LES POUVOIRS DU COMMANDANT DE BORD

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1 LES POUVOIRS DU COMMANDANT DE BORD

2 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD
STATUT DU COMMANDANT DE BORD Triple nature juridique Le commandant de bord est à la fois : - membre de l ’équipage : sa fonction est d ’assurer l ’exécution de la mission dans l ’ordre et la sécurité. Cette fonction se double d ’une activité de pilotage. Le CDB assure le commandement de l ’aéronef pendant toute la mission. L ’équipage est placé sous ses ordres. - délégataire d ’autorité publique : la loi lui confère un rôle de police à bord de l ’aéronef ; son autorité contient une délégation d ’autorité publique (cf. chap. 2 du cours). - agent de l ’exploitant d ’aéronef : le CDB est le préposé d ’une entreprise de transport aérien. Il a un mandat de l ’employeur : exécuter la mission, être responsable de l ’aéronef et de son chargement.

3 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD
STATUT DU COMMANDANT DE BORD Fonctions du commandant de bord Trois fonctions : - fonction technique - fonction de police administrative - fonction commerciale

4 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD
STATUT DU COMMANDANT DE BORD Fonctions du commandant de bord Fonction technique L’annexe 6 à la convention de Chicago “ exploitation technique des aéronefs ” (§ 4.5) énonce le contenu de la fonction technique du commandant de bord : § 4.5.1 : le pilote commandant de bord sera responsable pendant le temps de vol de la conduite et de la sécurité de l’avion ainsi que de la sécurité de toutes les personnes se trouvant à bord  § 4.5.2 : le commandant de bord veillera à ce que les listes de vérification… soient rigoureusement respectées § 4.5.3 : le pilote commandant de bord aura la responsabilité de signaler au service intéressé le plus proche, et par les moyens les plus rapides à sa disposition, tout accident dans lequel l’avion se trouve impliqué… § 4.5.4 : le pilote commandant de bord aura la responsabilité de signaler à l’exploitant à la fin d’un vol tous les défauts constatés ou présumés de l’avion § 4.5.5 : le pilote commandant de bord sera responsable de la tenue à jour du carnet de route…

5 Fonction technique - Préparation du vol
AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD STATUT DU COMMANDANT DE BORD Fonctions du commandant de bord Fonction technique - Préparation du vol article L du CAC « Le commandant de bord est responsable de l ’exécution de la mission. Dans les limites définies par les règlements et les instructions des autorités compétentes et de l’exploitant, il choisit l’itinéraire, l’altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l’aéronef. Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu’il l’estime indispensable à la sécurité et sous réserve d’en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision » Problème d ’interprétation du 2ème alinéa : Ce pouvoir est-il limité par les règlements, les instructions, etc., comme le 1er alinéa ? Réponse de la CA de Paris ( ) : « [Ces dispositions] confèrent au commandant de bord, en vue d’assurer la sécurité de la mission qui lui a été confiée, un pouvoir d’appréciation et de décision qui lui appartient en propre et qui ne saurait, dès lors, être limité par d’éventuelles instructions de l’exploitant  » Mais ce pouvoir propre ne doit pas s ’exercer de manière discrétionnaire car il y aurait un abus.

6 Fonction technique - Conduite du vol
AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD STATUT DU COMMANDANT DE BORD Fonctions du commandant de bord Fonction technique - Conduite du vol annexe 2 - règles de l ’air (convention de Chicago) et L et L du CAC § 2.3.1 : “ le pilote commandant de bord, qu’il tienne ou non les commandes, sera responsable de l’application des règles de l’air à la conduite de son aéronef ; toutefois, il pourra déroger à ces règles s’il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ” § 2.4 : “ le pilote commandant de bord d’un aéronef décidera en dernier ressort de l’utilisation de cet aéronef tant qu’il en aura le commandement ” (règle reprise dans l ’art. L.422-3)

7 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD
STATUT DU COMMANDANT DE BORD Fonctions du commandant de bord Fonction de police administrative Renforce la fonction technique pour permettre au CDB d ’assurer la sécurité et la sûreté du vol 1°) Le commandant de bord a autorité sur l’équipage et sur les personnes embarquées (sous réserve de ne pas commettre d’abus) 2°) Il peut différer ou suspendre le départ et en cours de vol changer éventuellement de destination (déroutement) chaque fois qu’il l’estime indispensable à la sécurité, sous réserve d’en rendre compte à l’exploitant 3°) Le commandant peut prendre certaines mesures, y compris des mesures de contrainte, à l’encontre de l’auteur d’une infraction ou d’un autre acte qui compromet la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord (cf. convention de Tokyo).

8 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD
STATUT DU COMMANDANT DE BORD Fonctions du commandant de bord Fonction commerciale Le CDB est responsable de l ’exécution de la mission que l ’exploitant lui a assignée : prendre en charge des passagers et des marchandises et les transporter confortablement en toute sécurité au lieu de destination et dans les délais convenus. Les aléas du transport et l ’éloignement ont conduit à donner au CDB un mandat général : art. L : « le commandant de bord est consignataire de l’appareil et responsable du chargement » Il représente donc l ’exploitant sans mandat particulier de celui-ci pour accomplir de sa propre autorité certains actes de droit privé nécessaires à l ’accomplissement de sa mission.

