Formation des instructeurs de dossiers FEADER

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1 Formation des instructeurs de dossiers FEADER
SPECIALE CALCUL DE L’AIDE Nouveaux arrivants

2 Élaborer le plan de financement
Instruction : Élaborer le plan de financement A savoir : Les LD les aides à finalité régionale, destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ; les aides à finalité horizontale à caractère intersectoriel destinées à résoudre des problèmes qui peuvent subvenir quels que soient le secteur ou la région (recherche, PME…) ; les aides sectorielles : agriculture, pêche… Les régimes d’exemption : il s’agit d’échapper à l’obligation de notification préalable (critères-seuils). La Commission européenne a adopté à ce jour sept règlements communautaires d'exemption Les aides de minimis (régime général)‏ Les aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME)‏ Les aides à la formation Les aides à l'emploi Les aides de minimis aux secteurs de l'agriculture et de la pêche Les aides aux PME dans le secteur agricole Les aides aux PME dans le secteur de la pêche Par « de minimis » on entend des aides dont le montant est jugé trop faible pour fausser les règles de concurrence (Attention règles de cumul!) Afin de ne pas être surchargée de notifications d’aides sans impact réel sur la concurrence, la Commission a adopté un seuil en deçà duquel il n’est pas besoin de notifier une aide ou un régime d’aide. On doit néanmoins l’informer des montants octroyés au titre de ces aides Procédure et responsabilités : L’État est responsable pour la procédure de notification des aides des collectivités.Cependant les collectivités sont responsables de leurs aides et peuvent être appelées à récupérer les aides illégalement versées. Sanctions Les aides accordées illégalement, c'est-à-dire versées sans avoir été notifiées, ou notifiées mais versées avant l'autorisation de la Commission européenne, peuvent être soumises à une récupération a posteriori; L’octroi d’aides publiques illégales et/ou incompatibles fait courir aux entreprises bénéficiaires le risque de remboursement des dites aides augmenté des intérêts échus depuis l’octroi des aides. Notion de cumul : Les règles communautaires en matière de cumul d’aides instaurent des limites (taux) qui doivent être appliquées pour l’ensemble des aides reçues sur un même projet d’investissement d’une entreprise. Ces cumuls ont pour objet d’éviter qu’une entreprise ne reçoive un soutien public global trop important qui ne la favorise vis à vis des entreprises concurrentes

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4 Pour déterminer le montant de FEADER apporté sur une opération il convient de :
définir l’assiette retenue au titre du FEADER ; 2) déterminer les dépenses publiques nationales apportées sur cette assiette ; 3) faire intervenir le FEADER en cofinancement de ces dépenses publiques nationales et/ou décider que tout ou partie de ces dépenses publiques nationales interviennent en « top-up ».

5 I. INSTRUCTION : montage du plan de financement
définir l’assiette retenue au titre du FEADER

6 Établir l’éligibilité des dépenses prévisionnelles
Support : les dépenses prévisionnelles de la demande et leurs pièces justificatives. Six types de dépenses dans les aides à l’investissement cofinancées par le FEADER : Des dépenses sur factures. Des dépenses de salaires. Des dépenses de déplacement. Des dépenses sur barèmes. Des contributions en nature. Des charges de structure. R(CE) contrôles : l’instructeur doit avoir les moyens d’estimer si les coûts prévisionnels sont des « coûts raisonnables ». Devis détaillé de moins de 6 mois, note d’explication des coûts retenus ou présentation des résultats d’un appel d’offres, fiches ou grille de salaires. Le marché intérieur est basé sur la libre concurrence , d’où volonté de la K d’exclure tout distorsion de concurrence entre acteurs éco; la notion d’entreprise est à prendre à au sens de la recommandation de la K (6 mai : définition de l’entreprise des micro/petites/ Est considéré comme entrep toute entité , indepdamment de sa forme juridique , excercant une activité économique. L’exploitation agricole est bien une entp au sens de cette recommandation.

7  Les règles d’éligibilité
des dépenses ELIGIBILITE DES DEPENSES : Objectifs du programme Géographique Temporelle (demande préalable + 1er janvier 2007) Directement et intégralement rattachée à l’opération Imputée au MO et justifiée (factures …)

8 Prise en compte des recettes générées

9 Les recettes Les recettes générées avant la date d’achèvement de l’opération fixée dans la décision juridique : doivent être prises en compte dans le plan de financement si l’opération n’est pas concernée par le champ concurrentiel, Il s’agit de : Ventes ou locations, Services, Droits d’inscription, Autres ressources équivalentes… ne sont pas prises en compte lorsque le MO exerce une activité économique qui entre dans le champ concurrentiel (le taux maximum d’aide publique en tient compte, opération sous un cadre de régime d’aide) Les recettes sont à proratiser quand elles sont générées partiellement par l’opération Pour les ventes : possibilité de prendre l’exemple de la célèbre buvette pour la 8ème fête de la citrouille de Tranzeaux Le SI doit expliquer au MO que la gratuité vaut mieux qu’un droit d’entrée à 1 ou 2€…c’est du vécu…administrativement très lourd pour tout le monde! Art. 7 du décret du 24/11/2009 fixant les règles d’éligibilité

