Les soutiens d'OSEO en faveur des entreprises innovantes … ou comment pallier les insuffisances du marché MESR - Séminaire Repères du 6 mars 2009 Contraintes.

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1 Les soutiens d'OSEO en faveur des entreprises innovantes … ou comment pallier les insuffisances du marché MESR - Séminaire Repères du 6 mars 2009 Contraintes de crédit & Investissement en R&D Innovation  Croissance  International  Création  Transmission  oseo.fr

2 Les PME innovantes en France Etat des lieux et résistance à la crise actuelle
R&DI = R&D et Innovation Focale sur les PME car les produits bancaires et de garantie d’OSEO sont éligibles principalement aux PME correspondant au périmètre de la PME européenne hors extension récente du périmètre pour certains fonds de garanties liés au plan de relance de l’Etat qu’on abordera par la suite.

3 Les entreprises innovantes en France
Près de 50% des entreprises françaises* 40% des petites entreprises, 60% des moyennes Elles réalisent 40% à 60% du CA total réalisé en 2004 par les entreprises de même taille* Près de 50% des PME innovantes sont exportatrices, contre 4% pour l’ensemble des PME françaises* Un taux de pérennité très supérieur à la moyenne** Attention population CIS4 = entreprises marchandes non agricoles de 10 salariés et plus (en France = 2,9 millions de PME de moins de 250 sal. dont 2,7 millions de très petites entreprises de moins de 10 salariés => reste pour CIS 4 : ent. yc les non marchandes) La moitié des ent. Françaises ont dit avoir innové entre 2002 et 2004 Petites entreprises innovantes (10 à 49 sal) : 40% Moyennes entreprises innovantes (50 à 249 sal) : 60% Grandes entreprises innovantes(250 sal et plus) : 80% => Relation classique positive entre taille et tendance à innover La moitié des petites ent. sont indépendantes contre un quart pour les moyennes. Contribution au CA : petites ent. innovantes : 42% du CA 2004 des ent. de même taille moyennes ent. innovantes : 64% du CA 2004 des ent. ie même taille => contribution identique à leur poids dans la population des ent. Mais différence sectorielle importante (ex: secteur banque & assurances et services aux entreprises : part dans le CA supérieure à la part dans la population des entreprises) Les Pme françaises sont significativement plus ouvertes sur l’international que la moyenne des PME françaises 4 petites ent. innovantes sur 10 et 6 moyennes ent. innovantes sur 10 ne commercialisent qu’avec des clients situés hors de France. Les PME innovantes tournées uniquement vers l’international réalisent au moins la moitié du CA global des PME (petite ent : 50%; moyenne ent : 60%) => Lien innovation - export - niveau d’activité MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009 Sources : * CIS4 ** OSEO et INSEE (Pme créées en 1998, taux de survie en N+3 et N+5)

4 La R&D, vecteur principal d’innovation chez les PME
70% des PME ont recours à de la R&D pour développer leur projet d’innovation* La R&D est réalisée le plus souvent en interne** Les PME financent 16% de la DIRD, 26% de la DIRDE et représentent 90% des ent. qui exécutent de la R&D** R&D réalisée massivement en interne chez les PME : selon les données de l’enquête R&D menée par le MESR, en 2006, la moitié des PME (moins de 250 salariés) externalisent moins de 10% de leur R&D contre 5% qui en externalisent plus de 50%. DIRD = dépenses intérieures de R&D = dépenses de R&D réalisées sur le sol national quels que soit la nationalité et le statut juridique du financeur soit 38 milliards d’euros en 2006, soit 2,10% du PIB (objectifs de Lisbonne 2010 = 3%) DIRDE : DIRD des entreprises (DIRD = DIRDEnt + DIRDAdm publiques) soit 24 milliards d’euros en 2006, soit 63% de la DIRD (objectifs de Lisbonne 2010 = 2/3) DIRDE = aspect « financement » de la R&D différent de l’aspect « exécution » des programmes de R&D car : Le financement de la R&D peut se traduire par une exécution interne par la PME (elle finance et exécute) ou par une externalisation de tout ou partie de la R&D via la coopération ou la sous-traitance (elle finance mais n’exécute pas ou qu’en partie). Enfin la PME peut réaliser une prestation de service en R&D pour compte de tiers (elle exécute mais ne finance pas). En 2005, 80% des entreprises exécutant de la R&D sont des PME de moins de 250 salariés MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009 Sources : * CIS4 (PME = Ent. de moins de 250 salariés) ** MESR (PME = Ent. de moins de 500 salariés)

