LES AIDES DU FIPHFP.

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1 LES AIDES DU FIPHFP

2 Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines
Actions de sensibilisation des acteurs Actions d’amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses d’études Actions nouvelles Direction des retraites

3 Rappel méthodologique
Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions d’amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses d’études Actions nouvelles Direction des retraites

4 RAPPEL METHODOLOGIQUE
Comment solliciter une aide Article 3 du décret Décision du comité national Traduction opérationnelle Direction des retraites

5 RAPPEL METHODOLOGIQUE
Comment solliciter une aide Article 3 du décret Décision du comité national Traduction opérationnelle Direction des retraites

6 COMMENT SOLLICITER UNE AIDE
QUI les demandes de financements ne peuvent être effectuées que par les employeurs publics COMMENT FIPHFP : fonds dématérialisé Utilisation de la plate forme e-services de la Direction Des Retraites Demande d’Aide E-services Espace Employeur Pièces justificatives Direction des retraites

7 Circuit d’une demande d’aide
E-services Gestion des demandes Instruction des demandes Paiement Ordonnancement Direction des retraites

8 RAPPEL METHODOLOGIQUE
Comment solliciter une aide Article 3 du décret Décision du comité national Traduction opérationnelle Direction des retraites

9 Rappel réglementaire : Décret
Article 3 Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics : 1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; 2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ; 3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ; 4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; 5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ; 6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ; 7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L du code du travail ; 8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds. Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2. Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné. Direction des retraites

10 RAPPEL METHODOLOGIQUE
Comment solliciter une aide Article 3 du décret Décision du comité national Traduction opérationnelle Direction des retraites

11 Dénomination adoptée par le Comité National (1)
AIDES TECHNIQUES ET HUMAINES aménagements de postes de travail et études effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (alinéa 1 du décret ) les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé (alinéa 2 du décret ) les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle (alinéa 3 du décret ) les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (alinéa 4 du décret ) la formation et l’information des travailleurs handicapés (alinéa 5 du décret ) les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique (alinéa 9 du décret ) Direction des retraites

12 Dénomination adoptée par le Comité National (2)
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS la formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés (alinéa 6 du décret ) ACTIONS D’AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DES POPULATIONS DE TRAVAILLEURS HANDICAPES Les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article L du code du travail (alinéa 7 du décret – sujet non délibéré à ce jour) DEPENSES D’ETUDES Les études entrant dans la mission du Fonds, visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles (alinéa 8 du décret ) Direction des retraites

13 RAPPEL METHODOLOGIQUE
Comment solliciter une aide Article 3 du décret Décision du comité national Traduction opérationnelle Direction des retraites

14 Traduction opérationnelle : catalogue des aides (1)
TECHNIQUES ET HUMAINES Postes de travail - Aménagements - Maintenances- Réparations - Renouvellement des matériels - Véhicules personnels - Véhicules professionnels - Télétravail pendulaire - Travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail- Adaptations- Etudes Formations - Aux aides techniques – Rémunération, aides techniques – - Destinées à compenser le handicap - Surcoûts-Rémunération, reclassement, reconversion - Evénements liés à l’activité professionnelle - Formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante - Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées Bilans - De compétences - D’orientations Traduction - Interprète en langue des signes - Interface communication - Codeur ou transcripteur Auxiliaires de vie Pour les activités professionnelles - Pour les actes de la vie quotidienne Prothèses Orthèses Fauteuils - Auditives - Roulants- Ergonomiques Rémunération - Tutorat Transports - Domicile/travail - Dans le cadre des activités professionnelles Aide sociale CESU- Chèques vacances Direction des retraites

15 Traduction opérationnelle : catalogue des aides (2)
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés -Formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante spécifiques au handicap - Actions de formation, d’information et de sensibilisations collectives - Formation à la fonction de tuteur - Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées DEPENSES D’ETUDES Diagnostics - Politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi -Définition de la stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés. Direction des retraites

16 Traduction opérationnelle : catalogue des aides (3)
Les actions nouvelles La boite à outils  Qui ?  Comment ? ELEVES ET ETUDIANTS CONTRAT D’APPRENTISSAGE PACTE LES BENEFICIAIRES LES PIECES JUSTIFICATIVES LES INDISPENSABLES Direction des retraites