10 Les recettes Rappel des 3 règles de la circulaire du 19/04/2010 :
Les recettes doivent être déduites de l’assiette retenue au PDR Les recettes doivent être intégrées dans le plan de financement. Les aides publiques ne peuvent dépasser l’assiette retenue au PDR moins les recettes Le taux d’aide publique de la décision juridique doit être respecté sur l’assiette retenue au PDR sans déduction des recettes Art. 7 du décret du 24/11/2009 fixant les règles d’éligibilité

11 Dépenses éligibles FEADER
Coût total 100 Recettes 4 Dépenses éligibles FEADER 80 Recettes 16 Assiette FEADER 64 TMAP : 60 % de 80 ! Recettes 20

12 L’assiette PDR est maintenant délimitée :
dépenses inéligibles écartées prise en compte des recettes LE CAS ECHEANT

13 Cible : l’assiette retenue au PDR
Sélection des dépenses prévisionnelles  Présentation de l’assiette retenue au PDR en postes de dépenses Objectif : organiser les dépenses éligibles en fonction de différentes clés de regroupement, pour les porter clairement à connaissance du bénéficiaire Toujours isoler dans un poste distinct les contributions en nature Les postes sont précisés dans la décision juridique : impact financier en cas de dépassement de poste (règle des 20 %) ou présentation de dépenses non éligibles (application de la sanction des « 3 % ») A savoir : Art 36 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) = donne au Conseil (et non à la Commission) la possibilité de déterminer lui-même la façon de vérifier les critères liés à la concurrence pour ce qui touche aux produits agricoles (listés à l’annexe I du traité) : production et commerce des produits agricoles, dont mesures pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ou mesures inscrites dans le cadre de programmes de développement économique.  Les lignes directrices (LDA) ne s’appliquent pas, c’est le RDR qui fixe les règles Circulaire PF du 19/04/2010 : chapitre et annexe 7

14 INSTRUCTION : montage du plan de financement
2) déterminer les dépenses publiques nationales apportées sur cette assiette

15 Cible : l’assiette retenue au PDR
LES DIFFERENTES ASSIETTES Objectif : déterminer la base de calcul de l’aide en tenant compte de chaque financeur et de leurs modalités d’intervention Coût total de l’opération : ensemble des dépenses supportées par le maître d’ouvrage (factures et dépenses internes). Assiette : Chaque financeur définit sa propre assiette d’intervention. Elle correspond aux dépenses retenues comme éligibles au titre de l’aide de ce financeur. Assiette FEADER : elle correspond au montant des dépenses éligibles (au regard du Décret fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural, de la fiche dispositif concernée) après application des plafonds éventuels et déduction des recettes le cas échéant). Le coût correspondant à l’assiette retenue au titre du PDR est désigné par le terme « montant éligible » dans OSIRIS. Exemple: Une CT veut aider des agriculteurs à se diversifier et propose une aide qui peut aller jusqu’à euros à l’acquisition de matériel pour la fabrication de plaquettes de bois de chauffage –activité à façon- . Aide d’Etat? Oui, c’est bien une CT qui propose l’aide Quel régime? De minimis : jusqu’à €, donc supérieur Si on est en zone prime d’aménagement du territoire (PAT), aides à finalités régionales; sinon voir si rattachement possible à régime cadre déjà notifié, donc il n’est pas nécessaire de notifier mais il y a lieu d’informer la K. Exploitant agricole, mais sur des produits non agricoles donc hors LDA, mesure qui relève de l’axe 3 (311): aide à la transformation du bois, à visée économique donc du cadre gél aux PME-PMI. Cas CUMA pour le même projet: assimilé à une entreprise au titre de la 312. A retenir de l'entretien téléphonique avec l'unité cohérence ( ): *début des travaux : notre lecture des LDA et du règlement d'exemption agricole est malheureusement la bonne. Les travaux ne peuvent commencer qu'après l'acceptation de la demande. * soutien aux IAA transformant des produits agricoles en produits agricoles : seul le top-up doit être rattaché à un régime "aides d'Etat" *mesure 122 (amélioration de la valeur économique des forêts) : seul le top-up doit être rattaché à un régime d'aide d'Etat parce que le taux d'aide est encadré dans le règlement *mesures forestières à visée environnementale  : doivent être rattachées aussi à un régime aide d'Etat Circulaire PF du 19/04/2010 : Titre 2 et annexe 2

16 Achat matériel transfo
Postes de dépenses Assiettes Travaux local transfo Coût total 100 Achat matériel transfo Assiette Région 90 Achat matériel vente Assiette FEADER 80 Travaux local vente Étude de faisabilité Assiette CG 30