5 Mode de financement de la R&D dans les entreprises
80% de l’entreprise elle-même apports personnels et capitaux propres majoritairement (2/3) 9% de l’étranger en majorité les entreprises du groupe à l’étranger 11% venant de l’administration contrats de recherche civile et militaire, aides directes Financement par l’entreprise : autofinancement à 67% et 2/3 sur capitaux propres essentiellement car poids de l’endettement plus faible culturellement en France que dans d’autres pays européens. Financements publics (état, coll territ…) Aides directes = crédits incitatifs de l’Etat dont OSEO (aides à l’innovation), hors aides fiscales i.e. CIR et JEI qui sont des aides indirectes Chiffres semi-définitifs pour 2006 disponibles mais effectif de moins de 500 salariés uniquement (pas de détail pour moins de 250 sal) : Moins de 500 sal = 26% de la DIRDE mais 17% des financements publics => même déséquilibre entre contribution à l’effort national de R&D des PME et soutien public 1000 sal et plus = 65% de la DIRDE et 76% des financements publics Toutefois entre 2005 et 2006 : tendance à la diminution du déséquilibre par réduction de l’écart DIRDE/fonds publics pour les 1000 sal et plus (11% en 2006 au lieu de 16% en 2005) Chiffres 2005 : Moins de 250 sal = 16% de la DIRDE et 11% des financements publics 1000 sal et plus = 66% de la DIRDE et 82% des financements publics MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009 Source : MESR (chiffres 2006 provisoires)

6 Les PME innovantes & la crise actuelle
Une meilleure résistance de l’activité +7,6% de CA pour les innovantes / +1,1% pour les non innovantes Une progression d’emploi restée dynamique solde d’opinion positif de 17 points pour les innovantes / 0 point pour les non innovantes Une meilleure opinion sur les résultats financiers solde d’opinion positif de 17 points pour les innovantes / 3 points seulement pour les non innovantes Seules les PME innovantes, notamment dans les services, escomptent une réelle croissance de leur CA Elles ont l’intention de continuer à embaucher Elles craignent également une dégradation élevée de leurs résultats financiers Opinion sur 2008 solde d’opinion sur l’évolution de l’emploi = opinions « emploi en hausse » – opinions « emploi en baisse » Solde d’opinion sur les résultats financiers = opinions « bonne rentabilité » - opinions « mauvaise rentabilité » Perspectives 2009 MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009 Source : OSEO, 48e enquête de conjoncture, janvier 2009 (opinion des dirigeants de PME)

7 Comment pallier les insuffisances du marché
Comment pallier les insuffisances du marché ? Financement de la R&DI et des entreprises innovantes

8 Les missions d’OSEO Partage du risque avec l’entrepreneur et ses partenaires…
Promouvoir et soutenir le développement industriel et la croissance économique par l’innovation accompagner les entreprises dans l’ingénierie de leurs projets contribuer au financement de leurs programmes d’innovation Promouvoir la croissance des entreprises par un accès plus facile aux crédits et aux fonds propres financer les investissements (cofinancement avec les banques) et le cycle d’exploitation (court terme) garantir les concours bancaires et les interventions des organismes de fonds propres … pour assurer un continuum dans le financement de l’innovation & de l’entreprise Diapo présentant toutes les missions d’OSEO sur l’innovation et la croissance des PME Ingénierie de projet quel que soit le stade du projet (De l’idée au pré-lancement industriel) : expertise des forces et faiblesses des projets et orientation du porteur de projets selon 5 axes : technologie, management & organisation, financier, marketing & commercial, juridique & propriété industrielle Financement des projets innovants = soutiens dédiés à l’innovation de types public (aide d’Etat et des collectivités territoriales) et privé (concours bancaire et garantie) dédiés car tient compte des caractéristiques particulières de l’innovation (temporalité et risque). Voir plus loin. Soutien de type privé en partenariat avec les banques et les organismes de fonds propres MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009

