ENGREF 16/10/2007 1 Jusqu’en fin 2006 : Contrats Natura 2000 MEDD Bénéficiaires en 2006 180 3 62 130 164 615 contrats signés Montant total environ 17 M€.

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1 ENGREF 16/10/2007 1 Jusqu’en fin 2006 : Contrats Natura 2000 MEDD Bénéficiaires en 2006 180 3 62 130 164 615 contrats signés Montant total environ 17 M€. Montant moyen d’un contrat : 27 642 € Montants sur 5 ans : 2002 : 0,058 M€ 2003 : 2,15 M€ 2004 : 3,19 M€ 2005 : 4.18 M€ 2006 : 7,3 M€ 3 62 130 164 258

2 ENGREF 16/10/2007 2 Jusqu’en fin 2006 : les « CAD Natura 2000 » Plus de 3100 « CAD Natura 2000 » Représente plus de 15% de la totalité des CAD signés Les « CAD Natura 2000 » portent en tout ou partie sur un site Natura 2000 (61% de la surface contractualisée par ces CAD se trouve dans un site Natura 2000)‏ Montant moyen d’un CAD Natura 2000 : 32 300 €.

3 ENGREF 16/10/2007 3 PLAN Introduction Rappel législatif et réglementaire Nouvelles règles d’éligibilité Éligibilité au contrat NATURA 2000 MEDAD Éligibilité au contrat NATURA 2000 forestier Éligibilité au contrat NATURA 2000 non agricole-non forestier Éligibilité des actions Éligibilité des dépenses Conclusion : principales évolutions

4 ENGREF 16/10/2007 4 Les textes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 Article 6 de la directive « Habitats » n°92-43 du 21 mai 1992 « les Etats membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement et les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées, qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur le site ».

5 ENGREF 16/10/2007 5 Fiscalité : - Exonération de la TFNB - Autres exonérations et déductions fiscales FORMATIONFORMATION COMMUNICATIONCOMMUNICATION Fonctions support Leviers financiers COPIL DOCOB Définir les objectifs et les actions Mettre en œuvre les actions de gestion Évaluer et rendre compte Animation des sites Charte Contrats Acquisitions foncières Évaluer les incidences Surveillance EC Évaluation périodique Processus Le dispositif de gestion du réseau Outils réglementaires Outils Interventions financières : - du MAP, du MEDD - des collectivités - fonds communautaires : FEADER, FEDER, FEP, Life+ Conditionnalité pour l’accès à certaines aides publiques

6 ENGREF 16/10/2007 6 Le contrat Natura 2000 : La circulaire du 21/11/2007 précise les conditions de mise en œuvre des contrats forestiers et non agricoles non forestiers : Les critères d’éligibilité des milieux, des bénéficiaires, des dépenses Les dispositions spécifiques au milieu forestier Le contenu du contrat, la nature et une liste des mesures éligibles La description des circuits financiers La procédure d’instruction Les contrôles et sanctions en cas de non respect des engagements Pour les contrats agricoles, la référence est la circulaire MAET du MAP de septembre 2007 et le PDRH pour la mesure 216

7 ENGREF 16/10/2007 7 Les textes relatifs au financement des contrats Nouvelles règles d’éligibilité des dépenses Règlt CE N°1698/2005 (RDR2) concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)‏ Orientations stratégiques communautaires Plan Stratégique National de développement rural 2007-2013(PSN)‏ Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH métropole adopté le 20 juin 2007 +PDRC Corse+PDRR Dom)‏ Document Régional de Développement Rural (DRDR)

8 ENGREF 16/10/2007 8 Règlt CE N°1698/2005 (RDR2) concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : 4 axes prioritaires Axe 1 : amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier Axe 2 : amélioration de l’environnement et de l’espace rural Art.49 b: Investissements non productifs en milieux forestiers (55% du FEADER) => mesure 227 Axe 3 : qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale Art. 57 a et b : Conservation du patrimoine rural (Élaboration de plans de gestion, entretien et restauration des sites à haute valeur naturelle notamment les sites Natura 2000), (10% du FEADER)‏ => mesure 323 B Axe 4 : Leader CONTRAT NATURA 2000 MEDAD

