Cadre institutionnel de l’ATM en Europe

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1 Cadre institutionnel de l’ATM en Europe
Impact sur la réglementation technique T LEMPEREUR JJ BLANCHARD Direction du Transport Aérien (DTA)

2 Des textes UE en cours d’adoption « pour 2012 »
Cadre réglementaire européen - Le paquet Ciel Unique I (SES I) et ses 4 règlements (CE) cadre : 549/2004 fourniture des services de navigation aérienne : 550/2004 organisation et utilisation de l’espace aérien : 551/2004 interopérabilité du réseau européen, gestion du trafic : 552/2004 - Le paquet Ciel Unique II (SES II) et ses 2 règlements (CE) performance globale de la gestion du trafic aérien : 1070/2009 extension des compétences de l’AESA à la sécurité de la gestion du trafic aérien, des aérodromes et des services de navigation aérienne : 1108/2009 Des textes UE en cours d’adoption « pour 2012 » 2

3 Initiatives FAB en Europe

4 FAB EC : un bloc d’espace aérien fonctionnel
- Mise en œuvre au plus tard en 2012 Déclaration d’Intention du 18 novembre 2008 à Bordeaux autorités civiles et militaires Traité portant création du FAB EC prévu le 2 décembre 2010 coordination renforcée, décisions régaliennes conjointes - Décisions prises en commun par les États et les services de navigation aérienne dans les domaines Opérationnel espace aérien formant un continuum indépendant des frontières nationales raccourcissement des routes Technique développement de systèmes communs (interopérabilité)

5 Commission Européenne
Comité Ciel Unique vs Comité AESA E N P R M Commission Européenne N P A mandat avis ES GM AMC GM IR Comité Ciel Unique Comité AESA Réglementation Technique Espace Aérien / Fonction de gestion de réseau Interopérabilité Performance / Redevances Réglementation Sécurité Navigabilité OPS FCL Aérodrome ATM I C B S C

6 SESAR – Single European Sky ATM Research
- Pilier technologique du Ciel Unique SESAR JU Initiative de la Commission européenne Partenariat Public Privé international - Phases de déploiement Définition / Développement / Déploiement /

7 Travaux réglementaires de l’AESA dans l’ATM
Élaborer les règlements de sécurité dans ses nouveaux champs de compétences : ATM et aérodromes Travaux en cours Groupes d’experts ATM 001 : exigences sur les services (MTO, ATS, AIS, …) et les prestataires de services de navigation aérienne L’exemple de l’avis 02/2010 Avis 02/2010 RÈGLEMENT (CE) N° 2096/2005 OR IR RÈGLEMENT (CE) N° 1315/2007 AR IR

8 Législation de la sécurité ATM
Projet de structure réglementaire UE - ATM Parlement européen Conseil Législation de la sécurité ATM AESA + Ciel Unique Commission Européenne Personnel Licensing Organisation Req's Authority Req’s ATM & Air Navigation Operations System AMC GM