17 Aides techniques et humaines
Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions d’amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses d’études Actions nouvelles Direction des retraites

18 Aides techniques et humaines :
Aménagement et adaptation de poste de travail Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie Formation et information des travailleurs handicapés Direction des retraites

19 Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail
aménagements de postes de travail et études effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique. Direction des retraites

20 Ce qui est finançable: Le surcoût Les études
Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail Ce qui est finançable: Le surcoût Les études Les travaux d’accessibilité Le renouvellement La maintenance La réparation Direction des retraites

21 Dans quelles conditions :
Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail Dans quelles conditions : Le surcoût  € par poste Les études  5 000€ par poste Les travaux d’accessibilité  € par poste Le renouvellement au bout de 3 ans La maintenance  10% de la valeur La réparation  30% de la valeur Direction des retraites

22 Dans quelles conditions :
Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail Véhicule Véhicule personnel : Si utilisé à des fins professionnelles et dans le cadre des déplacements domicile travail  Considéré comme un aménagement de poste Pour quel montant : € Dans quelles conditions : Reste à charge après déduction des autres financements Préciser aue l’employeur doit attester de l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles Direction des retraites

23 Véhicule professionnel :
Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail Véhicule Véhicule professionnel : Adaptation Acquisition Pour quel montant : € Dans quelles conditions : Véhicule adapté utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle Préciser aue l’employeur doit attester de l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles Direction des retraites

24  Dans la limite de 5 000€ par agent :
Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail Télétravail pendulaire Ce qui est finançable:  Dans la limite de 5 000€ par agent : Études d’aménagement  Dans la limite de € par agent : Acquisition des matériels Acquisition du mobilier Coûts d’investissement lié à l’utilisation externalisée de ces matériels Aménagement nécessaire  Dans la limite de 2 500€ par agent : Coût d’abonnement et de maintenance Direction des retraites

25 Aides techniques et humaines
Aménagement et adaptation de poste de travail Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie Formation et information des travailleurs handicapés Direction des retraites

26 Aides techniques et humaines : Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée (1) Ce qui est finançable: Auxiliaire de vie pour l’accomplissement des activités professionnelles Auxiliaire de vie pour les actes de la vie quotidienne Fonction de tuteur Direction des retraites

27 Dans quelles conditions:
Aides techniques et humaines : Rémunérations versées (2) Auxiliaire de vie pour l’accomplissement des activités professionnelles Dans quelles conditions: Prescription du médecin du travail ou de prévention Pour quel montant: Plafond horaire 17,19 €  tarif applicable au 1er élément de la prestation de compensation aides humaines Si compétence interne 11,57 €  masse salariale de l’agent (plafond = attaché d’administration 10ème échelon) Direction des retraites

28 Dans quelles conditions:
Aides techniques et humaines : Rémunérations versées (3) Auxiliaire de vie pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne Dans quelles conditions: Prescription du médecin du travail ou de prévention précisant la durée et le nombre d’heures Limité à 5 heures par jour En complément de la prestation de compensation si elle existe Pour quel montant: Plafond horaire 17,19 €  tarif applicable au 1er élément de la prestation de compensation aides humaines Si compétence interne 11,57 €  masse salariale de l’agent (plafond = attaché d’administration 10ème échelon) Direction des retraites

29 Dans quelles conditions
Aides techniques et humaines : Rémunérations versées (3) Fonction de tuteur Pour quel montant Prestataire externe  23 € HT/h Compétence interne  masse salariale de l’agent Dans quelles conditions Nombre d’heures déterminées en fonction du niveau de formation et de la nature du contrat Nature du contrat: Contrat d’apprentissage  limité à 48 mois, Agent en stage, en formation ou en reconversion professionnelle  limité à 24 mois Contrat à durée déterminée  limité à 6 mois Exemple  contrat d’apprentissage , niveau brevet  heures Direction des retraites

30 Aides techniques et humaines
Aménagement et adaptation de poste de travail Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie Formation et information des travailleurs handicapés Direction des retraites