17 Principes de la dépense publique nationale
Principe fondamental : le FEADER intervient en cofinancement de la dépense publique, avec un taux de cofinancement fixe, appliqué à chaque opération Pour le PDRH : axes 1, 3 et mesure AT = 50%, axes 2 et 4 = 55% Origine de la dépense publique Ministères en charge de l’agriculture, de l’environnement, autres ministères, collectivités territoriales, syndicats mixtes Agences de l’eau, établissements publics, autofinancement des organismes reconnus de droit public… Champ concurrentiel : A envisager pour l’opération > prix, produit, prestation, public, publicité R(CE) 1698/05 art. 2.i

18 Dépense publique nationale
Assiettes Coût total 100 région 10 Assiette Région 90 Subvention région 50 Subvention région 40 Assiette FEADER 80 Assiette CG 30 Subvention CG 15 Subvention CG 15

19 Cas particulier : Subvention de fonctionnement ou subvention globale / Subvention ciblée : Quand une subvention d’un financeur public national bénéficie à un organisme au titre de son fonctionnement annuel, elle est alors assimilée à l’autofinancement de l’organisme, qui peut appeler du FEADER ou non en fonction de la nature de l’organisme. Pour qu’une subvention d’un financeur public national puisse mobiliser du FEADER, elle doit être spécifiquement rattachée à l’opération. (Pièce justificative : ce rattachement doit être explicite dans la décision du cofinanceur). Une justification présentée par le seul MO n’est pas recevable. Exception : si la seule activité d’un organisme consiste à être maître d’ouvrage de l’opération présentée au titre du FEADER, alors tout type de subvention publique nationale bénéficiant à cet organisme peut être pris en compte pour mobiliser du FEADER.

20 C’est la part de financement apportée par le maître d’ouvrage.
Autofinancement C’est la part de financement apportée par le maître d’ouvrage. Pourquoi faire la différence entre maître d’ouvrage privé et public ? Tout ou partie de l’autofinancement du MO Public peut être valorisée comme une dépense publique pour appeler du FEADER.  Meilleure prise en charge des dépenses pour les projets qui ne sont pas entièrement couverts par des financeurs publics. La TVA n’est pas éligible, même si elle est supportée par le MO.  retenir les devis sur une base Hors taxes. Le MO public est soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005.  attestation sur l’honneur  avis d’appel à concurrence - Règlement 1698/2005 article 2 et directive 2004/18/CE de mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics - Circulaire du 19/04/2010 et ses annexes 3 et 4

21 Assiette FEADER 100 TMAP 80 % FEADER 20 Cofinancement région = 10 Région 10 Autofinancement MO Public 50 Cofinancement effectif MO public =10 Autofinancement « privé » du MO Public = 40

22 Le cas échéant, le respect de ce taux s’effectue sur la base :
Taux maximum d’aide publique (TMAP) Défini par dispositif dans les PDR / DRDR de l’hexagone Somme des aides apportées par des financeurs publics sur l’assiette des dépenses retenues au PDR (avec, le cas échéant, la part de l’autofinancement du MO qui mobilise du FEADER) La part FEADER est incluse dans le calcul du TMAP Le cas échéant, le respect de ce taux s’effectue sur la base : d’un montant plafonné, Sans la prise en considération des recettes

23 Coût total 100 Assiette FEADER 80 TMAP 80% FEADER MAX 14 Région 50
COUT TOTAL OPERATION Coût total 100 ASSIETTE FEADER Assiette FEADER 80 TMAP 80% FEADER MAX 14 COFINANCEMENTS PUBLICS Région 50

24 Top-up ou financement additionnel
N’appelant pas de contrepartie FEADER, le top-up est octroyé par un financeur public sur l’assiette retenue au PDR. Un dossier peut être financé à 100 % en top-up. Le top-up est inclus dans le calcul du TMAP. 100 100 80 80 FEADER MAX 14 FEADER MAX 14 50 COFI EFFECTIF 14 TOP UP 36

25 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL / REALISE
III. REALISATION : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL / REALISE

26 L’opération a t-elle été réalisée conformément aux engagements du MO ?
- descriptif de l’opération (demande) / rapport d’exécution - postes de dépenses DJ / dépenses réalisées - publicité - respect du calendrier (DJ)  Respect des proportions du plan de financement prévisionnel ? - règle des 20% - respect du TAP - contreparties nationales  Le formulaire de demande de paiement ne présente que des dépenses éligibles

27 Dans quel cas faut-il établir un avenant ?
OSIRIS MODIF AVEC INSTRUCTION : changement de bénéficiaire - modification technique de l'opération - modification du plan de financement - cas de l'erreur administrative (ex : TVA) OSIRIS MODIF SANS INSTRUCTION : - demande de prorogation (début ou fin d'exécution) - abandon de l'opération

28 Feuille de calcul OSIRIS :
Exercices pratiques