La responsabilité civile extracontractuelle

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1 La responsabilité civile extracontractuelle
Cours 7 La responsabilité civile extracontractuelle

2 Rappel du 6: Le théorème de Coase
Les externalités Le théorème Les coûts de transaction La politique législative

3 Coase et la responsabilité civile
Coûts de transaction élevés = on ne peut pas contracter avec toutes les personnes du Québec pour internaliser le coût de nos accidents futurs Les externalités = dommages causés aux tiers en raison de notre activité But du droit de la responsabilité civile = faire internaliser le coût des externalités (lui attacher un prix) = incite les individus à prendre des précautions afin qu’ils ne soient pas tenus responsables

4 L’objectif de la responsabilité civile, la compensation uniquement?
Pourquoi se donner du mal à identifier et à faire payer précisément les personnes dont les actes ont un quelconque lien avec le dommage? Pourquoi moduler les dommages à payer selon la gravité de la faute? S’il s’agit d’indemniser, il suffirait de traiter tout accident comme un problème d’assurance sociale On l’a essayé, en Nouvelle-Zélande, depuis les années 1970

5 Les limites d’un régime d’indemnisation
La Nouvelle-Zélande 1967 : Le rapport Woodhouse 1974 : La réforme - Accident Compensation Administration - tout dommage accidentel indemnisé, sans égard à la faute (pour toute blessure accidentelle, qu’elle résulte d’une intervention médicale, d’un accident du travail, d’un accident de la route, à la maison ou dans l’exercice d’un sport ou d’autres causes, à l’exception d’accidents que la victime s’inflige à elle-même et des maladies ordinaires) Universalité: Tout citoyen ainsi que tout étranger victime d’un accident peut faire valoir sa réclamation contre la caisse étatique administrée par l’Accident Compensation Administration

6 Les limites d’un régime d’indemnisation - suite
: L’expérience vécue de l’assurance sociale - croissance de 6% par an (dollars constants) Pourquoi une telle augmentation? Personne n’a plus intérêt à limiter les dommages, pas les auteurs des dommages, chez qui augmente la tendance au laisser-aller – ce que les économistes désignent du nom de risque moral 1992 : Nouvelle réforme, modulant les primes selon le fardeau créé

7 La responsabilité comme incitation à la prudence
Baudouin/Deslauriers admettent, du bout des lèvres, l’effet préventif (no 12, p. 7) Mais estiment que ce rôle appartient proprement au droit administratif et au droit criminel Et que l’effet préventif est peu important L’effet préventif réel peut être étudié empiriquement 7

8 Que disent les études empiriques?
Études - à travers le monde - compilées dans Dewees, Don , David Duff et Michael Trebilcock, Exploring the Domain of Accident Law - Taking the Facts Seriously, New York, Oxford University Press, (p ) Cinq champs : Accidents de la route, médicaux, produits défectueux, environnement, travail La responsabilité civile (torts) échoue dans sa fonction réparatrice (indemnisation). La responsabilité civile a un succès mitigé dans sa fonction préventive. La tarification différenciée des systèmes d’assurance peut produire un effet dissuasif significatif. 8

9 La fonction de la responsabilité civile
La responsabilité civile jumelle dissuasion et indemnisation Le montant des dommages sert précisément : - D’indice pour la victime de la mesure où elle peut compter être indemnisée, le préjudice supplémentaire devant être prévenu, absorbé ou assuré autrement - Et de barème de la prudence à observer pour les auteurs de dommages éventuels

10 The Single Owner Le domaine: Il faudrait savoir quand une conduite mérite d’être pénalisée en vertu de la responsabilité civile et quand elle ne doit pas l’être. Un concept intéressant pour avoir une prise sur cette question est le concept du Single Owner The Single Owner: Il s’agit de placer les coûts de précaution et les coûts de l’accident sur les épaules d’une personne. Que va faire cette personne? - Comparer les coûts: Une personne qui est propriétaire de tous les biens en causes, qui supporte tous les coûts de précaution, mais aussi tous les coûts d’accident, va balancer ces coûts avant de prendre une décision - Choix: Elle va prendre les mesures de précaution qui s’impose dans la mesure où ces mesures sont justifiées économiquement par rapport au préjudice évité

11 The Single Owner - exemple

12 L’incertitude et le coût de l’accident
- L’accident = un évènement incertain - Probabilité de la survenance: 1. Difficile à déterminer spécifiquement = approximation 2. Le choix de l’activité aide à déterminer le niveau de risque Le coût de l’accident: Ex ante = probabilité de la survenance x le coût de l’accident (espérance mathématique)

