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© Handicap International juin 2007 Lengagement des Etats à respecter la Convention
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© Handicap International juin 2007 La signature Par sa signature lEtat reconnait que le texte est conforme à ce quil a négocié. La signature ne rend pas le texte obligatoire pour lEtat.
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© Handicap International juin 2007 La ratification LEtat sengage à respecter le traité qui devient obligatoire pour lui (dès que le texte est entré en vigueur)
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© Handicap International juin 2007 Lentrée en vigueur La Convention entrera en vigueur quand au moins 20 Etats lauront ratifiée Le texte devient obligatoire pour tous les Etats qui lont ratifié
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© Handicap International juin 2007 Les réserves Un Etat prévient quil nappliquera pas une partie dun article de la Convention ou quil lappliquera dune certaine façon. Les réserves ne doivent pas être contraires aux buts de la Convention
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© Handicap International juin 2007 La dénonciation Un Etat qui avait ratifié la Convention peut décider quil ne veut plus être lié par celle- ci La Convention nest alors plus obligatoire pour lEtat qui la dénoncée
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