31 Ce qui est finançable: Prothèses Orthèses Transports domicile/travail
Aides techniques et humaines Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie (1) Ce qui est finançable: Prothèses Orthèses Transports domicile/travail Transports dans le cadre des activités professionnelles Fauteuil roulant Action sociale Direction des retraites

32 Aides techniques et humaines : Aides versées (2) Prothèses - Orthèses
Pour quel montant Intervention sur la base du reste à charge Plafond € Dans quelles conditions Prothèses auditives  liste officielle de la sécurité sociale Prise en charge de la sécurité sociale vaut prise en charge par le FIPHFP Reste à charge après intervention : Régime obligatoire Régime complémentaire Prestation de compensation du handicap Direction des retraites

33 Dans quelles conditions
Aides techniques et humaines : Aides versées (3) Transport domicile /travail Pour quel montant Plafond 140 € par jour et par agent Plafond € par an et par agent Dans quelles conditions Si prestataire ou organisme de droit privé  copie de la facture Si compétence interne  état certifié du coût salarial (rémunération + charges sociales) Direction des retraites

34 Dans quelles conditions
Aides techniques et humaines : Aides versées (4) Transport dans le cadre des activités professionnelles Pour quel montant Plafond € par an et par agent Dans quelles conditions Si prestataire ou organisme de droit privé  copie de la facture Si compétence interne  état certifié du coût salarial (rémunération + charges sociales) Direction des retraites

35 Aides techniques et humaines : Aides versées (5) Fauteuil roulant
Pour quel montant Plafond € Dans quelles conditions Surcoût du fauteuil roulant utilisé dans le cadre de la vie privé et de la vie professionnelle Reste à charge après intervention : Régime obligatoire Régime complémentaire Prestation de compensation du handicap Direction des retraites

36 Aides techniques et humaines : Aides versées (6) Action sociale
Pour quel montant Plafond 30 % de la quotité employeur Plafond annuel forfaitaire de 330 € par agent Dans quelles conditions CESU et Chèques vacances  justification de l’existence d’une convention avec l’organisme gestionnaire Direction des retraites

37 Aides techniques et humaines
Aménagement et adaptation de poste de travail Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie Formation et information des travailleurs handicapés Direction des retraites

38 Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (1)
Ce qui est finançable: Formation aux aides techniques Formation spécifique destinée à compenser le handicap Surcoût des actions de formation continue Formation individuelle professionnelle et diplômante Surcoûts relatifs à l’assistance des déficients auditifs ou visuels Supports de communication Rémunération dans le cadre d’une formation liée à la compensation du handicap Rémunération dans le cadre d’une formation liée à la reconversion ou à un reclassement professionnel Bilan de compétence Direction des retraites

39 Formation aux aides techniques
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (2) Formation aux aides techniques Pour quel montant : Plafond  385 € par jour Durée  10 jours Direction des retraites

40 Formation spécifique Objectifs Pour quel montant :
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (3) Formation spécifique Objectifs Compenser le handicap Favoriser l’intégration ,le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle Pour quel montant : Plafond  € par an Direction des retraites

41 Surcoûts des actions de formation continue
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (4) Surcoûts des actions de formation continue Pour quel montant : Plafond journalier  150 € Plafond annuel  € Ce qui est finançable Transport spécifique Hébergement spécifique Objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques Frais relatifs à un lieu de stage spécifique Frais relatifs à une adaptation de la durée du stage Frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques Direction des retraites

42 Formation individuelle
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (5) Formation individuelle Objectifs Formation professionnelle diplômante ou qualifiante Pour quel montant : Plafond  € par agent et par an Durée  36 mois par cycle de formation Hors frais de déplacement, d’hébergement et de restauration Direction des retraites

43 Formation individuelle
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (6) Formation individuelle Objectifs Formation des tuteurs Pour quel montant : Plafond  150 € par jour Durée  10 jours Direction des retraites

