11 Secteurs Sportif et Culturel Les raisons du succès des Fonds de dotation FORUM DES ASSOCIATIONS Fort de France, le 17 novembre 2011 JC CARREL.

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1 11 Secteurs Sportif et Culturel Les raisons du succès des Fonds de dotation FORUM DES ASSOCIATIONS Fort de France, le 17 novembre 2011 JC CARREL

2 22 Les fonds de Dotation Loi du 4 aout 2008 (LME) : Fonds de dotation + décrêt 11/02/09 + circulaire 19 mai 2009

3 33 Définition du fonds de dotation Article 140 Loi du 4 aout 2008 Personne morale de droit privé à but non lucratif, qui reçoit et gère, en les capitalisant (et en utilisant les revenus de cette capitalisation), des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue: De la réalisation dune œuvre dintérêt général Ou de la redistribution vers une personne à but non lucratif réalisant une mission dintérêt général

4 44 Principes du fonds de dotation Structure juridique dédiée, universelle et simple, attractive pour financer un projet par mécénat Un simple particulier ou une entreprise peut créer un fonds de dotation Motivation du législateur: Apports de financement dentreprises pour les établissements publics de recherche et culturels Attirer les financements privés vers les activités dintérêt général Caractère pérenne de lentité et du projet (affectation irrévocable)

5 55 Ressources Principalement, revenus de la dotation Dons manuels, libéralités, produits du patrimoine et des activités Par contre, pas de possibilité de recevoir de subventions publiques,…. sauf dérogation exceptionnelle accordée par arrêté ministériel

6 66 Obligations comptables Obligation de nommer un Commissaire aux Comptes dès atteinte du seuil annuel de ressources de 10 000 Etablissement de comptes annuels selon les mêmes règles que les fondations Bilan, compte de résultat, annexe Rapport de gestion transmis à l'autorité administrative Publication dans les 6 mois de la clôture de lexercice Un compte des ressources collectées auprès du public, si appel à la générosité publique (après autorisation administrative)

7 77 Régime fiscal des fonds de dotation

8 88 Apports immobiliers Initial Exonération des droits dapport (Art 809 -I-bis et 810 bis du CGI) Postérieur Droit fixe de 375 ou 500 Mais pas d exonération à la TLE ( !?), ni à la Taxe dhabitation, même si les locaux ne sont pas réservés à un usage privatif

9 99 Intérêt fiscal pour les donateurs Entreprises ( mécénat ) Réduction dIS de 60% jusqu'à 5 pour mille du CA (loi Aillagon 1er aout 2003 ; Art 238 bis du CGI) Particuliers Pour les dons (Art 200 du CGI) : exonération dIRPP de 66% du don dans la limite de 20% du revenu imposable ou 75% dans la limite de 510 Pour les donations temporaire dusufruit : exclusion de la base dISF du bien démembré Pour les dons : réduction dISF (loi TEPA 21 aout 2007) : toujours réservée aux FRUP

10 10 Taxation aux impôts commerciaux Règles identiques aux associations concernant leur fonctionnement pour la TVA, lIS et la taxe professionnelle ( régime fiscal des organismes sans but lucratif ) Particularité de la taxation des revenus du patrimoine à taux réduit (art 206-5 du CGI): exonération (comme pour les FRUP),à condition que les statuts ne prévoient pas la consommation de la dotation en capital

11 11 Autres impôts et taxes Droits de mutation sur libéralités répondant aux conditions sur le mécénat : Exonération Avantage plus large que pour les FRUP ! Particularité de la taxation des revenus du patrimoine: exonération (comme les FRUP) de lIS à taux réduit (art 206-5 du CGI), à condition que les statuts ne prévoient pas la consommation de la dotation en capital Il sagit donc dun choix initial important à faire dans les statuts

12 12 Intérêts stratégiques

13 13 Intérêt juridique du fonds de dotation Se crée comme une association et se gère comme une fondation Capacité permanente à recevoir des libéralités : dons et legs, (et sans déclaration à la Préfecture contrairement aux ARUP et FRUP) Peut recevoir et gérer tous types de bien, meubles et immeubles, y compris de rapport (délai dun an possible entre donation et création du fonds ) Contrairement aux fondations, les fondateurs ne sont pas obligatoirement financeurs mais chercheurs actifs de financement Peut être créé par des associations faisant appel à la générosité publique

14 14 Souplesse de création Simple déclaration en préfecture (6 à 24 mois pour une FRUP ) et publication au JO Liberté statutaire, à quelques exceptions près: Conseil dadministration : trois membres minimum Définition précise de lintérêt général dans lobjet Décision initiale du caractère consomptible de la dotation en capital

15 15 Souplesse de gestion Le fonds de dotation peut être utilisé: Soit comme outil de financement à destination dautres organismes dintérêt général (fonds redristibuteur) Soit comme une FRUP, mais sans la lourdeur (fonds opérationnel) Il peut posséder tous types de biens et droits (immeubles de rapport, placements libres de capitaux mobiliers)

16 16 Exemples de schémas juridiques Création dun fonds de dotation par : Une association fiscalisée souhaitant faire du mécenat sur une action d'intérêt général Une simple association souhaitant bénéficier d'un attrait fiscal quant aux libéralités, Une association créant un fonds unipersonnel pour loger son patrimoine immobilier

17 17 Recommandations de gestion Emises par un « Comité Stratégique» du Ministère des Finances: Sur la bonne gouvernance du fonds (acceptation, décision démocratique,…) Sur laffectation des fonds (accord écrit des donateurs) Sur le placement des fonds en attente dutilisation Plans dinvestissement et de mise à disposition des fonds sur projet Par contre, contrôle accru des services préfectoraux et fiscaux