13 Le calcul de prévention

14 Le calcul de la prévention – Bilan
Comparer les options et choisir la moins onéreuse/plus avantageuse Le coût du préjudice appréhendé ou de l’accident détermine dans quelle mesure se justifient les mesures de précaution Vous allez adopter toutes les mesures de précaution dont le coût est inférieur aux économies – même entièrement intuitives – que vous comptez ainsi réaliser Tous les accidents ne méritent donc pas d’être prévenus

15 La minimisation des coûts liés aux accidents
Réduction du coût total des accidents = réduction en fonction du degré de prévention - Les premières sources de dégâts sont plus faciles à neutraliser que les suivantes Mesures précaution: Pour les mesures de précaution, le rapport est inversé : les premières sont peu coûteuses, les suivantes le sont davantage Efficacité des mesures de précaution: Plus amples sont les mesures de précaution déjà prises, plus coûteuses seront les mesures additionnelles à envisager pour réduire encore davantage le coût total du préjudice Coûts prohibitifs : Vouloir prévenir tout préjudice nous obligerait à consentir des mesures de prévention dont le coût serait prohibitif

16 Coûts de l’accident et de la prévention

17 Prévention optimale

18 Prévention optimale - suite
Optimum: Là où l'augmentation marginale du coût de prévention est tout juste égale à la réduction marginale du coût des accidents qui en résulte Comment déterminer ce point? Les économistes ont découvert qu’en additionnant les deux courbes nous pouvons obtenir le point optimal

19 Coût total minimum

20 Coût total minimum - suite
Le point minimal des coûts totaux correspond précisément au point où l'augmentation marginale du coût de prévention est tout juste égale à la réduction marginale des coûts des accidents qui en résulte (mais pas nécessairement à l'intersection des deux courbes)

21 Faute Le test du juge Hand:
- Faits: Le cas d’un dommage causé par un bateau qui, improprement enchaîné, s’était détaché pendant une tempête et avait causé des dégâts - Test: (1) la probabilité que le bateau se détache (P) (2) la gravité du dommage qui en résulterait, le cas échéant (L) (3) le fardeau des précautions à la disposition du défendeur qui aurait été suffisant pour le prévenir (B) - Négligence: B < P x L

22 Faute - suite

23 Faute – suite Le potentiel fautif: Il est incité à prendre toutes les mesures de précaution dont le coût est inférieur au coût de l’accident (probabilité x dommages escomptés). - S’il ne répond pas à cette incitation = faute La victime: Elle est incitée à prendre des mesures de précaution ou à s’assurer contre le dommage, car elle peut être tenue de l’assumer entièrement - Si la victime ne prend pas les mesures de précaution utiles = faute de la victime

24 Le dommage L’évaluation du dommage
- Une surévaluation systématique entraînerait une surprévention. Ex. Les interventions chirurgicales en Californie = prime d’assurance élevée + le refus d’effectuer certaines interventions - Une sous-évaluation systématique devrait conduire à une augmentation des événements dommageables. Les auteurs créent un préjudice à rabais Types de dommage - Le dommage matériel: Le prix du marché, mais non une évaluation subjective - Le dommage corporel: La somme forfaitaire vs un versement périodique - Les dommages moraux: Problème d’évaluation, tendance de verser des sommes minimes

25 Le lien de causalité La causalité : Éventail d’événements sur lesquels l’auteur des dommages peut être présumé avoir une prise Pourquoi rendre responsable une personne qui n’a pas commis de faute et qui n’a pas de prise effective sur la source du dommage? La prudence est sans objet à l’égard d’événements dommageables sur lesquels on n’a pas prise, c’est-à-dire dont on ne peut prévoir le lien avec son comportement Problème particulier: L’article 1480 C.c.Q. - Lorsque nous sommes incapable de déterminer qui est le responsable en deux ou plusieurs auteurs présumés, alors l’article 1480 C.c.Q. impose une responsabilité aux deux personnes. Pourquoi? Ex. Plusieurs chasseurs tirent, un seul blesse la victime

26 La faculté de discernement
Personnes à qui il est futile de demander le calcul de la prévention Un problème d’assurance? Non, responsabilité imposée aux proches, surveillants, patrons (1459 CCQ) En raison de l’effet incitatif prévisible 26

27 Le partage de responsabilité
Art C.c.Q. al. 1: « Lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de leur faute respective. » Ex. Un dommage à Julie de $. La faute de Pierre cause 80% de la réalisation du dommage et la faute de Jean cause 20%. Pierre doit payer 8 000$ alors que Jean 2 000$ Droit comparé: Dans d’autres systèmes juridiques, on partage la responsabilité en fonction du lien de causalité. S’il y a deux personnes qui causent le dommage, alors ils sont responsables chacun à 50% Logique préventive: Est-ce que la règle québécoise donne les justes incitations?