44 Surcoûts relatifs à l’assistance des déficients auditifs ou visuels
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (7) Surcoûts relatifs à l’assistance des déficients auditifs ou visuels Objectifs Prendre en charge les surcoûts relatifs à l’assistance des personnes handicapées présentant une déficience auditive ou visuelle A quelle occasion Tous les événements liés à l’activité professionnelle Recours à un interprète en langue des signes, interface de communication Intervention collective Direction des retraites

45 Pour quel montant Individuel
Plafond  55 €HT/h pour un interprète en langue de signes Plafond  24 € HT/h pour une interface de communication Collectif Plafond  350 € HT/h Plafond  € HT/j Direction des retraites

46 Supports de communication
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (8) Supports de communication Ce qui est finançable Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion ou le maintien dans l’emploi Pour quel montant : Plafond  25 € HT par agent Si les effectifs sont supérieurs à agents Plafond  € HT si 1 seul site Plafond  € HT si plusieurs sites Condition particulière Le FIPHFP pourra disposer des supports financés Direction des retraites

47 Rémunération Ce qui est finançable Quand
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (9) Rémunération Ce qui est finançable Intégralité de la rémunération Quand Pour les formations liées à la compensation du handicap Direction des retraites

48 Rémunération Quand Ce qui est finançable Pour quel montant
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (9.1) Rémunération Quand Pour les formations liées à un reclassement ou à une reconversion professionnelle Ce qui est finançable Reste à charge de l’employeur Pour quel montant Plafond  50% de la rémunération pour les formations inférieures à 18 mois Plafond  80% de la rémunération pour les formations supérieures à 18 mois sur la base du salaire médian de la fonction publique Direction des retraites

49 Rémunération Quelles sont les formations éligibles : ETAT TERRITORIALE
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (9.2) Rémunération Quelles sont les formations éligibles : ETAT Formations organisées par l’administration ou à son initiative TERRITORIALE Formations de perfectionnement HOSPITALIÈRE Formations organisées à l’initiative de l’établissement dans le cadre des périodes de professionnalisation Direction des retraites

50 Bilan de compétence Pour quel montant : Plafond  3 000 €
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (10) Bilan de compétence Pour quel montant : Plafond  € Direction des retraites

51 Points abordés Actions de sensibilisation des acteurs
Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions d’amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses d’études Actions nouvelles Direction des retraites

52 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS
Formation à la fonction de tuteur Formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés Direction des retraites

53 Objectifs Durée Montant
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation à la fonction de tuteur Objectifs Permettre la formation des personnels chargés d’assurer le tutorat Durée 10 jours par an Montant 150 € hors taxe par jour et par tuteur Direction des retraites

54 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS
Formation à la fonction de tuteur Formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés Direction des retraites

55 Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap Objectif Permettre la formation des personnels en relation avec les travailleurs handicapés Durée 36 mois par cycle de formation Montant € hors taxe par an et par agent Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration Ces frais sont pris en charge dans la limite des barèmes applicables aux fonctionnaires de l’état Direction des retraites

56 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS
Formation à la fonction de tuteur Formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés Direction des retraites

57 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés Formation collective Actions d’information et de sensibilisation collectives Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration Supports de communication Direction des retraites

58 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation collective
Objectif Permettre la formation des personnels en relation avec les travailleurs handicapés Durée 3 jours par an et par agent Montant 115 € hors taxe par agent Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration Ces frais sont pris en charge dans la limite des barèmes applicables aux fonctionnaires de l’état Direction des retraites

59 Actions d’information et de sensibilisation collectives
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés Formation collective Actions d’information et de sensibilisation collectives Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration Supports de communication Direction des retraites

60 Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Actions d’information et de sensibilisation collectives Objectif Permettre l’information et la sensibilisation des personnels en relation avec les travailleurs handicapés Durée 1 jour par an et par agent Montant 148 € hors taxe par agent Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration Ces frais sont pris en charge dans la limite des barèmes applicables aux fonctionnaires de l’état Direction des retraites

61 Supports de communication
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés Formation collective Actions d’information et de sensibilisation collectives Supports de communication Direction des retraites