9 ENGREF 16/10/2007 9 Les règlements liés au règlt CE N°1698/2005 (RDR2) : Règlt CE N°1974/2006 du 15/12/2006 d’application :  autorise notamment le recours au barème en forêt Règlt CE N°1975/2006 du 07/12/2006 sur les procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural

10 ENGREF 16/10/2007 10 Les textes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 Code de l’Environnement :  Art. L.414-3 : titulaires de droits réels et personnels  R.414-13 : durée du contrat de 5 ans minimum préfet est chargé des clauses financières du contrat contenu du contrat dans le respect du cahier des charges du Docob  R.414-14 : convention entre le CNASEA et l’Etat  R.414-15 + R.414-18 : instruction et contrôles  R.414-16 : devenir du contrat en cas de cession des terrains La circulaire DNP/SDEN n° 2004-3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion des sites Natura 2000, cosignée par le MAP prochainement modifiée par la future « Circulaire DOCOB et Contrats »

11 ENGREF 16/10/2007 11 PLAN Introduction Rappel législatif et réglementaire Nouvelles règles d’éligibilité Éligibilité au contrat NATURA 2000 MEDAD Éligibilité au contrat NATURA 2000 forestier Éligibilité au contrat NATURA 2000 non agricole-non forestier Éligibilité des actions Éligibilité des dépenses Conclusion : principales évolutions

12 ENGREF 16/10/2007 12 Eligibilité au contrat NATURA 2000 MEDAD : Dispositions communes Terrains inclus dans un site Natura 2000 (proposé ou désigné) doté d’un DOCOB opérationnel (transitoirement avant validation)‏ + Au sens des art. 2h du réglt 1698/2005 et L.414-3 du CE est éligible toute personne physique ou morale, publique ou privée qui est titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des terrains inclus dans site : propriétaire ou personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et prendre engagements de gestion sur durée du contrat => attestation sur l’honneur

13 ENGREF 16/10/2007 13 Eligibilité au contrat NATURA 2000 forestier le milieu => forestierPoint d’entrée 1 : le milieu => forestier Déf. milieu forestier : Art.30 2. et 3. du réglt n°1974/2006 =>service instructeur qualifie le milieu : les actions forestières ne s’appliquent que sur ce milieu d’actions non productives pour atteindre les objectifs DOCOB Point d’entrée 2 : Financement d’actions non productives pour atteindre les objectifs DOCOB => Bénéficiaires = Tous, de + 18 ans dont agriculteurs et non agriculteurs

14 ENGREF 16/10/2007 14 Éligibilité au contrat NATURA 2000 non agricole- non forestier :

15 ENGREF 16/10/2007 15 Eligibilité au contrat NATURA 2000 non agricole- non forestier : la surface Point d’entrée 1: la surface Règle générale : Ttes surfaces sauf celles déclarées sur formulaire « S2 jaune » (déclaration PAC) => milieu non agricole-non forestier => attestation sur l’honneur Exceptions possibles en milieu agricole pour un nombre limité d’actions et en fonction du type de bénéficiaires

16 ENGREF 16/10/2007 16 Eligibilité au contrat NATURA 2000 non agricole- non forestier : le bénéficiaire Point d’entrée 2 : le bénéficiaire Règle générale : Tte personne physique ou morale, publique ou privée, de +18 ans répondant aux dispositions communes : + Ne pratiquant pas une activité agricole au sens du L.311-1 du Code rural (ne cotisant pas à la MSA + ne figurant pas comme « producteurs SIGC » dans la BDNU) => attestation sur l’honneur Exceptions possibles : un agriculteur ou un retraité agricole peut être éligible, qqsoit la surface (agricole ou non agricole) pour des actions spécifiques

17 ENGREF 16/10/2007 17 En milieu forestier En milieu non forestier Mesure 323 B 50% FEADER Mesure 227 55% FEADER Logique non productive Milieu non agricole Milieu agricole CONTRAT NATURA 2000 MEDAD = Contrat non agricole- non forestier Contrat forestier = Contrat forestier =Exception Agri et non agri Agri Non agri Agri et non agri Logique productive Mesures 214 et 216 55% FEADER

