Expertise judiciaire (2009)

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1 Expertise judiciaire (2009)
Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises L' EXPERTISE C.E.C 3ème Année. Expertise judiciaire (2009)

2 Expertise judiciaire (2009)
Définition « L’expression d’une connaissance formulée en réponse à une demande de ceux qui ont une décision à prendre, en sachant que cette réponse est destinée à être intégrée dans un processus de décision » Philippe Roqueplo, 1999 Expertise judiciaire (2009)

3 Expertise judiciaire (2009)
C’est un dispositif d’aide à la prise de décision.  Une décision : Amiable Juridictionnelle Publique  Objet : Une contribution, en l’état des connaissances techniques ou scientifiques, à prouver la réalité de faits présumer ou à prévenir la survenance de situation envisageable ou hypothétiques. Expertise judiciaire (2009)

4 Expertise judiciaire (2009)
 Contexte : Les affaires où les parties sont confrontées à des questions hors de leurs compétences.  Tierce partie (expert) : Homme de l’art reconnu apte à mener à son terme une mission d’expertise et la conjonction de trois éléments : une mission, sa réalisation et un rapport. Expertise judiciaire (2009)

5 Expertise judiciaire (2009)
L’expertise n’est pas seulement une procédure de décision, elle est aussi un lien de droit. L’analyse de la formation du lien qui se noue entre l’expert et le commanditaire de l’expertise offre l’avantage d’appréhender l’expertise d’un point de vue juridique. Expertise judiciaire (2009)

6 Expertise judiciaire (2009)
Introduction Expertise à l’amiable Expertise judiciaire Etapes et méthodologie d’une expertise Conclusion Expertise judiciaire (2009)

7 Expertise judiciaire (2009)
Introduction L’expert répond à deux définitions distinctes: Au sens commun, (correspond à l’étymologie expertus (éprouvé), l’expert est une personne compétente disposant d’une expérience sur un sujet donné. Au sens juridique, l’expert est la personne désignée dans le cadre d’une expertise, c’est-à-dire d’une procédure destinée à éclairer une autorité chargée de prendre une décision. Expertise judiciaire (2009)

8 Expertise judiciaire (2009)
Suivant le moment de la demande, 2 types d’expertise peuvent être distingués. Classification Pré-événementielle Assurance ( avant souscription) Officieuse( une seule partie) Post-événementielle Expertise de réparation d’un dommage Expertise pénale Expertise judiciaire (2009)

9 Expertise judiciaire (2009)
Suivant le donneur d’ordre, 3 types d’expertise peuvent être distingués. Classification Publique juridictionnelle Amiable Encadrée par la loi et les codes. faite sur une décision d’une juridiction. Publique, c.à.d destinée à être communiquée ou publiée. A la demande de l’Etat ou une administration. contractuelle Droit de recours Entre des personnes physiques ou morales Entre assurés et un tiers Expertise judiciaire (2009)

10 Expertise judiciaire (2009)
1.Expertise à l’amiable Nature du contrat d’expertise et des obligations incombant aux experts amiables: La divergence doctrinale et juridictionnelle concernant la qualification juridique du contrat d’expertise. Le contrat d’expertise est-il qualifié de: Contrat de Mandat ; Contrat d’entreprise; Expertise judiciaire (2009)

11 Expertise judiciaire (2009)
CONTRAT DE MANADAT Contrat de mandat (Articles 879 à 958 du D.O.C) C’est un des moyens de conférer le pouvoir de représentation. Agir au nom et pour le compte du mandant (mission que seul un acte juridique est susceptible d'accomplir) . accomplir des actes juridiques pour autrui. Expertise judiciaire (2009)

12 Expertise judiciaire (2009)
CONTRAT D’ENTREPRISE Contrat d’entreprise (Livre II du D.O.C)  un contrat par lequel une personne s'engage moyennant une rémunération, à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'une autre sans la représenter. Ce dernier est donc caractérisé par la simple exécution d'une prestation matérielle ou intellectuelle pour cette personne, sans contracter ni en son nom ni pour son compte. contrat d'entreprise qui impliquerait l'exécution d'actes matériels pour autrui.  Obligation de faire (exécution d’un travail) portant sur des travaux d’ordre matériel (décrire des désordres, …) ou intellectuel (donner un avis) que l’expert doit exécuter en toute indépendance technique et d’esprit. Expertise judiciaire (2009)

13 Intérêt de la distinction
L’indépendance de l’expert. L’expert est le représentant du mandataire en cas de mandat et un simple prestataire de service en cas d’entreprise. La motivation de la révocation. Le mandat finit par la mort de l'une ou l'autre des parties, alors que le contrat d'entreprise s'éteint uniquement par celle de l'entrepreneur. Le principe de la révocation ad nutum ne s'applique quant à lui qu'au contrat de mandat. Expertise judiciaire (2009)

14 Expertise judiciaire (2009)
LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE L’EXPERT EST TENU A UNE OBLIGATION DE RESULTAT: Le contrat d’expertise est qualifié de contrat d’entreprise; Il s’agit de l’exécution d’une prestation matérielle. Effet juridique: Responsabilité présumée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution. Causes exonératoires: Cas fortuit Cas de force majeure Faute de donneur d’ordre. Expertise judiciaire (2009)