62 ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Supports de communication
Ce qui est finançable: Les dépenses liées aux supports de communication utilisés ou développés dans le cadre des actions favorisant l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées Supports écrits, Audiovisuels, Autres Pour quels montants Pour quel montant : Plafond  25 € HT par agent Si les effectifs sont supérieurs à agents Plafond  € HT si 1 seul site Plafond  € HT si plusieurs sites Condition particulière Le FIPHFP pourra disposer des supports financés Direction des retraites

63 Points abordés Rappel méthodologique Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions d’amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses d’études Actions nouvelles Direction des retraites

64 Dépenses d’études Points abordés Rappel méthodologique
Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions d’amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses d’études Actions nouvelles Direction des retraites

65 DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS
Les dépenses d’études liées à la mise en œuvre d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Les dépenses d’études liées à la définition d’une stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés Direction des retraites

66 DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS
Ce qui est finançable Les dépenses d’études liées à la mise en œuvre d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Pour quels actions Diagnostic Appui à la définition du projet Accompagnement à la mise en œuvre du projet Évaluation du projet Direction des retraites

67 DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS
Le diagnostic et l’appui à la définition du projet, font l’objet d’un financement par saisie directe de la plateforme de financement. Pour quelle durée (en fonction de la taille de l’employeur) Diagnostic  15 à 35 jours Appui à la définition du projet  10 à 15 jours Pour quel montant S’il s’agit d’un prestataire externe  1 000€ par jour, S’il s’agit d’une prestation interne  masse salariale d’un attaché principal d’administration 10ème échelon L’accompagnement à la mise en œuvre du projet et l’évaluation du projet seront inclus dans les conventions signées entre l’employeur et le FIPHFP. Direction des retraites

68 DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS
Les dépenses d’études liées à la mise en œuvre d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Les dépenses d’études liées à la définition d’une stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés Direction des retraites

69 DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS
Ce qui est finançable Les dépenses d’études liées à la définition d’une stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés Pour quels actions Diagnostic Appui à la définition de la stratégie Définition des actions de formation Évaluation des actions Direction des retraites

70 DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS
Le diagnostic et l’appui à la définition du projet, font l’objet d’un financement par saisie directe de la plateforme de financement. Pour quelle durée (en fonction de la taille de l’employeur) Diagnostic  5 à 20 jours Appui à la définition de la stratégie  5 jours Pour quel montant S’il s’agit d’un prestataire externe  1 000€ par jour, S’il s’agit d’une prestation interne  masse salariale d’un attaché principal d’administration 10ème échelon La définition des actions de formation et l’évaluation des actions seront inclus dans les conventions signées entre l’employeur et le FIPHFP. Direction des retraites

71 Actions nouvelles Points abordés Rappel méthodologique
Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs Actions d’amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Dépenses d’études Actions nouvelles Direction des retraites

72 Les actions nouvelles EN 2009, le FIPHFP a mis en place des plans d’actions ambitieux Les financements, dans le cadre de ces plans, sont : Les aides relatives au développement des contrats d’apprentissage Les aides relatives au développement des PACTES Les aides relatives à l’immersion professionnelle des élèves et étudiants Les primes embauches CAE Le programme exceptionnel accessibilité Direction des retraites

73 Les actions nouvelles Les aides relatives au développement des contrats d’apprentissage Les aides relatives au développement des PACTES Les aides relatives à l’immersion professionnelle des élèves et étudiants Les aides à l’emploi CAE Le programme accessibilité Direction des retraites

74 Les actions nouvelles Développement des contrats d’apprentissages (1)
Objectif proposer un dispositif financier incitant les employeurs publics à recruter des personnes handicapées par contrat d'apprentissage Quelles aides Un dispositif en quatre points Complété par l’ensemble des aides mise en place par le FIPHFP Direction des retraites

75 Les actions nouvelles Développement des contrats d’apprentissages (2)
Un dispositif en quatre points Les financements Une indemnité forfaitaire d’un montant de 4 000 € par année d’apprentissage Une aide financière destinée à la prise en charge des frais d’accompagnement des apprentis en situation de handicap Une prime à l’insertion de 1 600 € Une aide à la formation de 1 525 € Direction des retraites