18 ENGREF 16/10/2007 18 TABLEAU RÉCAPITULATIF éligibilité aux contrats Natura 2000 forestier et « non agricole non forestier » co-financés par le MEDAD Surfaces BénéficiairesMesures du PDRH concernées Commentaires Milieu forestier Agriculteurs Non agriculteurs 227 Toutes les actions F227.. de l’annexe 1 du projet de circulaire Surface agricole Agriculteurs Liste limitée d’actions éligibles sur la 323B A ctiv. Envir. Non product. identifiées sur liste nationale : aménagements artificiels en faveur des espèces ayant justifié la désignation du site + Opérations innovantes en faveur d’espèces ou d’habitats Non agriculteurs Liste limitée d’actions éligibles sur la 323B A ctions s’insérant ds une intervention collective d’entretien de cours d’eau ou d’intervention collective d’information aux usagers pour limiter leur impact A ctiv. Envir. Non product. identifiées sur liste nationale : aménagements artificiels en faveur des espèces ayant justifié la désignation du site +Opérations innovantes en faveur d’espèces ou d’habitats Surface non agricole AgriculteursListe limitée d’actions éligibles sur la 323B Non agriculteurs 323BToutes les actions A323..P et R de l’annexe 1 du projet de circulaire Agriculteurs au sens de la circulaire DPEI/DGFAR + retraités agricoles + agriculteurs de plus de 60 ans Non agriculteurs : sans limite d'âge

19 ENGREF 16/10/2007 19 Eligibilité des actions Actions éligibles aux contrats Natura 2000 MEDAD :  Dans circulaire, tableau d’analyse croisée des actions éligibles aux contrats Natura 2000 MEDAD avec aides mobilisables dans le cadre de la politique agro- environnementale et politique de l’eau =>MEDAD en creux  sont proposées dans une liste nationale établie par remontées terrains depuis 2003 + Etude Ecosphère réalisée en 2005 sur milieux ouverts, humides et aquatiques. Évolutive le cas échéant si saisie du MEDAD par le service instructeur  doivent être préconisées dans le DOCOB du site

20 ENGREF 16/10/2007 20  Description et cartographie de l’état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site + Analyse des activités humaines qui s’exercent sur le site, au regard de leurs effets sur l’état de conservation des habitats ;  Les objectifs de développement durable du site permettant d’assurer la conservation et si besoin, la restauration des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site (en tenant compte des activités éco., sociales, culturelles…+ particularités locales) ;  Des propositions de mesures permettant d’atteindre ces objectifs ;  Le cahier des charge type (pour chaque mesure, objectif poursuivi, périmètre d’application, habitats et espèces intéressées, mode de calcul et montant contrepartie financière) ;  La charte Natura 2000 ;  Les modalités de suivi des mesures projetées +méthodes de surveillance des habitats et des espèces en vue de l’évaluation de leur état de conservation. Rappel : Contenu du DOCOB fixé par l’art.R.414-11 du Code.Env

21 ENGREF 16/10/2007 21  Chaque action est détaillée par une fiche technique (Cf projet action joint) qui précise :  Objectifs de l’action en lien avec les objectifs de conservation des habitats et espèces,  Conditions particulières d’éligibilité,  Engagements non rémunérés / engagements rémunérés,  Points de contrôle,  Liste non exhaustive d’habitats et d’espèces prioritairement concernés adaptable par le service instructeur aux configurations locales

22 ENGREF 16/10/2007 22 Actions éligibles en milieux Forestiers (F227.. )‏  Mobilisables uniquement dans les contrats forestiers  Liste d’actions concertées idem ancienne programmation pour poursuivre la dynamique de contractualisation Actions éligibles dans les Autres milieux sont distinguées en actions Ponctuelles ou Récurrentes (A323..P et R) Actions Ponctuelles : mise en œuvre une seule fois pendant la durée du contrat Actions Récurrentes : actions qui se répètent durant la durée du contrat => Mobilisables pour les contrats non agricoles-non forestiers et si besoin, les contrats forestiers (nécessité d’1 contrat avec actions F227.. + 1contrat avec actions A323..)

