LA CONVENTION DE CHICAGO

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1 LA CONVENTION DE CHICAGO
LE STATUT DU PERSONNEL ENQUETES-ACCIDENTS

2 LA NAVIGATION AERIENNE LE STATUT DU PERSONNEL
Introduction Principes généraux La conduite d ’un aéronef n ’est confiée qu ’à un équipage remplissant certaines conditions (dont physiques et mentales) et titulaires de licences attestant leur aptitude. Idem pour le personnel assurant la maintenance et le contrôle des aéronefs La Convention de Chicago énonce ce principe : “ le pilote de tout aéronef et les autres membres de l’équipage de conduite doivent être munis de brevets d’aptitude et de licences délivrés ou validés par l ’État dans lequel l’aéronef est immatriculé ” En Europe, le JAR FCL harmonise la formation des pilotes : toute licence délivrée par un État de l ’UE est validée dans tout autre État de l ’UE

3 LA NAVIGATION AERIENNE LE STATUT DU PERSONNEL
Introduction Définitions Licence : “ tout titre valide, délivré par un État membre, qui autorise son titulaire à exercer des fonctions à bord d’un aéronef civil immatriculé dans un État membre, en qualité de personnel navigant technique. Cette définition s’applique également aux qualifications attachées à ce titre ” Nota : l ’annexe 1 a fixé des normes et pratiques recommandées sur la délivrance des licences pour les pilotes, les navigateurs, les mécaniciens navigants, non navigants, contrôleurs, agents technique d ’exploitation et opérateurs radio. Qualification : “ la mention qui figure sur la licence, ou qui fait l’objet d’un document distinct, et qui précise les conditions particulières, les privilèges ou les restrictions dont est assortie cette licence ” La licence permet à son titulaire d ’exercer ses fonctions – elle est délivrée ou validée par l ’Étatd ’immatriculation

4 Licences et qualifications des pilotes
LA NAVIGATION AERIENNE LE STATUT DU PERSONNEL Règles sur la délivrance des licences Licences et qualifications des pilotes Classification : la licence est attachée à une des 4 catégories d ’aéronefs (avions, hélico, planeurs,ballons libres). Soit la licence mentionne une catégorie d ’aéronef, soit celle-ci est mentionnée sur la qualification associée à la licence. Pour les aéronefs, associées à la licence, il existe une qualification de classe (mono/multi-moteurs) et une qualification de type (ex : A320, B737) Le titulaire d ’une licence et d ’une qualification déterminées ne peut exercer que les droits qui s ’y attachent Il existe aussi une qualification de vol aux instruments

5 Licences et qualifications des pilotes
LA NAVIGATION AERIENNE LE STATUT DU PERSONNEL Règles sur la délivrance des licences Licences et qualifications des pilotes Conditions à remplir pour le candidat à une licence de pilote : âge, connaissances, expérience, instruction de vol, habileté, aptitude physique et mentale Droits attachés aux licences : Licence de pilote professionnel (PP) : 4 droits Licence de pilote de ligne (PL) : 4+1 droits

6 Licences et qualifications des autres personnels
LA NAVIGATION AERIENNE LE STATUT DU PERSONNEL Règles sur la délivrance des licences Licences et qualifications des autres personnels exigence d ’une licence de navigateur, mécanicien navigant, contrôleur de circulation aérienne, agent d ’exploitation

7 Licences et qualifications des autres personnels
LA NAVIGATION AERIENNE LE STATUT DU PERSONNEL Règles sur la validité Licences et qualifications des autres personnels Le titulaire de la licence doit maintenir son niveau de compétence qui fait l ’objet de contrôles L ’annexe 1 fixe la périodicité des contrôles et indépendamment ce ces contrôles, fait obligation au titulaire d ’une licence de s ’abstenir d ’exercer ses fonctions quand il ressent une diminution de ses aptitudes physiques et mentales. Il est interdit d’exercer des fonctions si la licence n’est pas en cours de validité. Cette interdiction est sanctionnée en France par une peine délictuelle (3 mois à un an d’emprisonnement, à F d’amende)

8 ENQUETES SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS
LA NAVIGATION AERIENNE ENQUETES SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS DE L ’AVIATION CIVILE Principes généraux Article 26 de la convention de Chicago : "En cas d'accident survenu à un aéronef d'un État contractant sur le territoire d'un autre État contractant et ayant entraîné mort ou lésion grave ou révélé de graves défectuosités techniques de l'aéronef ou des installations et services de navigation aérienne, l'État dans lequel l'accident s'est produit ouvrira une enquête sur les circonstances de l'accident, en se conformant, dans la mesure où ses lois le permettent, à la procédure qui pourra être recommandée par l'OACI. Il est donné à l'État dans lequel l'aéronef est immatriculé la possibilité de nommer des observateurs pour assister à l'enquête et l'État procédant à l'enquête lui communique le rapport et les constatations en la matière"

9 Annexe 13 - Principes guidant les enquêtes
LA NAVIGATION AERIENNE ENQUETES SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS DE L ’AVIATION CIVILE Principes généraux Annexe 13 - Principes guidant les enquêtes Accident : "événement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues et au cours desquelles : une personne est mortellement ou grièvement blessée… l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle… l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible… » Objectif de l ’enquête : l'enquête sur un accident ou un incident d'aviation a pour seul objectif la prévention de futurs accidents ou incidents. Cette activité ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités.

10 C'EST FINI