Arrêtés de la cours de cassation du 06/02/2008 M Bucourt, Société française de foetopathologie 15/02/2008.

Présentation au sujet: "Arrêtés de la cours de cassation du 06/02/2008 M Bucourt, Société française de foetopathologie 15/02/2008."— Transcription de la présentation:

1 Arrêtés de la cours de cassation du 06/02/2008 M Bucourt, Société française de foetopathologie 15/02/2008

2 Arrêtés de la cours de cassation du 06/02/2008 06-16.498 Arrêt n° 128 du 6 février 2008 Cour de cassation - Première chambre civile 06-16.499 Arrêt n° 128 du 6 février 2008 Cour de cassation - Première chambre civile 06-16.500 Arrêt n° 128 du 6 février 2008 Cour de cassation - Première chambre civile

3 06-16.498 Arrêt n° 128 du 6 février 2008 Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Communiqué Demandeur(s) à la cassation : époux X... Défendeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d'appel de Nîmes Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu larticle 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu quil résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de laccouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée dun foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines daménorrhée ; que nayant pu effectuer aucune déclaration à létat civil, les époux X ont, par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins quil soit ordonné à lofficier détat civil détablir un acte denfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de larticle 79-1 du code civil, en précisant que lenfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ;

4 06-16.498 Arrêt n° 128 du 6 février 2008 (suite) Attendu que pour confirmer cette décision, larrêt attaqué énonce quil sévince de larticle 79-1 du code civil que pour quun acte denfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à lêtre dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à laune de lespoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, quen létat actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme la fait lofficier détat civil, le seuil de viabilité défini par lOrganisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines daménorrhée ou dun poids du foetus de 500 grammes et quen lespèce ces seuils nétaient pas atteints ; Quen statuant ainsi, alors que larticle 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne létablissement dun acte denfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour dappel, qui a ajouté au texte des conditions quil ne prévoit pas, la violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, larrêt n° 253 RG 04/00192 rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nïmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit Arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

5 Arrêtés de la cours de cassation du 06/02/2008 06-16.498 Arrêt n° 128 du 6 février 2008 Cour de cassation - Première chambre civile 06-16.499 Arrêt n° 128 du 6 février 2008 Cour de cassation - Première chambre civile Fœtus de 286g et 21 sa 06-16.500 Arrêt n° 128 du 6 février 2008 Cour de cassation - Première chambre civile Fœtus de 155g et 18 sa

6 En pratique 1 Pour tous les fœtus adressés pour autopsie, il est indispensable de connaître son statut état civil ; le mieux est davoir une copie du certificat médical denfant sans vie ou du certificat néonatal de décès et quand on pense que lenfant nest pas déclaré, sen assuré auprès de la maternité qui adresse le foetus Avec cette jurisprudence, il ny a plus de définition légale de la viabilité « état civil » et notamment pas de limite inférieure ni en terme dâge gestationnel ni en terme de poids

7 En pratique 2 Le plus difficile, la restauration du corps car on risque davoir des demandes dobsèques après autopsie pour des tout petits fœtus, et en plus parfois très macérés, dont la restauration du corps est impossible. Pour tous les fœtus il faut une autorisation dautopsie ou de prélèvements fœtaux