LOI 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 LOI du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2 « Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne : en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

3 Enjeux concernant toutes les personnes handicapées (y compris les élèves handicapés)
Compensation des conséquences du handicap Accessibilité de tous à tout Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concerne

4 Mise en œuvre de la loi à l’école Changements institutionnels liés à la création de nouvelles instances Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : Equipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (La CDAPH remplace la CDES et la COTOREP)

5 MDPH guichet unique : accueil, information, accompagnement pour la formulation d’un projet de vie, médiation, coordination avec les autres dispositifs sanitaires Equipe pluridisciplinaire d’évaluation des besoins de compensation et incapacité permanente et aidant à l’élaboration du « Projet de Vie » de la Personne Handicapée . Évaluant les compétences et besoins ainsi que les mesures déjà mises en œuvre, Proposant un Plan Personnalisé de Compensation, incluant le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

6 De l’intégration scolaire à la scolarisation des élèves handicapés
Procédures nouvelles Détour ségrégatif Réparer, protéger, Catégoriser finement les filières Initiatives portées par les parents plus que par l’institution Démarches souples et concertées Réalisées par des acteurs locaux investis et volontaristes Remettant en cause les notions qui ont fondé l’éducation spécialisée Remettant en question les démarches d’intégration De l’intégration scolaire à la scolarisation des élèves handicapés

7 Procédures visant à garantir
L’inscription de droit dans l’école de proximité (Ecole ou établissement de référence) Un projet de formation, élément du « projet de vie », formulé par l’élève adulte ou ses parents Un parcours de formation accompagné par un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), élaboré par une Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) prenant en compte l’évaluation des besoins en milieu scolaire Une décision prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

8 La loi impose un changement de regard sur la difficulté scolaire
Les élèves en difficulté scolaire ne relèvent pas des dispositions de la loi Les réponses adaptées aux élèves en difficulté sont des réponses personnalisées analysant les Besoins éducatifs Particuliers (BEP) de ces élèves.

9 La loi impose un changement de regard sur le handicap
Handicap n’implique pas forcément élève en difficultés mais diversités de parcours Besoin d’un aménagement mais pas nécessairement décision de la CDAPH : Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ou Projet Personnalisé de Réussite Educative (PPRE)

10 Faire vivre la loi dans l’école
Garantir l’accessibilité de l’école avec EVS, AVSi ou AVSco, qui aide à la compensation du handicap mais ne permet pas à l’enfant d’apprendre, laissant ce rôle à l’enseignant(e). Assurer l’accessibilité aux savoirs : mission propre à l’école. Compenser les conséquences du handicap : réponse partenariale.

11 Scolarisation : accessibilité aux savoirs intervention sur le champ pédagogique Rôle de l’enseignant référent : Assurer accueil et informations des familles, être leur interlocuteur permanent. Réunir les équipes de suivi de la scolarisation (ESS).

12 Afin de : Mettre en œuvre le Projet Personnalisé de Scolarisation
En assurer le suivi pour procéder aux ajustements nécessaires (propositions à la CDAPH) Diversifier les parcours de formation et leur cohérence Maintenir le lien entre la famille et l’institution scolaire Ne pas reconstituer les filières mais maintenir les partenariats, notamment avec les établissements médico-sociaux.

13 L’enfant arrive à l’école…
Il est présenté comme étant en situation de handicap… Il est présenté sans commentaire mais des problèmes apparaissent…. Au moment de l’inscription : 1-Donner les coordonnées de l’enseignant référent. 2-Recueillir les coordonnées des partenaires. 1-Etablir la notion de handicap (médecin et psychologue scolaire) 2-Demander à la famille de saisir la Maison Départementale de la Personne handicapée (MDPH) et/ou donner les coordonnées de l’enseignant référent. La famille coopère La famille ne coopère pas *Participer à l’évaluation des besoins de l’enfant et à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) au sein de l’équipe de suivi de la scolarisation. (ESS) * au bout d’un délai de 4 mois, informer l’IA sous couvert de l’IEN, celui-ci informera la MDPH qui enverra un médiateur.

14 Nouvelle architecture départementale
Accompagnement des élèves handicapées ou/et en difficulté scolaire dans le premier degré Nouvelle architecture départementale

15 Niveau école Elèves en difficulté, élèves redoublants
Elèves porteurs de maladies invalidantes ou nécessitant un aménagement de la scolarité Elèves en situation de handicap

16 Niveau circonscription
Elèves en difficulté, élèves redoublants Elèves en situation de handicap

17 Niveau départemental Elèves en difficulté, élèves redoublants
Elèves en situation de handicap hors MDPH (refus de la famille, profils particuliers) Elèves handicapés

18 SIGLES NOUVEAUX GIP : Groupement d’intérêt public
CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie CDCPH : Commission Départementale Consultative des Personnes Handicapées MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées EPE : Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

19 Bon courage à chacun pour la mise en place de ces nouvelles procédures
Merci d’avance pour votre implication, votre investissement personnel et les démarches faites dans l’intérêt des élèves auprès des familles et partenaires.