ARBITRAGE / EXPERTISE Présenté par Présenté par : Nasira Ben Ayad Enseignant Enseignant : M. AFERKOUS 3 ème Année CEC 2005-2006.

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1 ARBITRAGE / EXPERTISE Présenté par Présenté par : Nasira Ben Ayad Enseignant Enseignant : M. AFERKOUS 3 ème Année CEC 2005-2006

2 Sommaire Introduction I - Arbitrage : Notions et traits caractéristiques II - Expertise : Notions et Traits caractéristiques III – Arbitrage / Expertise : comparaison IV- Arbitrage, Expertise et notions voisines Conclusion

3 Introduction Certains modes de règlements des différends se caractérisent par : - La souplesse des formes procédurales, - La confidentialité de linstruction de la cause et de la décision finale, - La rapidité avec laquelle elle intervient, - Ainsi que le caractère courtois et amical entre les partenaires commerciaux, soucieux de préserver des relations à long terme. Ces mondes font appel à un tiers. Il ne sagit pas seulement de larbitrage, mais également de lexpertise, la conciliation et la médiation.

4 I- Arbitrage: Notions et traits caractéristiques 1- Définition On entend par arbitrage « la convention selon laquelle les parties au litige conviennent de soumettre leur différend à la justice privée de personnes physiques ou morales, qui exercent une mission juridictionnelle qui leur a été confiée directement ou indirectement, alors que le principe veut que lEtat doit sarroger, par la force de droit, de rendre la justice afin dassurer la paix sociale ».

5 I- Arbitrage: Notions et traits caractéristiques 2- Eléments constitutifs Il ressort de cette définition que cette institution se caractérise par la combinaison de 2 éléments : a- Lorigine conventionnelle: Lautorité de trancher, en vertu dune sentence, reconnue aux arbitres trouve son origine dans la convention des parties. Il en résulte que le recours est possible à tout moment, même si laffaire est pendante devant les tribunaux étatiques et que, en contre partie, les antagonistes peuvent, à tout moment, renoncer à larbitrage et différer laffaire aux tribunaux étatiques.

6 I- Arbitrage: Notions et traits caractéristiques 2- Eléments constitutifs b- La mission juridictionnelle: Lautorité de trancher se caractérise par deux éléments: - La décision arbitrale tranche une contestation et elle est soumise à lobligation de motivation, - Le caractère obligatoire de la décision de la décision arbitrale dès lors quelle est revêtue de lautorité de la chose jugée et quelle simpose aux parties.

7 II- Expertise : Notions et traits caractéristiques 1- Définition On entend par expertise « le fait de faire appel à un tiers afin quil réalise des constations dordre matériel ou technique ou dapprécier un fait (constater la qualité qu dommage, fixation de lincapacité de travail …) » Elle peut être judiciaire, lorsquelle est imposée par le juge, voire par un arbitre, dans le cadre dune procédure, en tant que mesure dinstruction. Elle peut être conventionnelle ou amiable par laquelle les parties sollicitent, en dehors de toute procédure, sur une question de fait.

8 II- Expertise : Notions et traits caractéristiques Lexpertise conventionnelle: na pas dexistence légale. Elle nest quune création de la pratique. Lexpert amiable nest pas tenu dappliquer les règles du Code de procédures Civiles gouvernant lexpertise judicaire. El doit cependant veiller à ce que le principe du contradictoire soit respecté.

9 II- Expertise : Notions et traits caractéristiques 2- Traits caractéristiques Il ressort de cette définition que cette institution se caractérise par la combinaison de 2 éléments : a- Lexpertise a un caractère technique: La mission des experts est dordre technique. Le tiers est choisi en raison de sa compétence professionnelle ou technique relative au problème qui lui est soumis.

10 II- Expertise : Notions et traits caractéristiques 2- Traits caractéristiques b- Les avis des experts ne lient pas les parties: Les parties ou le juge peuvent estimer quil existe des omissions, des erreurs, des imprécisions. Il peut ordonner un complément dexpertise, une contre expertise ou toute autre mesure dinstruction (enquête, visite des lieux..).

11 III- Arbitrage / Expertise :Comparaison 1- Eléments de comparaison: a- Selon le sujet Larbitre es un juge, lexpert est un simple tiers. B le produit: Larbitre rend une sentence qui simpose aux parties et au juge, lexpert donne un avis qui en principe ne lie ni le juge ni les parties. b- Lobjet: Larbitre tranche un litige relatif à une prétention juridique, lexpert donne un avis sur un problème de fait.

12 III- Arbitrage / Expertise :Comparaison d- La procédure La procédure arbitrale doit répondre à des caractéristiques précises qui sont sans application en expertise. c- La désignation des parties: En cas de difficulté, les tribunaux judicaires participent à lorganisation des juridictions arbitrales en se substituant à la partie défaillante. En expertise, on ne reconnait pas le droit de procéder doffice à la désignation dun expert. Il paraît quil ny a a priori aucune raison de confondre ces deux institutions. Cependant, cette simplicité est plus apparente que réelle.

13 III- Arbitrage / Expertise :Comparaison 2- Difficultés : a - Cas dans lequel lexpert tranche un problème de fait par une sentence arbitrale: Fixation dune indemnité en fin de bail b- Cas dun tiers dénommé arbitre par les parties est chargé de donner un avis dans un problème de fait: Un médecin avait été choisi comme arbitre pour déterminer en dernier ressort les conséquences dune intoxication dont lun des appelants avait été victime. c- Cas de lexpert donne un avis sur un litige relatif à une prétention juridique: En assurance, confier à un expert la mission de fixer définitivement lindemnité à laquelle la victime peut prétendre.

14 IV- Arbitrage / Expertise et dautres notions voisines 1- La conciliation Cest un mode de règlements des différends par lequel les parties recourent un conciliateur qui tend à rapprocher les parties au litige, mais sans pouvoir leur imposer son règlement. 2- La médiation La médiation est le mécanisme qui repose sur le bon vouloir des parties de solliciter lavis dun médiateur sans être obligées de le suivre.

15 Conclusion Une acception large de la notion darbitrage se doit de rester rigoureuse: elle ne peut correspondre à une extension anarchique de larbitrage au détriment des notions voisines. Il est souhaitable de voir limiter le domaine de lexpertise au profit de larbitrage; mais cette extension ne devrait concerner que les expertises irrévocables. Il faut garder en mémoire quà lorigine, lexpertise est destinée à résoudre un problème de fait, alors que larbitrage est destiné à résoudre un problème juridique.