DE LAUDIOVISUEL - 1 - Fondements de laction du Conseil supérieur de laudiovisuel en matière de déontologie des contenus Direction des programmes.

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1 DE LAUDIOVISUEL - 1 - Fondements de laction du Conseil supérieur de laudiovisuel en matière de déontologie des contenus Direction des programmes

2 DE LAUDIOVISUEL - 2 - Introduction Les principes de rigueur et dhonnêteté des contenus audiovisuels Les principes de respect de la personne et de sauvegarde de lordre public Le cadre juridique dintervention du Conseil Conclusion Sommaire

3 DE LAUDIOVISUEL - 3 - La déontologie renvoie à la liberté de communication Introduction : Déontologie et Droit de la communication 1.La liberté de communication est en priorité celle du public (CC n° 86-217 DC, 18 sept. 1986) 2.Il sagit de garantir en réalité la libre opinion du public, cela implique : une exigence de rigueur dans la relation de linformation un impératif dhonnêteté de linformation 1.La liberté de communication ne saurait être absolue 2.Elle doit être conciliée avec dautres exigences, notamment (art. 1 er de la loi du 30 sept. 1986) : le respect de la personne (dignité humaine / liberté dautrui) la sauvegarde de lordre public Ces exigences sont rappelées dans les conventions (chaînes privées) et les cahiers des charges (chaînes publiques)

4 DE LAUDIOVISUEL - 4 - Respect de la présomption dinnocence (en cas de traitement des procédures judiciaires en cours) Informer le public des moyens utilisés pour recueillir linformation (caméra cachées…). Retenir un point de vue équilibré dans la relation des événements (permettre aux thèses en présence de sexprimer) Vérifier le bien-fondé et les sources de linformation Rigueur et honnêteté des contenus audiovisuels La liberté impose aux diffuseurs de communiquer des informations recueillies avec rigueur et présentées avec honnêteté Lexigence de rigueur Utiliser des images en adéquation avec les propos quelles illustrent Situer linformation dans son contexte (images darchives, reconstitution...) Limpératifdhonnêteté

5 DE LAUDIOVISUEL - 5 - Lutte contre le racisme et lantisémitisme (notamment en assurant la maîtrise de lantenne) Interdiction de lincitation aux pratiques dangereuses, délinquantes ou inciviques Droit à limage / respect de la vie privée Respect de la personne et sauvegarde de lordre public La liberté de communication doit être conciliée, notamment avec : le respect de la personne (dignité humaine / liberté dautrui) lexigence de sauvegarde de lordre public Respect de la personne Lutte contre les discriminations Dignité humaine (CC n° 94-343-344 DC, 27 juil. 1994 ; CE, 27 oct.1995, com. Morsang-sur-Orge) Sauvegarde de lordre public

6 DE LAUDIOVISUEL - 6 - Cadre juridique dintervention du Conseil Modes dintervention du CSAManquements constatésObjectifs poursuivis Lettre simple Application perfectible dune obligation Vocation informative Lettre fermeManquement avéré La réitération pourrait entraîner une mise en demeure Lettre de mise en gardeManquement grave Décision de mise en demeure Atteinte caractérisée aux obligations de léditeur Valeur davertissement Vocation pédagogique Ouverture de la procédure de sanction Réitération du manquement ayant fait lobjet dune mise en demeure (la procédure peut être interrompue) Respect des droits de la défense Leffet dimage joue aussi comme une sanction Notification et publication de la sanction Sanction dun manquement grave ayant déjà fait lobjet dune mise en demeure Sanction dun éditeur récidiviste Proportion de la sanction Le Conseil nintervient jamais a priori (Contrôles sur initiative ou à la demande dun tiers) Un pouvoir de sanction reconnu au Conseil (art. 42 et s. loi 30 sept. 1986) Pratique du CSA Procédures légales

7 DE LAUDIOVISUEL - 7 - Conclusion Groupe de travail consacré aux questions de déontologie Adoption ponctuelle de recommandations sur le traitement des conflits internationaux (2004) sur lexposition des produits du tabac, de lalcool et des drogues (2008) Le Conseil veille au respect des exigences déontologiques des éditeurs Respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles Processus de dialogue avec les professionnels du secteur