Le mariage et l’union civile

Présentation au sujet: "Le mariage et l’union civile"— Transcription de la présentation:

1 Le mariage et l’union civile

2 Les effets obligatoires du mariage (régime primaire)
Les droits et devoirs des époux La résidence familiale Le patrimoine familial La prestation compensatoire

3 Les droits et devoirs des époux
Les époux ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils sont tenus de faire vie commune. Ils contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives

4 La résidence familiale
Ils choisissent de concert la résidence familiale. L’époux, propriétaire de la résidence familiale, ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, la vendre, l ’hypothéquer ou la louer. Les meubles qui servent à l ’usage du ménage ne peuvent pas être vendus ou transportés hors de la résidence familiale sans le consentement de l ’autre époux.

5 Le patrimoine familial
Il est constitué de: les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules automobiles de la famille et les régimes de retraite des époux. Sont exclus du patrimoine familial: les biens échus à l’un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, la valeur nette du patrimoine familial est divisée à parts égales.

6 Le patrimoine familial
La valeur nette est: valeur marchande des biens moins les dettes. L ’époux propriétaire des biens peut en disposer n ’importe quand. S ’il en dispose moins d ’un an avant le partage, le tribunal peut ordonner un paiement compensatoire. Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal pour éviter une injustice, compte tenu, notamment de la brève durée du mariage ou de la mauvaise foi d ’un des époux.

7 Calcul du patrimoine familial
Roméo Juliette Résidence $ Chalet $ Hypothèque $ Chalet héritage Automobile $ $ Meubles $ REER $ Total Roméo $ Total Juliette $ Total du patrimoine familial $ $ = $ Partage 50/50 = $ chacun Donc Roméo devra transférer $ dans le patrimoine de Juliette.

8 Prestation compensatoire
Il faut que l ’époux qui la demande ait contribuer à l ’enrichissement du patrimoine de son conjoint par un apport en biens et services (sans avoir été compensé suffisamment). L ’époux collaborateur peut prouver son apport par tous moyens. La prestation peut être payée au comptant, par versements ou par l ’attribution de droits dans certains biens.

9 Les régimes matrimoniaux (régime secondaire)
Société d ’acquêts (régime légal) Séparation de biens (régime conventionnel) Communauté de biens Les régimes matrimoniaux déterminent: qui va administrer les biens pendant le mariage qui sera propriétaire des biens pendant le mariage comment les biens seront-ils partagés à la dissolution du mariage

10 La société d’acquêts Régime légal (supplétif de volonté) au Québec depuis 1970. Deux catégories de biens: les propres les biens que les époux possédaient avant le mariage les biens obtenus pendant le mariage par succession et donation les biens propres ne sont pas partagés à la dissolution du mariage les acquêts la plupart des biens qui sont acquis par les époux après le mariage sont des acquêts par exemple les intérêts sur les propres sont des acquêts la valeur des acquêts est partagé 50/50 entre les époux à la dissolution du mariage

11 Séparation de biens C’est le régime conventionnel au Québec (il faut absolument un contrat de mariage notarié). Tous les biens des époux sont des propres. À la dissolution du mariage chaque époux garde ses propres.

12 Communauté de biens Certaines personnes sont encore mariés sous ce régime qui était le régime légal jusqu ’en 1970. C ’est maintenant un régime désuet.

13 Autres régimes matrimoniaux
Le code civil permet de se constituer un régime matrimonial sur mesure en autant qu ’il respecte les règles impératives de la loi.

14 Contenu du contrat de mariage
Choix du régime matrimonial ( les époux peuvent choisir la société d ’acquêts ). Inventaire des biens. Donation entre vifs. Donation pour cause de mort ( équivalent d ’un testament ). Clause en cas de divorce.

15 Si un époux décède comment les biens seront-ils partagés ?
Partage du patrimoine familial. Liquidation du régime matrimonial Le testament et/ou les règles du Code civil

16 L’Union civile La Loi instituant l’union civile et de nouvelles règles de filiation a été adoptée en juin 2002. Elle offrait aux couples homosexuels un choix équivalent au mariage. Maintenant, les couples homosexuels peuvent se marier parce que la loi fédérale a été modifiée en 2005. Il faut être âgé de 18 ans. Choix de dissolution devant notaire s’il y a entente sur les conséquences et s’il n’y a aucun enfant commun en cause.

17 L ’union de fait Les conjoints de fait ne sont jamais considérés comme mariés, quelque soit le nombre d ’année de vie communes. Dans le code civil le mot conjoint s ’applique uniquement aux personnes mariés, le mot concubin s ’applique aux aux conjoints de fait. Les conjoints de fait ne sont jamais protégés par les règles du Code civil, ils doivent donc se protéger eux-mêmes. Certaines lois donnent les mêmes droits et obligations aux conjoints de fait hétérosexuels et homosexuels.