23 ENGREF 16/10/2007 23 PLAN Introduction Rappel législatif et réglementaire Nouvelles règles d’éligibilité Éligibilité au contrat NATURA 2000 MEDAD Éligibilité au contrat NATURA 2000 forestier Éligibilité au contrat NATURA 2000 non agricole-non forestier Éligibilité des actions et engagements rémunérés Éligibilité des dépenses Conclusion : principales évolutions

24 ENGREF 16/10/2007 24 Éligibilité des dépenses fixée par décret interministériel en cours de négociation Contrat Natura 2000 MEDAD ne finance notamment pas:  Respect des législations communautaires, nationales et réglementations en matière d’environnement, santé publique, santé des animaux et des végétaux, bien-être animal et sécurité du travail  Animation de la mise en œuvre du DOCOB et actions de sensibilisation ou communication globales sur le site  Les diagnostics ou expertises préalables au dépôt de la demande  L’achat de gros matériels  Les suivis scientifiques (  suivi chantier et diagnostic à la parcelle réalisé après signature du contrat OK si <12% du montant de l’action)‏  Les acquisitions foncières, le bénévolat, les taxes, impôts, frais financier

25 ENGREF 16/10/2007 25 La présentation et la justification des dépenses : sur la base de coûts réels La note de travaux en régie de septembre 2006 reste valable et a été actualisée De fait : un formulaire de demande d’aide qui doit permettre de mettre à plat les dépenses prévisionnelles selon leur nature Un formulaire de demande de paiement récapitulera les pièces à fournir et celles à conserver par le bénéficiaire De manière transitoire en 2007 : 2 assiette d’éligibilité distinctes pour le FEADER et les crédits MEDAD: les amortissements et « frais généraux » sans facture dédiée ne sont pas éligibles au FEADER Une instruction manuelle, des formulaires non cerfatés La possibilité d’apprécier « l’adéquation » entre DOCOB/contrats (justificatif à conserver dans le dossier papier)‏ A venir pour début 2008 : cerfatage, manuel de procédure, instrumentation dans OSIRIS

26 ENGREF 16/10/2007 26 PLAN Introduction Rappel législatif et réglementaire Nouvelles règles d’éligibilité Éligibilité au contrat NATURA 2000 MEDAD Éligibilité au contrat NATURA 2000 forestier Éligibilité au contrat NATURA 2000 non agricole-non forestier Éligibilité des actions et engagements rémunérés Éligibilité des dépenses Conclusion : principales évolutions

27 ENGREF 16/10/2007 27 Conclusion : La circulaire du 21/11/2007 précise : Les critères d’éligibilité des milieux, des bénéficiaires, des dépenses Les dispositions spécifiques au milieu forestier Le contenu du contrat, la nature et une liste des mesures éligibles La description des circuits financiers La procédure d’instruction Les contrôles et sanctions en cas de non respect des engagements

28 ENGREF 16/10/2007 28 Mesures 227 et 323 B sont dans 2 axes différents du FEADER => un contrat par mesure Un contrat peut concerner plusieurs sites Natura 2000 Les contrats forestiers peuvent toujours recourir aux barèmes si ceux-ci existent, seront définis dans un arrêté préfectoral => pas besoin de pièces justificatives pour paiement (mais à conserver en cas de contrôles) et déclaration sur l’honneur d’exécution des travaux ; les contrats non agricoles non forestiers ne peuvent plus recourir aux barèmes (piste de travail en lien avec le MAP pour trouver solution dans le cadre du règlement FEADER)‏ Date de début d’exécution des travaux possible à date dossier réputé complet, néanmoins sous la responsabilité du bénéficiaire et sans engagement financier de l’Etat car commencement d’exécution du contrat est réputé constitué à compter de sa signature par préfet Utilisation de supports géographiques pour repérer les engagements (orthophotoplan ou support cadastral) ensuite GEOSIRIS Les contrats seront instruits dans l’outil OSIRIS mis en œuvre par le CNASEA, SWAN reste disponible en consultation

29 ENGREF 16/10/2007 29 Modification de la liste des actions éligibles pour intégrer résultats des référentiels techniques : Liste des actions forestières dans la continuité: seules modifications sur l’action visant la lutte contre les espèces envahissante Liste des actions non agricole non forestières : issues du réferentiel technicoéconomique Valorisation des produits :  Économique : Possible, recettes engendrées doivent rester marginales/montants contrat  Non économique (don pour la communauté à encourager, compostage, destruction…) en cohérence avec préconisations du DOCOB Prise en charge du débardage alternatif (cheval…) mobilisable dans le cadre des actions forestières Frais d’experts rendus éligibles pour toutes les mesures (plus seulement forestières)‏