9 Innovation & défaillances de marché
Soutiens de type public Aides directes et indirectes Soutiens de type privé Concours bancaires, Fonds Propres Niveau de risque Chiffre d’affaires Investissements cumulés Formulation Faisabilité Développement Pré-lancement Lancement & cycle de vie Temps du projet innovant En million d’€ Le marché, notamment les banques et les investisseurs privés, ne suffit pas à financer les besoins des entreprises innovantes liés au développement de programmes d’innovation mais aussi au développement « classique » de leur activité car les deux (projet innovation et entreprise innovante) sont porteurs de risque (visibilité insuffisante sur l’avenir du projet et de l’entreprise) dont le niveau est souvent incompatible avec la rationalité privée de ces acteurs(dégagement d’un PNB, d’un TRI suffisant). Ce qui se comprend car il existe un transfert, dans le temps du projet, du risque scientifique et technique en un risque commercial => Substituabilité du public au privé sur la phase amont d’incertitude scientifique et technique + complémentarité du public et du privé en aval pour inciter les acteurs privés à contribuer au financement de l’innovation. => Comment OSEO se positionne par rapport à cet enjeu ? doublement : Financer en direct l’activité « innovation » et l’activité plus « classique » (autre que ‘innovation’) des entreprises innovantes Inciter les acteurs privés à contribuer au financement des projets d’innovation et/ou du cycle d’exploitation et des investissements de l’entreprise MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009

10 Mission ‘Innovation’ pour OSEO
Action directe en faveur de l’innovation… accompagnement et financement des projets, à chaque étape, depuis l’idée jusqu’au marché, avec des outils complémentaires dédiés à l’innovation Action directe auprès des entreprises innovantes et indirecte, à caractère incitatif, sur les banques et les sociétés de capital investissement… financement des autres dépenses d’activité de l’entreprise innovante, quel que soit son stade de développement : création, croissance, international, transmission financement du BFR et des créances, crédit-bail, prêt bancaire, garantie… … ce qui permet à l’entreprise innovante de dégager des liquidités pour financer plus facilement son innovation MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009

11 Des réponses spécifiques ‘Innovation’… adaptées au temps et au risque du projet innovant
Aide à l’Innovation Innovation Stratégique Industrielle Mobilisation du CIR Dépenses de R&DI (yc. partenariats S&T) Qualification FCPI Prêt Participatif d’Amorçage Garanties Innovation & Fonds propres (SCR, FCP, BA) Fonds propres Investissements corporels, autres inv. immatériels, BFR liés au lancement industriel et commercial ou à la croissance des PDM (yc. export et implantation à l’étranger) BESOINS POUR LE PROJET INNOVANT Contrats de Développement Innovation & International Garanties Innovation & International (Banques) Compléter les aides publiques par 1/un financement des investissements et du cycle d’exploitation et 2/ des garanties… Prêt MT-LT, CBM-CBI, location financière Garanties des banques, des SCR, FCP et BA … qui favorisent également la participation des banques et investisseurs privés aux projets innovants des PME Une gamme d’outils de financement SPECIFIQUES à l’innovation pour pallier les défaillances du marché L’aide à l’innovation & le Concours MESR sur les phases les plus risquées, avant lancement industriel (jusqu’à 2000 sal indépendantes d’un groupe de moins de 2000 sal) Le programme ISI (Innovation Stratégique Industrielle) pour les projets collaboratifs de rupture à fort potentiel commercial international (ent. de 50 à 5000 sal) La mobilisation de créance sur CIR pour les entreprises de plus de 3 ans (avant 3 ans, récupérable de suite – hors mesures de relance), JEI et JEU. FCPI : qualification « ent. innovante » pour éligibilité de l’investissement du FCPI au quota des 60% des fonds levés à investir dans l’innovation (90% des ent. investies par les FCPI sont qualifiées par OSEO) Prêt Participatif d’amorçage (PPA - pour les moins de 5 ans) : prêt mezzanine pour attendre la levée de fonds propres Un Contrat de développement Innovation (CDI): prêt mezzanine pour financer notamment les phases aval de lancement industriel et commercial puis d’exploitation de l’innovation Un Contrat de développement International : prêt mezzanine pour financer la stratégie d’export ou d’implantation à l’étranger Pacte PME (mise en relation pour contractualisation commerciale) et aide passerelle (financement tripartite OSEO - Grand compte public ou privé français ou étranger - Ent innovante d’un programme de R&D) pour favoriser les relations S&T et commerciales des entreprises innovantes avec les grands comptes, qu’ils soient signataires ou non du Pacte. Garantie de caution du donneur d’ordre en cas de défaillance de l’entreprise innovante qui a décroché le marché La garantie des dépenses liées au projet d’innovation sur la plupart des phases de développement des entreprises (fonds propres, prêts). Recherche de débouchés Accès à la commande publique & aux grands comptes privés Pacte PME Aide Passerelle Garantie de caution MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009

