Association des entreprises spécialisées en eau du Québec Colloque – 9 avril 2008 Me Daniel Bouchard (418) 266-3055.

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1 Association des entreprises spécialisées en eau du Québec Colloque – 9 avril 2008 Me Daniel Bouchard (418) 266-3055

2 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 2 Table des matières 1.Identification des intervenants………………...4 2.Cumul possible des rôles……..………………...5 3.Responsabilité des intervenants………..……...7 3.1La municipalité……………………...………7 3.2Le manufacturier…………………...…..……9 3.3Le propriétaire...…………………...…....…10 3.4Lexpert…….....………………...……..…..11

3 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 3 Table des matières (suite) 3.5Lofficier municipal en environnement..…..12 3.6Le tiers entrepreneur…………………...…..13 4.Partage des responsabilités………..…..……...14

4 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 4 1.Identification des intervenants Théoriquement dans cet ordre, mais pas obligatoirement : -la municipalité -le manufacturier de léquipement -le propriétaire -lexpert -lofficier municipal en environnement -le tiers entrepreneur

5 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 5 2.Cumul possible des rôles Le propriétaire peut décider de réaliser lui-même linstallation Lexpert peut fournir le service dinstallation des équipements, dentretien de ceux-ci et même de vidange Le manufacturier de léquipement peut aussi fournir le service dentretien ou même dinstallation

6 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 6 2.Cumul possible des rôles (suite) La municipalité peut aussi fournir le service de vidange ou dentretien, autant quelle peut aussi imposer à son fonctionnaire responsable de surveiller et dinspecter la bonne installation des équipements

7 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 7 3.Responsabilités des intervenants Devoir dassurer lapplication du Q-2, r. 8 (art. 88) et, à cette fin, de disposer dun officier responsable démettre les permis afférents 3.1La municipalité Pouvoir dassumer la vidange des fosses septiques et dassurer lentretien des équipements (art. 25.1 L.C.M.) Pouvoir de procéder à linstallation dun système de traitement ou de rendre ce dernier conforme aux frais du propriétaire (art. 25.1 L.C.M.)

8 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 8 3.Responsabilités des intervenants (suite) 3.1La municipalité (suite) Pouvoir de prévoir dans sa réglementation lobligation pour son officier responsable de vérifier la conformité de linstallation mise en place Responsabilité des actes de ses fonctionnaires à charge de sindemniser auprès deux si faute lourde

9 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 9 3.Responsabilités des intervenants (suite) 3.2Le manufacturier Responsabilité du C.c.Q. Responsabilité de lentretien si lassume

10 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 10 3.Responsabilités des intervenants (suite) 3.3Le propriétaire Avoir une installation septique conforme au Q-2, r. 8 Responsabilité du fait de ses biens Responsabilité de linstallation si la fait lui-même

11 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 11 3.Responsabilités des intervenants (suite) 3.4Lexpert Responsabilité de sa recommandation de système Responsabilité de linstallation du système et de son entretien si offre ce type de service

12 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 12 3.Responsabilités des intervenants (suite) 3.5Lofficier municipal en environnement Responsabilité de sassurer que la demande de permis du propriétaire propose un équipement conforme au Q-2, r. 8 Toute responsabilité que la municipalité a voulu lui voir assumer

13 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 13 3.Responsabilités des intervenants (suite) 3.6Le tiers entrepreneur Responsabilité pour linstallation, la vidange ou lentretien si offre ces services

14 © Tous droits réservés, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats 14 4.Partage des responsabilités Si une municipalité demande à son officier responsable de vérifier léquipement mis en place pendant son installation, elle deviendra co- responsable avec linstallateur advenant tout dommage généré par une mauvaise installation