15 Expertise judiciaire (2009)
LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE L’EXPERT EST TENU A UNE OBLIGATION DE MOYEN: Le contrat d’expertise est qualifié de contrat de mandat; L’expert est tenu d’employer les meilleurs moyens en vue d’atteindre un résultat sans pour autant s’y engager. Effet juridique: Responsabilité pour faute prouvée par le demandeur. Exemple de fautes imputables à l’expert : Manque de diligences Omission de prendre en compte un élément essentiel. … Expertise judiciaire (2009)

16 Expertise judiciaire (2009)
Elle est ordonnée par le tribunal, soit d’office, soit à la demande des parties, afin d’éclairer le juge sur des questions techniques. Elle revêt un caractère juridique dans la mesure où elle est soumise aux règles de procédures civiles ou pénales selon le cas. L’expert judiciaire n’est pas un mandataire des parties. Il agit en tant qu’auxiliaire de la justice. Expertise judiciaire (2009)

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 Absence de toute notion contractuelle avec les parties au litige.  Participation au service public de la justice. Expertise judiciaire (2009)

18 Expertise judiciaire (2009)
En tant qu'expert judiciaire, n'étant lié par aucun contrat ni avec le juge ni avec les parties, sa responsabilité ne pourra être recherchée que sur le fondement délictuel. Conséquences:  Il doit répondre de son fait, de son imprudence, de sa négligence, des choses et des personnes dont il a la charge.  La personne qui demande réparation doit apporter la preuve de la faute de l'expert judiciaire et du lien de causalité entre ce préjudice et la faute commise. Mais sa responsabilité résultera aussi des conséquences dommageables d'un retard injustifié, d'une carence ou d'une faute dans l'accomplissement de sa mission. Expertise judiciaire (2009)

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A l’expert de dire les faits, au juge de dire le droit: À l’expert de donner son avis, à l’autorité compétente de décider. En principe, l’autorité compétente n’est tenu ni de recourir à la procédure d’expertise ni de suivre l’avis de l’expert. Elle est donc facultative et non obligatoire. Quand l’avis de l’expert est requis, l’expertise reste distincte de la décision. Expertise judiciaire (2009)

20 Etapes et métodologie de l’expertise
Acceptation de la mission Dispositions contractuelles Déroulement Rapport Expertise judiciaire (2009)

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1ère étape : L’acceptation de la mission La qualité et l’efficacité d’une expertise sont tributaire des conditions de son lancement. Demander tous les éléments dont dispose le demandeur de l’expertise sur la question posée notamment quand il s’agit de données de données qui n’ont pas été rendues publiques. Expertise judiciaire (2009)

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1ère étape : L’acceptation de la mission Examiner la commande à partir de 3 critères: La demande entre-t-elle dans le domaine d’expertise de l’expert? La demande est-elle de nature à poser des problèmes d’ordre déontologique? L’examen du moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission. Expertise judiciaire (2009)

23 2ème étape Dispositions contractuelles
Le contrat passé entre le demandeur d’expertise et l’expert devrait préciser les conditions d’exécution de l’expertise, notamment ce qui concerne: les documents et données mis à disposition par le demandeur, le suivi de l’expertise par le demandeur, la confidentialité, le financement, les délais, les produits de l’expertise et leur diffusion, le chef de projet et le représentant du demandeur d’expertise, ainsi que tout autre point spécifique à l’expertise considérée. Expertise judiciaire (2009)

24 3ème étape Déroulement de la mission
L’expert met en œuvre les moyens nécessaires pour conduire et réaliser l’expertise, et à cette fin à : Mobiliser les personnes les plus compétentes possibles pour répondre à la question posée par le demandeur ; Mettre à leur disposition les moyens de travail nécessaires au déroulement de la méthodologie d’expertise ; N’exercer aucune pression de nature à orienter leur réponse. Expertise judiciaire (2009)

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4ème étape Rapport Les produits de l’expertise varient selon la nature de la demande et les souhaits exprimés par le demandeur. Ils consistent en général en un ou plusieurs documents: Le Rapport; La synthèse; Expertise judiciaire (2009)

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Le rapport Il retrace toutes les étapes, depuis l’état des connaissances disponibles, l’analyse de ces données, jusqu’aux éléments de réponse à la question posée avec, en annexe, la bibliographie utilisée. Ce rapport fait apparaître les éventuelles incertitudes ou divergences sur le sujet. Expertise judiciaire (2009)

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La synthèse Elle est la réponse à la question posée. Elle est rédigée de la façon la plus simple et la plus claire possible, afin d’être accessible à des non-spécialistes. Elle fait état le cas échéant d’incertitudes liées à l’existence de controverses et exprime alors clairement : Les différentes réponses possibles avec leur niveau de fiabilité ; Les éventuelles recommandations de recherches ou d’études complémentaires de nature à permettre de lever les incertitudes scientifiques qui s’opposent à une conclusion tranchée. En émettant des recommandations, l’expert ne doit en aucun cas se substituer au demandeur d’expertise, qui doit pouvoir exercer pleinement sa fonction de décideur. Expertise judiciaire (2009)

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Conclusion Toutes les personnes compétentes n’ont donc pas la qualité d’expert au sens juridique du terme : l’éminent spécialiste d’une question n’est pas toujours expert; Une personne peut être qualifiée « d’expert » par le simple fait d’avoir été désigné tel dans le cadre d’une procédure d’expertise. Son expérience n’est pas nécessairement reconnue par ses pairs ; Expertise judiciaire (2009)