12 ... pour une présence tout au long de la chaîne du financement du projet innovant
Complémentarité des soutiens spécifiques ‘Innovation’ Fonds de Garantie Innovation, International Fonds propres * Contrats de Développement Innovation & International * Pacte PME Phase du projet innovant Commercialisation yc à International Commercialisation Prêt Participatif d’amorçage * Lancement Lancement industriel industriel Aide à l’Innovation ISI Aide passerelle * Qualification FCPI Concours MESR Mobilisation du CIR En amont = phase très risquée => soutiens de type public Mais contraintes de périmètre liées à l’encadrement communautaire pour les aides à l’innovation et de dépenses éligibles au CIR pour la mobilisation du CIR. => Avec la création d’OSEO en 2005, naissance de produits de type privé complémentaires pour financer les phases aval du projet d’innovation car ces phases sont certes moins risquées techniquement mais elles sont gourmandes en financement, et bien souvent un gros effort financier a déjà été fourni par l’entreprise pendant les phases amont laissant peu de liquidité pour l’industrialisation et la commercialisation de l’innovation. Développement Développement expérimental expérimental * Produit dont la cible est la PME selon la définition européenne Recherche Recherche industrielle industrielle MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009 Ante création Création (< 3 ans) Entreprise en développement 12

13 Des réponses spécifiques ‘Entreprise’… adaptées au temps des investissements et de l’exploitation
Avance+ (mobilisation de créances) Crédit Club (lignes de crédit) Garanties Financement CT Trésorerie Contrat de Développement Prêt Participatif de Développement Garanties PME, RSF et Fonds Propres Renforcement de la structure financière Investissements matériels et immobiliers, énergie et dév. durable Prêt MT-LT & Crédit-bail Location financière Garanties PME et EcoEnergie BESOINS HORS PROJET INNOVANT En complément, des produits de type « privé pour financer les autres dépenses de l’entreprise innovante : Mobilisation de créance liées à l’exécution des commandes et marchés passés avec les donneurs d’ordre notamment publics Ouverture de lignes de crédit pour optimiser la gestion de la trésorerie Contrat de développement ou prêt participatif de développement de type prêt mezzanine pour renforcer sa structure financière ou la transmission/reprise d’entreprise Prêt à la création d’entreprise pour financer les frais de démarrage, le fonds de roulement… le contrat de développement création pour renforcer les capitaux permanents, financer les investissements immatériels, les matériels à faible valeur de gage et l’augmentation du BFR Des garantie des concours bancaires et des interventions en fonds propres des sociétés d’investissement à tous les stades de développement de l’entreprise. Prêt MT-LT Contrat de Dév. Transmission Garanties Transmission et FP Croissance externe Transmission Prêt à la Création d’Entreprise Contrat de Dév. Création Garanties Création, Fin. CT et FP Création MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009

14 ... pour une présence tout au long de la chaîne du financement de l’entreprise
Garanties * (yc. fonds propres) Prêt MT-LT Crédit Bail, Location financière Emplois Long terme Produits mezzanines * Ouverture de lignes de crédit Moyen terme PCE * Mobilisation de créances * Produit dont la cible est la PME selon la définition européenne Court terme MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009 Création (< 3 ans) Entreprise en développement Croissance externe & Transmission 14

15 … par une complémentarité avec les partenaires de l’entreprise innovante
Formulation Faisabilité Lancement industriel & commercial Vie sur le marché Développement Phase du projet innovant Soutiens à l’innovation Auto-financement Business angels Garantie Fonds d'amorçage, capital risque & capital développement Réseau bancaire Financement des investissements & du cycle d’exploitation Marchés financiers Collectivités territoriales, Union européenne… Création Stade de dév. de l’entreprise Développement Croissance externe Transmission MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009

16 Plan de relance Un soutien exceptionnel pour passer le cap difficile de la crise actuelle

17 Plan de relance – Volet Financement
Consolidation de trésorerie : 11,4 Md€ remboursement des sommes dues au titre du CIR remboursement des reports en arrière de déficit d’IS mensualisation du remboursement de la TVA amortissement accéléré des investissements amélioration des avances versées sur les marchés publics d’Etat paiement des dettes fournisseurs du ministère de la Défense En dehors des mesures prises pour assurer la stabilité du secteur bancaire, (garantie de l’Etat aux prêts octroyés aux banques dans la limite de 320 milliards d’euros afin d’assurer la stabilité du système bancaire ; 21,5 milliards d’euros injectés dans le capital de six banques françaises afin qu’elles prêtent davantage ; garanties de l’Etat aux assureurs crédit pour qu’ils poursuivent leur activité), le gouvernement a mis en œuvre des mesures directement orientées vers les entreprises et notamment vers les PME l’Etat a décidé d’agir en faveur de ces entreprises sur deux volets : un volet financier visant à consolider leur trésorerie et à encourager le financement des PME ; un volet de médiation visant à régler les éventuels conflits dans la relation banque-entreprise MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009