28 La responsabilité des animaux
La règle québécoise: Article1466. Le propriétaire d'un animal est tenu de réparer le préjudice que l'animal a causé, soit qu'il fût sous sa garde ou sous celle d'un tiers, soit qu'il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l'animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. La règle américaine: Le propriétaire est responsable seulement si l’animal était connu comme un animal dangereux

29 La responsabilité sans faute du fabricant: Les articles 1468, 1469 et 1473 C.c.Q
Responsabilité = preuve du défaut de sécurité d’un bien Calcul de prévention: Le même que pour celui de la faute, le fabricant va adopter des mesures de précaution dans la mesure où elles sont justifiées en regard du dommage évité L’effet du régime de responsabilité sans faute: - L’assurance obligatoire: Associer aux produits de manufacture une assurance obligatoire implicite assumée par le fabricant et dont la prime est incorporée dans le prix d’achat de l’objet - Augmentation du prix: Certains consommateurs ne peuvent plus se procurer ces produits Pourquoi établir ce régime de responsabilité sans faute? Sans doute pour éviter les problèmes de preuves, qui sont une forme de coûts de transaction

30 La responsabilité sans faute du fabricant: Les articles 1468, 1469 et 1473 C.c.Q - suite
Incitations: - Fabricant: Le fabricant a intérêt à entreprendre des recherches sur ses produits dans l’espoir de réaliser des innovations susceptibles de réduire le fardeau de sa responsabilité

31 Les coûts de transaction
Dans les faits, le régime d’incitation de la responsabilité civile n’est pas sans friction Coûts de transaction: Il y a des problèmes associés à la «machinerie» de la responsabilité civile - Rationalité des acteurs - Les erreurs judiciaires - Solvabilité des fautifs - Coûts des poursuites - Assurance

32 La rationalité des acteurs
Les petites probabilités: Il y a des études qui démontrent que les acteurs ont du mal à bien évaluer les petites probabilités: - Tantôt nous les ignorons, tantôt nous les prenons plus au sérieux que le risque « objectif » ne justifierait Surévaluation du risque: Décider en fonction de l’exemple que nous avons encore frais à l’esprit. Ex. Avion qui vient de s’écraser Conséquences: Certains individus ne font pas le bon calcul de prévention

33 Les erreurs judiciaires
Les erreurs judiciaires = déficience informationnelle du juge - Erreur sur la faute: Personne raisonnable = un standard de conduite vague = ce qui engendre des erreurs - Erreur dans l’étendue des dommages: Le juge peut avoir de la difficulté à bien quantifier certains types de dommages. Ex. Dommages moraux - Erreur au niveau de la causalité: La preuve de la causalité peut être très difficile à établir. Ex. En matière médicale Conséquences: Le prix de l’externalité n’est pas bien fixé = sur-prévention ou sous-prévention

34 L’insolvabilité des fautifs
Certains fautifs sont insolvables: La victime devient une créancière au même titre que les autres = il y a des victimes qui ne sont pas compensées entièrement ou pas du tout Conséquences: Les victimes devraient réagir en prenant davantage de précautions pour éviter l’accident ou s’assurer, car c’est eux qui assument le coût de l’insolvabilité

35 Les frais juridiques Les poursuites judiciaires = coûteuses
La victime: - Si le coût des frais juridiques excède la compensation espérée (probabilité de réussite x le montant de la compensation) = pas de poursuite - Manque de moyens financiers: Il est possible que la victime n’ait pas les moyens d’initier une action en justice ou de poursuivre l’action déjà amorcée - Stratégie de l’adversaire fortuné = faire plusieurs procédures + une demande reconventionnelle = décourage la victime de poursuivre, car cela devient trop coûteux Conséquences = moins de poursuites sont entreprises = fait réduire le coût des accidents pour certains = sous-prévention

36 Les frais juridiques – suite
Les frais juridiques sont aussi pris en compte par le fautif = augmentation du coût des accidents = incite à prendre plus de précautions = moins d’accidents Conclusion: Les frais juridiques = vont dans les deux sens (sous-prévention et sur-prévention) = difficile de prédire l’effet exact sur le niveau de prévention

37 L’assurance L’assurance = indemnisation des victimes = décourage les victimes potentielles à prendre des précautions (risque moral) Solutions: - La franchise = la victime paie un montant d’argent prédéterminé (Ex. 500$) lorsqu’elle fait une réclamation - La coassurance : La victime assume une partie (%) du coût de l’accident

38 Au prochain cours: Le contrat
Objectif de ce droit: réduire les coûts de transaction afin d’augmenter le cercle de viabilité des échanges Problème de l’opportunisme