Le nouveau dispositif de protection juridique des majeurs

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1 Le nouveau dispositif de protection juridique des majeurs
9ème CONFERENCE MONDIALE DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DU VIEILLISSEMENT Montréal – Le 5 sept. 2008 Le nouveau dispositif de protection juridique des majeurs et la place des associations en France A. BROUSSE – UNAF (Union Nationale des Associations Familiales)

2 2007 : + de 700 000 adultes protégés 1% de la population française
Prévision pour 2010 : 1 million d’adultes protégés

3 Cadre légal Lois de 1966 et 1968 Loi du 5 mars 2007

4 Démographie française
2008 Population totale 63,753 millions Population de + 60 ans 22 % 2050 Population totale 70 millions Population de + 60 ans : 32 %

5 Les grands axes de la réforme

6 Limiter les mesures de protection aux personnes dont les facultés sont altérées
Actuellement : Personnes âgées Personnes handicapées Personnes en difficultés économiques et sociales

7 Anticiper son incapacité et sa protection
Création du mandat de protection future Privilégier la volonté et la forme contractuelle à la décision de justice

8 Désigner la famille en priorité
JUGE des tutelles Conseil de famille Prioritairement Famille Tuteur familial Association Subsidiairement Mandataire judiciaire (professionnel) Gérant libéral

9 Désigner la famille en priorité
La protection juridique est avant tout une affaire de famille 50 % des mesures de protection confiées aux familles (soit environ ) Favoriser l’aide aux tuteurs familiaux

10 Améliorer la qualité de prise en charge
Protection de la personne et de ses biens Une protection personnalisée « sur mesure » Affirmation des droits des majeurs protégés : Droits fondamentaux (respect dignité, intégrité, intimité, sécurité) Information adaptée Participation aux décisions Confidentialité

11 Maîtriser les dépenses publiques
Famille exerce gratuitement Mandataire judiciaire rémunéré Participation financière de la personne protégée en fonction de ses ressources Financement de la collectivité publique

12 La place des associations

13 La vocation et la réalité des associations familiales
1945 : création d’un statut des associations familiales Années 50 : engagement de bénévoles, militants familiaux pour la protection de l’enfance et des majeurs 1971 : professionnalisation avec la création d’une convention collective spécifique 1996 : charte de la tutelle et charte de gestion 2003 : intégration dans la convention collective du secteur social et médico-social

14 La protection juridique dans les UDAF en 2007
6000 salariés adultes protégés

15 UDAF Assistant administratif Direction Encadrement Délégué à la
protection Comptable Psychologue Personnel d’accueil Informaticien

16 La rôle de l’UNAF Représentante des familles vivant en France
Tête du 1er réseau d’associations tutélaires Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, pour la réforme de la protection juridique des majeurs

17 Un secteur professionnel plus encadré
Exigences de formalisation et de transparence Nouvelles obligations de formation et d’organisation Etendue des contrôles Evaluation interne et évaluation externe