Les pouvoirs de l’employeur

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1 Les pouvoirs de l’employeur
Quelle que soit la forme retenue, le contrat de travail est exécuté sous l’autorité de l’employeur. Cette autorité s’exprime au travers de son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire.

2 Les pouvoirs de l’employeur
Le pouvoir de direction = autorité exclusive du chef d’entreprise Le pouvoir de direction permet de prendre les décisions pour organiser le fonctionnement de l’entreprise. Il est justifié par l’existence du lien de subordination. Il se manifeste lors : du recrutement, de la promotion des salariés de la détermination des horaires de travail, des congés payés, de la fixation des conditions de travail de la détermination des tâches à accomplir Il peut entraîner des modifications des conditions de travail ou du contrat de travail des salariés. On distingue : la modification du contrat de travail qui affecte un élément déterminant du contrat de travail donc nécessite l’accord du salarié. La modification des conditions de travail qui porte sur des éléments non déterminants, le refus du salarié n’est pas acceptable. Il correspond au pouvoir d’organiser le travail (répartition des tâches, organisation des conditions de travail)

3 Le pouvoir réglementaire
Le pouvoir réglementaire permet de préciser les règles de fonctionnement à l’intérieur de l’entreprise. Se manifeste par la rédaction d’un règlement intérieur (RI) par le chef d’entreprise qui s’impose aux salariés Les représentants du personnel doivent être consultés sur son contenu. Le RI est obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Le contenu du RI est fixé par la loi, il doit contenir : les horaires les règles en cas d’absence ou de retard le respect des ordres le rappel à la prohibition du harcèlement dans l’entreprise les règles relatives à l’hygiène et la sécurité les règles relatives à la discipline dans l’entreprise Le RI est transmis pour contrôle à l’inspecteur du travail. Le RI est fortement encadré par le droit du travail pour empêcher des clauses abusives. Le RI peut être modifier par des notes de services qui sont soumises aux mêmes règles. Le Ri doit être affiché dans l’entreprise et déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

4 Le pouvoir disciplinaire
Permet d’infliger des sanctions aux salariés commettant des fautes.. Les sanctions sont prévues dans le règlement intérieur Sanctions : mesures affectant la présence du salarié, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération Le salarié doit être averti par écrit des griefs retenus contre lui et convoquer (sauf avertissement) à un entretien où il sera entendu et où la sanction sera notifiée. Les sanctions pécuniaires sont interdites Diverses formes de sanctions : l’avertissement la mise à pied la rétrogradation la mutation le licenciement pour faute En cas de litige le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.