L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE

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1 L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE
CHAPITRE 9 - LES PRINCIPES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE

2 LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT DU TRAVAIL
Constitution Code du travail Conventions collectives Convention de branche Convention d’entreprise Contrat de travail Le principe de base Chaque norme doit respecter la norme supérieure. MAIS… Les aménagements possibles Les accords peuvent être dérogatoires, c’est-à-dire différents de la loi. La loi permet aux accords inférieurs de déroger aux normes conventionnelles supérieures.

3 LES PROCÉDURES D’ADOPTION DES CONVENTIONS & DES ACCORDS COLLECTIFS
La représentativité Respect des valeurs républicaines Indépendance Transparence financière Les 7 critères de la représentativité des organisations syndicales Ancienneté de 2 ans Effectifs Influence Audience 10 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles

4 Négociation & conclusion
La négociation & la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif D’un accord collectif : traite d’un sujet déterminé Une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou tout autre association d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la négociation (national, branche, entreprise). Négociation & conclusion D’une convention collective : traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail & des garanties sociales

5 La validité d’une convention ou d’un accord collectif
Signature par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli au moins 30 % des suffrages. Validité Absence d’opposition des organisations syndicales de salariés majoritaires.