9 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD
POUVOIRS DU COMMANDANT DE BORD Pouvoirs sur les autres membres de l ’équipage Art. L : « L ’équipage est placé sous les ordres du commandant de bord » Art. L : “ Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage (…) qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef ”. Mais il est tenu d ’en rendre compte à l ’exploitant (R.423-2) Art. L : « Aucun membre du personnel navigant de l’aéronautique civile n’est tenu de remplir des fonctions autres que celles qui ont été spécifiées dans son contrat de travail, sauf en vol, sur l’ordre du commandant de bord. Lorsque les moyens techniques sont insuffisants, l’équipage participe à terre aux opérations de dépannage et de remise en état des aéronefs ”.

10 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD
POUVOIRS DU COMMANDANT DE BORD Pouvoirs sur les passagers L  : « le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi (…) les passagers (…) qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef » + Titre 3 de la Convention de Tokyo du 14 sept énonçant les pouvoirs du CDB : Le CDB a certains pouvoirs vis-à-vis des passagers qui ont commis : - une infraction aux lois pénales (alinéa a) ; - ou un acte constituant ou non une infraction compromettant sécurité, bon ordre et discipline à bord (alinéa b) Ces pouvoirs ne sont exercés que si les autorités compétentes ne sont pas en mesure d ’intervenir

11 Dispositif du Titre 3 de la Convention de Tokyo
AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD POUVOIRS DU COMMANDANT DE BORD Pouvoirs sur les passagers Dispositif du Titre 3 de la Convention de Tokyo - Pouvoir de prendre des mesures raisonnables à l ’égard de l ’auteur d ’une infraction ou d ’un acte (ou de celui qui va en être l ’auteur) (art. 6) - Pouvoir d ’habiliter une autre personne à lui porter assistance (art. 6) - Pouvoir de débarquer une personne (art. 8) - acte alinéa b - Pouvoir de remettre une personne aux autorités (art.9) - acte alinéa a

12 En cas d ’intervention illicite
AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD POUVOIRS DU COMMANDANT DE BORD Pouvoirs sur les passagers En cas d ’intervention illicite Le CDB conserve son autorité Manuel de sûreté OACI : la sécurité des passagers doit être la préoccupation primordiale du CDB Tant que les autorités au sol ne peuvent prendre le relais de l ’autorité du CDB, ce dernier doit prendre toutes mesures raisonnables pour protéger les passagers, l ’équipage, l ’aéronef et sa cargaison Le CDB doit maintenir son autorité et suivre les instructions des autorités au sol en répondant aux exigences des agresseurs au meilleur de son jugement et dans l’intérêt de la sécurité

13 Commandant de bord et acte d ’indiscipline
AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD POUVOIRS DU COMMANDANT DE BORD Pouvoirs sur les passagers Commandant de bord et acte d ’indiscipline Les pouvoirs du CDB actuels (tirés de la Convention de Tokyo) sont disproportionnés.

14 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD
POUVOIRS DU COMMANDANT DE BORD Pouvoirs sur le chargement Art. L du CAC : « le commandant de bord (…) a la faculté de débarquer (...) toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef. En vol, il peut, s’il l’estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous réserve d’en rendre compte à l’exploitant. Il doit, si le choix est possible, jeter les marchandises de faible valeur »

15 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD
POUVOIRS DU COMMANDANT DE BORD Pouvoirs en qualité de mandataire Art. L du CAC : « le commandant de bord est consignataire de l ’appareil  et responsable de son chargement » Quand les circonstances interdisent toute communication avec l ’employeur, le CDB peut : a) engager des dépenses b) faire réparer l ’aéronef c) prendre mesure/effectuer dépenses pour assurer la sécurité des passagers et du fret d) engager du personnel et le congédier e) emprunter

16 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD
RESPONSABILITÉ DU COMMANDANT DE BORD Responsabilité disciplinaire Une commission d’enquête est constituée par le ministre chargé de l’aviation civile. Si cette commission conclut qu’une faute a été commise, un conseil de discipline propose des sanctions qui vont du blâme au retrait temporaire ou définitif de la licence ou des qualifications, voire jusqu’à la radiation définitive du registre du personnel navigant.

17 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD
RESPONSABILITÉ DU COMMANDANT DE BORD Responsabilité civile La responsabilité de la compagnie fait écran à celle du CDB (préposé) sauf dans le cas où la faute du CDB est détachable de ses fonctions ou faute intentionnelle de sa part.

18 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT DE BORD
RESPONSABILITÉ DU COMMANDANT DE BORD Responsabilité pénale - Homicide et blessures involontaires - Mise en danger de la personne - Violation de dispositions particulières au CAC - Violation de dispositions particulières au code des douanes

19 FIN