76 Les actions nouvelles Développement des contrats d’apprentissages (3)
Un dispositif en quatre points Les conditions Le contrat d’apprentissage doit avoir été confirmé à l’issue des deux premiers mois, Réalisée par un opérateur externe et limitée à 4529,20 €, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage (valeur au 01/07/2008), À l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur doit avoir conclu avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée, Versée à l’apprenti via l’employeur public la 1ère année d’apprentissage à la confirmation de son embauche (acquisition du matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation). Direction des retraites

77 Les actions nouvelles Les aides relatives au développement des PACTES
Les aides relatives au développement des contrats d’apprentissage Les aides relatives au développement des PACTES Les aides relatives à l’immersion professionnelle des élèves et étudiants Les aides à l’emploi CAE Le programme accessibilité Direction des retraites

78 Les actions nouvelles Développement des PACTES (1)
Objectif Promouvoir le dispositif des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’état (PACTE) en proposant un dispositif financier incitant les employeurs publics à recruter par cette voie Quelles aides Un dispositif en deux points Complété par l’ensemble des aides mise en place par le FIPHFP Direction des retraites

79 Les actions nouvelles Développement des PACTES (2)
Un dispositif en deux points Les financements Une prime annuelle d’un montant de € pour tout pacte Une aide financière destinée à la prise en charge des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap Les conditions Versement à l’issue de la période d’essai, Réalisée par un opérateur externe et limitée à 4529,20 €, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année (valeur au 01/07/2008), Direction des retraites

80 Les actions nouvelles Les aides relatives au développement des contrats d’apprentissage Les aides relatives au développement des PACTES Les aides relatives à l’immersion professionnelle des élèves et étudiants Les aides à l’emploi CAE Le programme accessibilité Direction des retraites

81 Objectif Quelles aides
Les actions nouvelles Immersion professionnelle des élèves et étudiants Objectif inciter les employeurs publics à accueillir des élèves et étudiants en situation de handicap et de leur permettre de bénéficier des dispositifs matériels de prestation liés au handicap. Quelles aides L’ensemble des aides techniques et humaines peut être mobilisé Direction des retraites

82 Les actions nouvelles Les aides relatives au développement des contrats d’apprentissage Les aides relatives au développement des PACTES Les aides relatives à l’immersion professionnelle des élèves et étudiants Les aides à l’emploi CAE Le programme accessibilité 82 Direction des retraites 82

83 Les actions nouvelles Aides à l’emploi CAE
Objectif Contribuer à l’insertion professionnelle durable des salariés en contrat CAE Quelles aides ? Un dispositif en 2 points Complété par l’ensemble des aides mise en place par le FIPHFP 83 Direction des retraites 83

84 Les actions nouvelles Aides à l’emploi CAE
Un dispositif en 2 points Une prime à l’insertion durable de 6 000€, À l’issue du contrat, l’employeur conclut un contrat avec vocation à titularisation, Versée l’employeur public en 2 fois (2 000€+4 000€) à la signature puis à la titularisation, Une aide pour l’accompagnement réalisée par un opérateur externe et limitée à 4529,20 €, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année (valeur au 01/07/2008), 84 Direction des retraites 84

85 Les actions nouvelles Les aides relatives au développement des contrats d’apprentissage Les aides relatives au développement des PACTES Les aides relatives à l’immersion professionnelle des élèves et étudiants Les aides à l’emploi CAE Le programme accessibilité 85 Direction des retraites 85

86 Les actions nouvelles PROGRAMME ACCESSIBILITE
Objectif inciter les employeurs publics à renforcer l’accessibilité de leurs locaux professionnels Quels travaux financés Stationnement automobile Circulation horizontale et verticale Usage des locaux sanitaires 86 Direction des retraites 86

87 Les actions nouvelles PROGRAMME ACCESSIBILITE
Conditions 1O BOE PROPRIETE DES BIENS CONSULTATION CHSCT DOSSIER AVANT Quelles aides 100% des travaux financés € si <1 000 AGENTS € si <5 000 AGENTS € si < AGENTS € si < AGENTS € si < AGENTS € si > AGENTS 87 Direction des retraites 87