Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (11 février 2005)

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1 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (11 février 2005)

2 La loi s’organise autour de 3 grands principes :
Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne. Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent. Guichet unique : MDPH

3 La loi redéfinit le handicap
« Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

4 La loi modifie l’architecture institutionnelle
Au niveau national Au niveau régional Au niveau départemental Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie Programme Interdépartemental de Prise en Charge Maison Départementale des Personnes Handicapées Financement au titre du droit à compensation du handicap Programme prévisionnel des équipements sur le plan sanitaire et médico-social Equipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de l’Autonomie

5 Les principes liés à la scolarisation
Obligation pour le service public d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants et jeunes handicapés. Inscription dans une école ou un établissement scolaire. Droit à la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation et droit à une évaluation des compétences et besoins par une équipe pluridisciplinaire.

6 La MDPH Un changement de culture pour l’éducation nationale
De la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre… Des conséquences en terme de moyens… Des conséquences sur l’adaptation scolaire…

7 Le statut et la composition
La MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP). Elle est présidée par le président du Conseil général. Elle est administrée par une commission exécutive. La tutelle administrative et financière est assurée par le département.

8 Les missions de la MDPH Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles. Mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation. La MDPH doit accompagner les parents dans l’élaboration du projet de vie de l’enfant ou du jeune (loi art. 11 et 64) Assurer l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évaluation du handicap. Gérer un fonds de compensation du handicap qui accorde les aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.

9 L’équipe pluridisciplinaire
Composition Missions Professionnels réunissant des compétences dans le domaine médical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée ; proposer un plan personnalisé de compensation ; entendre la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal

10 Mise en œuvre dans le cadre de l’Education nationale
Articulations à construire – Organisations à repenser Personne handicapée Equipe de suivi : ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS En particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent, l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés), selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire: le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent. Tous les membres sont tenus au secret professionnel. MDPH Projet de vie (parcours de formation) Plan de compensation (projet personnalisé de scolarisation) Education nationale Scolarisation de tous les élèves Equipe de suivi Enseignant référent Unité d’enseignement

11 Equipe pluridisci-plinaire CDA
Famille – Elève handicapé inscription Equipe éducative Ecole – Etablissement MDPH Enseignant référent Equipe pluridisci-plinaire L’équipe de suivi de la scolarisation : facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (évaluation au moins une fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre), Propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, Informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS, Propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : Des parents, de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire Equipe de suivi de la scolarisation CDA Etablissement santé ou médico-social

12 L’enseignant référent
Qui est-il ? Quelles sont ses missions ? Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2 CA-SH Accueillir et informer l’élève ou ses parents lors de l’inscription dans une école ou dans un établissement scolaire. Assurer sur l’ensemble du parcours de formation la permanence des relations avec l’élève et sa famille Secteur d’intervention Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation Écoles et établissements du second degré et médico-sociaux Favoriser la continuité et la mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation.