Que sont les principales composantes de la relation contractuelle? Que sont des circonstances où un contrat peut être annulé? Révision.

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1 Que sont les principales composantes de la relation contractuelle? Que sont des circonstances où un contrat peut être annulé? Révision

2 Donner une définition pour le terme « biens » Possessions, objets, etc. Que sont des exemples de « biens »? Maison, voiture, chansons, etc. Les droit des biens

3 Le droit des biens se rapporte à la propriété privée. Les plus grands domaines du droit des biens concernant lachat et la vente dimmeubles, comme des maisons, des immeubles à bureaux et des centres commerciaux. Le droit des biens comprend aussi les droits relatifs à la propriété de voitures, de bijoux et même de comptes bancaires. La propriété intellectuelle est un domaine spécialisé du droit des biens qui couvre la propriété des livres, des chansons, des marques de commerce et des inventions. Le droit des biens

4 Titre intermédiaire entre le vendeur et lacheteur dans une transaction immobilière Ex: lachat dune maison Sinon… Lagent immobilier

5 À votre avis, que seront les principales étapes où intervient lavocat lors dune transaction immobilière? La recherche de titre La vérification des taxes foncières La préparation de lhypothèque La préparation de létat des réajustements La clôture de la transaction La préparation des rapports Étapes

6 Prêt hypothécaire: contrat demprunt conclu avec une institution financière pour acheter une maison Présentement, il faut que taies au moins 5% comme acompte Lhypothèque

7 Explorer le guide Selon votre opinion/les règles, sont-elles plus avantageuses pour la locataire ou pour le propriétaire? Guide à lintention des locataires

8 a) Quel est largument des Deveau pour ne pas concéder aux Maillet la parcelle de terre en cause? En vertu du principe de la « possession adversative », un terrain, nappartenant pas au gouvernement, qui est occupé par un individu pendant plus de 20 ans, sans que le propriétaire dorigine lavise, acquière le titre de propriété. En principe, les Deveau sont donc propriétaires des 3 m2 quils cultivent depuis plus 22 ans. Problème 1:

9 b) Quest-ce que les Maillet auraient pu faire pour éviter ce différent? Pour éviter cette situation, les Maillet auraient dû simplement faire valoir aux Deveau depuis plusieurs années leur droit de propriété sur la parcelle de terre en cause. À ce moment-là, les Maillet auraient pu laisser les Deveau cultiver ces quelques m2 de terrain sans perdre leur droit de propriété.

10 a) Caroline a-t-elle eu raison de quitter son logement sans donner un préavis à son propriétaire? En principe, Caroline na pas eu raison de quitter son logement de façon précipitée. En vertu de la loi néoécossaise, le préavis minimal pour une location sur une base annuelle est de trois mois. Cependant, le propriétaire a augmenté le loyer à trois reprises au cours dune même année. Ceci est illégal. De plus, le propriétaire na pas effectué les réparations demandées par Caroline. Ces réparations semblaient être majeures et nécessaires au confort normal retrouvé dans un logement. Dans ces circonstances, Caroline naura pas à payer le loyer correspondant aux trois mois de préavis. Problème 2:

11 b) Caroline peut-elle récupérer son dépôt de garantie? Caroline na causé aucun dommage au logement, elle a le droit de récupérer son dépôt qui correspond en principe à la moitié de la somme dun mois dappartement.