entreprises sous forme sociétale –Sociétés immobilières patrimoniales (SCI) –Sociétés de crédit-bail immobilier –Communes, EPCI, SEM Nature et montant de laide –Subvention au taux maximum de 10% du coût HT –Plafonnée à : 5 000/emploi à créer et 300 000 par opération Taux adapté aux plafonds réglementaires européens

5 Immobilier dentreprise - Industrie Les entreprises sengagent à : –Créer au moins 20 emplois en 3 ans ou 50% de plus que leffectif existant, ou création de 10 emplois en cas de création « pure » –Réaliser au moins 700 000 dinvestissement immobilier –Ne pas distribuer de dividendes (sauf cas justifié) –Ne pas céder limmobilier dans les 5 ans –Maintenir lactivité et les effectifs pendant au moins 5 ans Conditions : –Participation de la collectivité locale (EPCI, commune) dau moins 10% de laide régionale

6 Immobilier dentreprise - Insertion Objectif : –Stabiliser et consolider laction des structures existantes et permettre limplantation de nouvelles activités dinsertion Territoire éligible : –Tout le territoire régional Bénéficiaires : – Entreprises dinsertion agréées par lEtat (tout domaine dactivité) – Communes, EPCI, SEM, bailleurs sociaux – Sociétés de crédit-bail immobilier Aide Région : –Subvention au taux maximum 10% du coût HT des dépenses immobilières –Plafonnée à 80 000

7 25/09/2007DERTT Immobilier - Activites commerciales et artisanales Activité commerciale ou artisanale en zone rurale : –Dernière de son type dans la commune –Service à la population dans sa vie quotidienne –Exclusion des hôtels et restaurants Territoire éligible : –Zone rurale défavorisée définie en décembre 2000 –Hors unité urbaine Insee de plus de 5000 habitants Maîtrise douvrage : commune, EPCI –Etude de faisabilité validée CCI ou CDMA et preneur connu Aide Région –40% (multiservices ou projets EPCI) ou 30% dun plafond de dépenses de 152 500

8 Immobilier dans les CDRA Bâtiment « en blanc » (pas de preneur identifié) - Aucun financement Région ni en droit commun, ni dans le CDRA Bâtiment à destination dune entreprise identifiée : - Dispositif de droit commun uniquement Pépinières / ateliers relais Friches industrielles

9 Immobilier dans les CDRA Pépinières dentreprises et ateliers-relais (Financement CDRA) –Au taux maximum de 35% modulable à la baisse en fonction : Plan de financement du projet immobilier Structure financière dexploitation présentée –Conditions à respecter : Répercussion de laide perçue sur les loyers Respect de la réglementation en matière de rabais sur loyers Pas denrichissement sans cause du bénéficiaire Convention doccupation précaire –Cas des pépinières : Pépinières : services, accompagnement, et réflexion sur les conditions de sortie Pas de label « pépinière » mais un réseau régional

10 Immobilier dans les CDRA Réhabilitation de friches industrielles (Financement CDRA): –Aide Région possible pour : Études préalables (définition, faisabilité) : 50% Acquisition, démolition, dépollution, travaux conservatoires : 40% –Travaux de réhabilitation au-delà des mesures conservatoires : cf points précédents. Observations : les taux sont modulables à la baisse en fonction des autres financements obtenus

11 Foncier économique : ZA en zone de reconversion Une politique au contrat de projet 2007-2013 (hors CDRA) –Cœur des contrats de site, zones AFR, plateau Matheysin (38), vallée de la Maurienne (73) Conditions –ZA intercommunale à vocation industrielle ou tertiaire –Intérêt départemental ou territoire CDRA –Vigilance sur la maîtrise foncière et son niveau de qualité et de services. Aide Région sur : terrassement, voirie, réseaux, honoraires maîtrise dœuvre –Taux de 30 % –hors études préalables, traitement paysager et signalétique –Taux et montant de laide modulés en fonction du déficit global prévisionnel de lopération et de leffort développement durable

12 Foncier économique : ZA dans les CDRA Etudes préalables, aménagement paysager et qualitatif des zones dactivités Bénéficiaires : EPCI Aide Région : –50 % du coût HT pour les études de faisabilité préalable (hors honoraires techniques liés à la réalisation de lopération) –30 % du coût HT pour les travaux liés à lamélioration de la qualité environnementale de la zone : paysagement, aménagements modes doux, signalétique…