Deux principes : La nationalité par le sol La nationalité par le sang.

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2 Deux principes : La nationalité par le sol La nationalité par le sang

3 On peut obtenir la nationalité de quatre manières : par filiation par adoption par naturalisation par reconnaissance, cas échéant

4 Par filiation : Est suisse dès sa naissance l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse. L'enfant d'une Suissesse qui n'est pas mariée avec le père prend l'origine que la mère possède au moment de la naissance. Mais l'enfant issu du mariage d'un étranger avec une suissesse qui a acquis la nationalité suisse par un précédent mariage n'aura la nationalité suisse que s'il ne peut en obtenir une autre à la naissance.

5 Par reconnaissance* : L'enfant né après le 1er janvier 2006 d'une mère étrangère et qui a été reconnu par son père suisse acquiert le droit de cité suisse de ce dernier. L'enfant ne peut pas porter le nom de son père. * par reconnaissance d'un enfant, on entend l'acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère.

6 Par adoption : Si un enfant étranger mineur est adopté par une personne seule ou un couple de nationalité suisse, il acquiert légalement tous les droits d'un enfant de sang et par conséquent, la nationalité suisse.

7 par naturalisation : Conditions posées par le droit fédéral Etre intégré dans la communauté suisse être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses se conformer à l'ordre juridique suisse ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse

8 par naturalisation : Conditions posées par le droit cantonal Résidence en Suisse : 12 ans de résidence dont trois au cours des cinq années précédant la demande (requête de deux conjoints : si l'un des deux remplit les conditions de résidence, cinq ans de résidence suffisent à l'autre) Entre l'âge de 10 et 20 ans, les années de résidence comptent double Résider en Suisse durant la procédure

9 Autres conditions être titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement être prêt à remplir ses obligations publiques : - paiement des impôts (si assujettissement) - service militaire ou civil respecter l' ordre juridique suisse : - casier judiciaire vierge jouir d'une bonne réputation morale et économique ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse être intégré dans la communauté suisse et vaudoise, notamment par: - sa connaissance de la langue française - son intégration professionnelle et sa vie sociale manifester par son comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions

10 Il existe une procédure de naturalisation facilitée pour le conjoint d'un ou d'une Suissesse. Conditions: 3 ans de mariage 5 ans de résidence en Suisse Résidence en Suisse depuis 1 an Si la personne réside à l'étranger, elle doit vivre maritalement avec son conjoint suisse depuis au moins 6 ans et avoir des liens étroits avec la Suisse. Cette procédure facilitée est valable aussi pour les enfants dont la mère est mariée avec un étranger et qui avait acquis la nationalité suisse par un précédent mariage. La demande de naturalisation facilitée est à déposer auprès de l'autorité fédérale compétente; elle est soumise à des frais de chancellerie.

11 Tout citoyen suisse peut, à sa demande, être libéré de sa nationalité suisse, à condition qu’il ne réside pas en Suisse et qu’il possède une autre nationalité acquise ou assurée. Le DF de justice et police peut retirer la nationalité suisse à un double national dont la conduite porte atteinte grave aux intérêts et au renom de la Suisse.

12 2. Passeport LDI ( Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document d’identité (cf OLDI) ordinaire provisoire 1. Carte d’identité Les documents d’identité attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire. 2006 normal 19852003 biométrique diplomatique de service Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à l’étranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales… Max. 12 mois

13 2. Passeport LDI ( Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document d’identité (cf OLDI) ordinaire provisoire 1. Carte d’identité Les documents d’identité attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire. 2006 normal 19852003 biométrique diplomatique de service Max. 12 mois LDI Art. 2 Chaque document d’identité doit comporter les données suivantes: a. nom b. prénoms c. sexe d. date de naissance e. lieu d’origine f. nationalité g. taille h. signature i. photographie j. autorité d’établissement k. date d’établissement l. date d’expiration m. numéro et type du doc. Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à l’étranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales…

14 2. Passeport LDI ( Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document d’identité (cf OLDI) ordinaire provisoire 1. Carte d’identité Les documents d’identité attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire. 2006 normal 19852003 biométrique diplomatique de service Max. 12 mois OLDI Art. 5 Durée de validité * Le passeport ordinaire et la carte d’identité sont émis : a. pour 10 ans: pers. > 18 ans b. pour 5 ans: pers. > 3 et < 18 ans c. pour 3 ans: pour enf. < 3 ans Le passeport biométrique est émis : a. pour 5 ans: pers. > 3 ans b. pour 3 ans: pour enf. < 3 ans * Au moment de la demande Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à l’étranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales…

15 2. Passeport LDI ( Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document d’identité (cf OLDI) ordinaire provisoire 1. Carte d’identité Les documents d’identité attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire. 2006 normal 19852003 biométrique diplomatique de service Max. 12 mois Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à l’étranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales…

16 Passeport 03 Passeport 06 La nouvelle génération avec puce Passeport 85

17 Carte d’identité La carte d’identité au format carte de crédit a été introduite le 01.07.1994, d’abord dans le cadre d’une phase pilote, puis le 01.01.1995 de façon définitive. L’introduction du passeport 03 le 01.012003, a conduit à modifier légèrement la carte d’identité. Le Kinegram a été intégré au corps de la carte et est ainsi mieux protégé. L'indication de la couleur des yeux a été remplacée par celle du sexe du titulaire et l'inscription "citoyen/citoyenne suisse" par la mention "Suisse" indiquant la nationalité. Comme le passeport 03, la carte d’identité contient une zone lisible par machine, située sur le verso de la carte, en bas. La photo est également gravée au laser.

18 © Y. Péguiron HEP Vaud 2001 - rév. 26.11.08