La situation actuelle et l'évolution des dispositifs d'aide de l'Etat. les acquisitions patrimoniales en région. Journées Patrimoine écrit 2007, Rennes.

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1 La situation actuelle et l'évolution des dispositifs d'aide de l'Etat. les acquisitions patrimoniales en région. Journées Patrimoine écrit 2007, Rennes

2 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne 1-Veille, information et conseil. Diffusion d'information sur le marché des documents des ventes publiques et des librairies. 300 catalogues reçus et dépouillés par an. Contact : patrimoine.dll@culture.gouv.fr

3 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne 2 -Situation et évolution du cadre législatif. Les acquisitions non onéreuses pour les bibliothéques. - Le legs, la donation, le dépôt –La réforme du dépôt légal, –La dation en paiement de limpôt sur la fortune et des droits de succession.

4 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne 2-Evolution du cadre législatif Les acquisitions onéreuses pour les bibliothèques. –Ventes publiques : obligation légale pour les sociétés de vente dinformer les services de lEtat des ventes publiques. –Préemption, Art. L 123-1 du Code du patrimoine. –Les évolutions du courtage en ligne.

5 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne 2-Évolution du cadre législatif Le mécénat. Loi du 1er août 2003 1- Mécénat d'acquisition et événement : réduction d'impôt sur les sociétés à 60% 2- Mécénat pour une acquisition d'intérêt patrimonial majeur réduction dimpôt sur les sociétés à 90% des sommes versées par lentreprise pour lEtat ou une personne publique. Article 238 bis-0 A 2ème alinéa, agrément de la commission interministérielle.

6 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne 4- Préemption en vente publique Code du patrimoine article L 132-1. Loi de finances de 1921 modifiée par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000. Lusage de ce droit est une prérogative du ministre de la culture ou son représentant dûment habilité, et de certains établissements publics.

7 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne Bilan des interventions en vente publique En 2006 –3000 notices sélectionnées et transmises. –160 acquisitions dont 84 préemptions. –45 bibliothèques bénéficiaires.

8 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne 290.000 200.000 655.000 5- les 3 formes de soutien financier de lEtat aux acquisitions Soutien via les 11 Fonds régionaux dacquisition des bibliothèques (FR(R)AB) cofinancés par les DRAC et les Conseils régionaux. Apport paritaire des Régions. Soutien aux acquisitions patrimoniales dintérêt national. Le Fonds du patrimoine pour les trésors nationaux tous supports : 10.25 M en 2007 –en 2006, 655.000 pour Grenoble, Reims et le Conseil général d'Indre et Loire. –En 2005, 200.000 pour Troyes.

9 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne Exemples d'acquisitions patrimoniales d'intérêt national aidées Recueil de peintures antiques imitées fidement … d'aprés les dessins coloriés faits par Pietro Sante Bartoli, Fresques d' Herculanum, 1757, pour Besançon. Dessins de Salomon pour Lyon. Correspondance de Chabrier pour Clermont-ferrand.

10 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne Analyse de 10 ans daides du ministère Bilan de 10 ans d'aides du MCC (étude de M. Alain Fourquier) Fonds thématiques : 1272 Fonds locaux :1060 Bibliophilie contemporaine : 790

11 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne Les 11 FRAB et FRRAB Aquitaine Auvergne Bretagne Basse-Normandie Centre Champagne-Ardennes Haute-Normandie Lorraine Midi-Pyrénées Pays de Loire Rhône-Alpes

12 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne Les différents types de FRRAB Quatre générations de FRAB début des années 1990 Bretagne, Pays de Loire, puis Champagne Ardennes 1995 Aquitaine et Rhône-Alpes, Centre, Haute-Normandie et Lorraine 1998 Auvergne et Midi-Pyrénées 2005 Basse-Normandie. Vers le développement de financement d'autres types d'opération ?

13 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne Typologie des acquisitions des FRAB Actes du colloque national de janvier 2003 au Havre Le FRAB au service d'une politique culturelle en région ? Financement Les fourchettes des subventions : de 500 à 228 673. Les FRAB prévoient des prix plancher à l'exception de 4 régions. Typologie des acquisitions les documents les plus fréquents : »livres antérieurs au XIXè siècle »correspondance et les manuscrits décrivains »les fonds locaux les documents les moins fréquents : la reliure contemporaine, liconographie, les manuscrits musicaux Mode acquisition librairies, ventes publiques

14 Aides de l Etat aux acquisitions C. Roche-Moigne Le poids des FRAB et leurs enjeux En 2005 : 210 documents ou lots de documents. Une aide attribuée à des bibliothèques de taille variable Plus de 70 bibliothèques municipales bénéficiaires. Un budget de 450.000 euros au total en 2005. (cofinancement Etat et région) soit une aide moyenne de 6428 La clarification des objectifs des parties prenantes l'Etat : intérêt regional et national : crédits centraux et déconcentrés une meilleure coopération avec la recherche. les Villes les Conseils régionaux