18 Plan de relance – Volet Financement
Mesures en faveur des prêts accordés aux PME 17 Md€ d’excédent d’épargne réglementée (LDD et LEP) mobilisés via les banques, au profit des PME 5 Md€ de prêts supplémentaires aux PME via OSEO 2 Md€ de cofinancement + 2 Md€ de garantie 1 Md€ pour le nouveau fonds de garantie « Renforcement de la Structure Financière des PME et TPE » (conversion de financements CT en MT-LT) Renforcement des mesures de garantie via OSEO pour financer 4 Md€ de prêts supplémentaires doublement du fonds RSF (1 Md€) création d’une garantie ciblée sur les financements CT (2 Md€) extension des interventions d’OSEO aux ETI (1 Md€) Octobre 2008 Février 2009 Ce complément 2009 donne à OSEO la capacité d’utiliser pleinement les flexibilités annoncées par la Commission européenne, puisque les fonds de garantie mis en place pour faire face à la crise pourront couvrir jusqu’à 90 % du risque, contre 50 à 60 % en moyenne auparavant. Le fonds de garantie 2009 sur financements CT = Fonds LCC (ligne de crédit confirmé) Définition de l’ETI selon le décret n° du 18 décembre 2008 La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui : - d’une part occupent moins de personnes ; - d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. Les ETI indépendantes sont celles qui ne sont pas contrôlées (50% des droits). MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009

19 Plan de relance – Volet Financement
Bilan OSEO sur le plan de relance (premières semaines sur la fin 2008) plus de entreprises financées à hauteur de 1,4 Md€ 120 M€ sur le fonds RSF 541 M€ sur les fonds de garantie historiques 380 M€ en cofinancement plus de emplois concernés Bilan OSEO pour 2008 plus de entreprises financées, dont innovantes 6 Md€ de risque, dont 1,1 Md€ sur l’innovation 14 Md€ de financement, dont 3 Md€ sur l’innovation MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009

20 Plan de relance – Volet Médiation
Médiation du crédit aux entreprises pour les entreprises confrontées à un problème de financement ou de trésorerie non solutionné par leurs banques Premier bilan (Depuis le lancement du dispositif jusqu’au 1er février 2009) 5 331 entreprises ont saisi le médiateur du crédit 91% des dossiers déposés ont été acceptés en médiation 2 424 dossiers instruits sont désormais clôturés en médiation taux de médiation réussie : 66% près de entreprises ont été confortées dans la poursuite de leurs activités en trois mois emplois ont été préservés Procédure de médiation : « dossier de médiation » à remplir en ligne Les banques de l’entreprise, informées par , ont 5 jours ouvrés pour revenir vers l’entreprise, confirmer leur position ou décider de la réviser. Passé ce délai, le Médiateur départemental a 5 jours ouvrés pour indiquer la voie retenue pour le traitement du dossier. Lorsque le médiateur départemental a identifié des solutions, elles sont communiquées par courriel à l’entreprise. Si ces solutions ne conviennent pas, le dossier peut être révisé en appel auprès du Médiateur national OSEO en relation permanente dans les régions avec le médiateur du crédit Site : mediateurducredit.fr/ MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009

21 Plan de relance – Volet Médiation
Nature des difficultés rencontrées lignes de découvert et besoin de crédit CT (69%) rupture dans la gestion des créances commerciales (10%) Typologies des entreprises concernées TPE et PME de moins de 50 salariés (94% des dossiers) nombre d’ETI en progression d’un point sur la dernière période Services (32%), Commerce (28%), BTP (21%), Industrie (16%), Agriculture et Pêche (3%) encours de crédit traités en médiation Moins de 50 K€ : 61% / de 50 à 150 K€ : 21% / plus de 500 K€ : 7% MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009

22 Plan de relance – Volet Médiation
Tendances constatées rythme de saisine stable par rapport à fin 2008 400 à 450 dossiers nouveaux par semaine pourcentage de dossiers en cours de traitement en baisse activité de médiation la plus forte en Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA (10%) progression de la part des entreprises avec des difficultés de financement directement liées à la conjoncture effets positifs de la convention signée avec les assureurs crédit taux de médiation réussie : 70% MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009

23 Christian Fournet OSEO, Directeur de l’Evaluation & des Etudes Economiques
oseo.fr MESR - Séminaire Repères – 6 mars 2009