La responsabilité dans tous ses états

Présentation au sujet: "La responsabilité dans tous ses états"— Transcription de la présentation:

1 La responsabilité dans tous ses états

2 La responsabilité: principes généraux
Le travailleur social est responsable au sens où il est amené à assumer ses actes. Il assume une responsabilité à l’égard des usagers et de l’opinion. Etre responsable, c’est être en capacité de répondre de ses actes, C’est-à-dire de pouvoir rendre compte La responsabilité: principes généraux

3 Les différents niveaux de responsabilité
La responsabilité morale engage devant sa conscience, La responsabilité politique engage devant la société, La responsabilité civile oblige à des réparations, La responsabilité pénale conduit à des peines La responsabilité disciplinaire expose à des sanctions. Les différents niveaux de responsabilité

4 La responsabilité civile et pénale
Au civil: la réparation Au pénal: la sanction Ce sont des juridictions compétentes distinctes. 2 régimes différents: La responsabilité civile contractuelle, La responsabilité civile délictuelle. La responsabilité civile et pénale

5 La responsabilité civile délictuelle
Réparer le préjudice causé à une personne du fait de la violation d’une obligation légale; Trois types: Responsabilité du fait personnel, Responsabilité du fait d’autrui, Responsabilité du fait des choses. La responsabilité civile délictuelle

6 La responsabilité du fait personnel ou responsabilité pour faute
Article 1382 Code Civil: Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer. Article 1383 Code Civil: Chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La responsabilité du fait personnel ou responsabilité pour faute

7 La responsabilité civile délictuelle
Article 1384 al 1 Code Civil: On est responsable notamment, du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Importance de « l’arrêt BLIECK », Assemblée Plénière Cour de Cassation, 29 mars 1991: la responsabilité de l’institution est engagée dès lors qu’elle a accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un handicapé. La victime n’ a pas de faute à prouver. La responsabilité civile délictuelle

8 La responsabilité du commettant du fait du préposé
Article 1384 al 5 Code Civil: les commettants, c’est-à-dire les employeurs, sont responsables des dommages causés par leurs préposés. Arrêt de l’Assemblée Plénière Cour de Cassation, 25 février 2000: le préposé n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers s’il agit sans excéder les limites de sa mission, d’où l’importance des procédures et protocoles. La responsabilité du commettant du fait du préposé

9 La responsabilité des parents
Article 1384 al 4 et 6 Code Civil: les père et mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les autres cas: non cohabitation des parents, le placement durable, le transfert durable de la garde. La responsabilité des parents

10 La responsabilité contractuelle
Obligation de résultat et obligation de moyen L’obligation de sécurité Le développement de la responsabilité contractuelle et la question des projets personnalisés. La responsabilité contractuelle

11 La responsabilité pénale
Article Code Pénal: exclut la responsabilité pénale de la personne atteint au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement. Pour le reste, pas d’infractions pénales spécifiques au secteur: toutes les infractions prévues par le CP peuvent s’appliquer. La responsabilité pénale

12 La responsabilité pénale des personnes morales
Article Code Pénal: les personnes morales sont pénalement responsables (…) des infractions commises pour leur compte et par leurs organes ou représentants Qui est concerné? Toutes les personnes morales à but lucratif ou non lucratif sauf l’Etat et les collectivités territoriales. La responsabilité pénale des personnes morales

13 La responsabilité pénale de l’employeur à l’égard de ses salariés
La responsabilité pénale à l’égard des usagers: les atteintes aux biens, les atteintes aux personnes, les atteintes à l’intégrité physique. Les hypothèses de la responsabilité pénale des dirigeants et du personnel

14 La responsabilité en matière d’écrits professionnels
Est-ce qu’un écrit peut engager la responsabilité de son auteur? Les caractéristiques d’un écrit responsable. La responsabilité en matière d’écrits professionnels

15 La responsabilité professionnelle et disciplinaire
Définitions Les sanctions encourues par un salarié, Pour quels manquements? Les dispositions de la loi sur la protection du salarié qui signale des faits de maltraitance. La responsabilité professionnelle et disciplinaire

16 Les responsabilités en travail social, Pierre VERDIER et Jean-Pierre ROSENCZVEIG Dunod 1998;
La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Jean-Marc LHUILLIER, ENSP. bibliographie