LES CONVENTIONS DE ROME

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1 LES CONVENTIONS DE ROME

2 Le système de Rome 1933 Convention de Rome de 1933 pour l ’unification de certaines règles relatives aux dommages causés aux tiers a la surface Protocole additionnel de Bruxelles du 30 septembre 1938

3 Domaine d ’application :
dommage à la surface d ’une partie contractante par un aéronef immatriculé dans un état contractant en vol « Déf de en vol » : du début des opérations de départ jusqu ’à la fin des opérations d ’arrivée aéronefs civils uniquement

4 Régime juridique de la responsabilité de l ’exploitant :
Principe d ’une responsabilité de plein droit Seule faculté d ’exonération : faute de la victime

5 Définition de l ’exploitant
Celui qui fait usage de l ’aéronef pour son propre compte Pas seulement le propriétaire de l ’aéronef plusieurs aéronefs impliqués : exploitants solidairement responsables (chacun d ’eux est considéré comme ayant causé le dommage)

6 Limites de réparation 250 FOP/kg du poids de l ’aéronef (charge totale maxi portée au CDN) Mais ne peut être inférieure à FOP ni supérieure à FOP Répartition de l ’indemnisation : 1/3 pour les dommages aux biens 2/3 pour les dommages aux personnes (somme maxi par personnes : FOP) FOP : FRANC OR POINCARE

7 Limites de réparation Limites inopérantes en cas de faute lourde ou dol sauf si le dommage provient d ’une faute de pilotage, de conduite, de navigation ou s ’il démontre qu ’il a pris toutes les mesures utiles pour empêcher le dommage Limites inopérantes si l ’exploitant n ’a pas pris d ’assurance obligatoire comme cela lui est imposé

8 Délais pour agir 6 mois 1 an 3 ans Dommage Forclusion Faire valoir ses
droits Délai de prescription

9 Compétence juridictionnelle (choix du demandeur)
tribunal du lieu du domicile du défendeur tribunal du lieu de production du dommage

10 Obligation d ’assurance (renforcée par le protocole additionnel de 1938)

11 Système de Rome 1952 Convention de Rome de 1952 relative aux dommages causés aux tiers a la surface par les aéronefs étrangers Protocole additionnel de Montréal du 23 septembre 1978

12 Domaine d ’application
Toute personne qui subit un dommage à la surface si il est établi que le dommage provient d ’un aéronef en vol Déf de « en vol » : depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu ’ au moment où l ’atterrissage a pris fin

13 Régime juridique de la responsabilité de l ’exploitant :
Principe d ’une responsabilité de plein droit Seule faculté d ’exonération : faute de la victime

14 Définition de l ’exploitant
Celui qui utilise l ’aéronef - celui qui s ’est réservé la direction de sa navigation (exploitant technique) Pas seulement le propriétaire de l ’aéronef plusieurs aéronefs impliqués : exploitants solidairement responsables (chacun d ’eux est considéré comme ayant causé le dommage)

15 Limites de réparation Nota 1 : Les plafonds s ’entendent :
Poids de l ’aéronef (poids max autorisé au décollage sur le CDN) Limitation <= 2000 kg DTS 2000 kg < Poids < 6000 kg DTS DTS/kg excédant 2000 kg 6000 kg < Poids < kg DTS + 62,55 DTS/kg excédant 6000 kg Poids > kg DTS + 65 DTS/kg excédant kg Nota 1 : Les plafonds s ’entendent : par aéronef et par événement ; pas par victime Nota 2 : L ’indemnisation est limitée pour chaque blessé ou tué à la somme de DTS

16 Mécanisme des limites Estimation globale du sinistre Exemple
Si Estimation < limite de réparation, pas de problème Si Estimation > limite de réparation, dédommagement des pertes en vies humaines et des lésions prioritaire sur la réparation des dommages matériels Exemple

17 Délais pour agir 6 mois 2 ans 3 ans Dommage Forclusion
Faire valoir ses droits Délai de prescription

18 Compétence juridictionnelle (choix du demandeur)
tribunal du lieu de production du dommage tribunal de tout État contractant selon les ententes entre demandeurs et défendeurs

19 Obligation d ’assurance

20 FIN