Les nouvelles voies d’accès à l’expertise comptables

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1 Les nouvelles voies d’accès à l’expertise comptables
La réforme du DEC Les voies d’accès au DEC CSOEC – 8 décembre 2010

2 La réforme du DEC La réforme du cursus comptable de l’Etat, les décrets fondateurs : Décret n° du 22 décembre 2006 instituant les DCG et DSCG qui succèdent au DPECF, DECF et DESCF; Décret n° du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence au DCG et le grade de master au DSCG; Décret n° du 30 décembre 2009 relatif au DEC abrogeant le décret n° du 12 mai 1981.

3 La réforme du DEC Trois épreuves finales :
Epreuve écrite n°1 : Déontologie et réglementation professionnelle de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes(questions, durée 1h, coeff. 1) Epreuve écrite n°2 : Révision légale et contractuelle des comptes (cas pratique, durée 4h, coeff. 3) Epreuve n° 3 : Rédaction et soutenance d’un mémoire (durée de la soutenance 1h, coeff. 4) Notes éliminatoires Epreuves écrites : inférieures à 6/20 Mémoire : inférieure à 10/20 Deux sessions par an en mai et novembre 1ère session du DEC rénové : novembre 2010

4 La réforme du DEC Un programme inspiré des normes éducation (IES) de l’IFAC, de la directive audit (17 mai 2006), du modèle européen « Common Content» : Epreuve n° 1 : Règlementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes: Exercice de la profession Ethique, déontologie et règlementation Contrôle de qualité  Responsabilité du professionnel Epreuve n° 2 : Révision légale et contractuelle des comptes, programme axé sur l’audit: Le cadre général de la mission d’audit Le contrôle interne La mission d’audit Autres missions Audit et examen limité Influence internationale

5 La réforme du DEC Epreuve n° 3 : rédaction et soutenance d’un mémoire : Le sujet de mémoire a trait à l’une ou plusieurs des activités relevant de l’expertise comptable ou du commissariat aux comptes; La soutenance comporte une étape préalable : la demande d’agrément du sujet et de la notice du mémoire par un jury d’agrément; Un fois obtenu, l’agrément est conservé pour les 4 sessions d’examen successives; Préparation et rédaction du mémoire : 400 à 500 heures.

6 La VAE pour l’obtention du DEC
Nouvelle voie d’accès au DEC instituée par le décret n° du 30 déc : Application de la loi de modernisation sociale de 2002; Exigence du Conseil d’Etat; Référentiels métiers élaborés par un groupe de travail composé de professionnels et d’enseignants; Pour le DEC, filière effective fin 2012/2013; Filière également en place pour les DCG et DSCG : effective à partir des sessions 2011.

7 La VAE pour l’obtention du DEC
Objectif : obtenir un diplôme (tout ou partie) en validant son expérience professionnelle (3 ans au moins) Une opportunité, oui ! Une aubaine, non ! Une collaboration professionnels et enseignants; Une plus grande implication des professionnels dans le cursus.

8 La VAE pour l’obtention du DEC
En cours : Rédaction d’un référentiel métiers pour chacune des 3 épreuves du DEC; En cas d’obtention partielle du DEC, les conditions de l’examen doivent être respectées pour les autres épreuves; Réflexion visant à valider l’expérience professionnelle au titre du stage d’expertise comptable afin de faciliter la mixité des filières (VAE et examen).

9 La VAE pour l’obtention du DEC
Référentiels métiers : Groupes de travail au sein du CSOEC : Groupe de pilotage : définition des profils et critères; Trois sous groupes techniques, un/épreuve composé de professionnels et d’enseignants; Orientations : Epreuve n°1, déontologie et réglementation professionnelle : Expérience terrain Formation théorique acquise à l’université ou au sein de l’institution ou en cabinet Epreuve n°2, révision légale et contractuelle : Polyvalence : audit contractuel, audit légal, conseil Note de synthèse à fournir Epreuve n°3, mémoire : Thèses de doctorat Articles de fond sur des applications professionnelles Publications

10 La VAE pour l’obtention du DEC
Procédure : Les candidats doivent prendre contact avec le service de gestion territorialement compétent : rectorat de résidence ou de rattachement (CAVA ou DAVA) DCG : tous les rectorats DSCG : regroupement inter académique DEC : un seul site, le SIEC (Arcueil) Dans tous les cas : Calendrier annuel à respecter Jury du diplôme Pas de mention spécifique sur le diplôme sur les modalités d’obtention

11 La VAE pour l’obtention du DEC
Etapes, pour le candidat : Livret 1, demande de VAE: Essentiellement administratif Avis favorable ou non, poursuite ou non de la procédure Livret 2, dossier de preuves, descriptif de l’expérience: Parcours Organisations Emplois Compétences

12 La VAE pour l’obtention du DEC
Deux sites pour retrouver les textes, notices et calendriers : Votre examen DEC DCG/DSCG

13 La VAE pour l’obtention du DEC
Merci de votre attention Questions