Accord-cadre et marchés subséquents

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1 Accord-cadre et marchés subséquents
GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

2 Remise en concurrence lors de la survenance du besoin
Dispositif qui permet de sélectionner un ou plusieurs prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence pour la conclusion d’un marché Remise en concurrence lors de la survenance du besoin Ou selon une périodicité définie par l’accord-cadre GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

3 L’accord-cadre n’est pas un marché public mais un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement Il accorde une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée Les marchés subséquents passés sur le fondement de cet accord peuvent compléter ses dispositions sans le modifier substantiellement Les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre sont des documents écrits GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

4 L’accord-cadre est passé selon les procédures prévues par le CMP
Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum Lorsque l’accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

5 Mise en concurrence organisée entre les titulaires de l’accord-cadre
Procédure d’attribution du marché dans le cadre de l’accord-cadre Mise en concurrence organisée entre les titulaires de l’accord-cadre Pas de modifications substantielles aux termes fixés dans l’accord-cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

6 Les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre sont attribués à celui ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères fixés par l’accord-cadre pour l’attribution de ces marchés GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

7 La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans
La conclusion des marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre Les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre peuvent être des marchés à bons de commande GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

8 Contenu de l’accord cadre Objet
Le cas échéant périodicité de passation des marchés Critères d’attribution des marchés … GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

9 Intérêts de ce dispositif :
Un acheteur peut effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

10 Intérêts de ce dispositif :
Des acheteurs multiples ayant des besoins similaires peuvent se grouper pour désigner au terme d'une procédure unique un ou plusieurs fournisseurs tout en conservant leur autonomie lors de l'attribution et du suivi de l'exécution des marchés proprement dits Réduction du coût des procédures d'achat Prix plus intéressants grâce à l'effet-volume Et marge de liberté significative laissée aux services utilisateurs dans la gestion des approvisionnements GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

11 Intérêts de ce dispositif :
La conclusion d'un accord-cadre permet une forte réactivité Un pouvoir adjudicateur peut notamment conclure un marché dans un délai très court lorsque des besoins ont un caractère aléatoire mais que leur nature est connue Il permet de mieux prendre en compte les évolutions technologiques GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

12 En résumé Procédure en deux temps : phase de présélection des fournisseurs et phase d’attribution des marchés Principe de remise en concurrence avant l’attribution des marchés (différence avec le marché à bons de commandes) si multi attributaire GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

13 Définitions : concepts & textes
L’accord cadre est une contractualisation préalable à la passation d’un contrat de marché = l’accord cadre est le fondement juridique de la passation d’un contrat de marché dit « subséquent ». Le bon de commande est une modalité d’exécution d’un marché existant (fractionnement) = le marché est le fondement juridique du bon de commande. => Ce sont deux mécanismes complémentaires qui, parmi d’autres, concourent à l’efficacité du contrat de marché. Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

14 Définitions : concepts & textes
Accord cadre Objet : établir le cadre de passation des marchés subséquents Effet : accorde à son (ses) titulaire (s) un monopole de réponse aux marchés subséquents Avantage pour l’Administration : obtenir un engagement sur les principes Marché subséquent (MS) Objet : préciser les obligations des parties Effet : emporte obligation de réaliser et de payer Avantage : permet d’adapter la réalisation par l’intégration des aléas de réalisation GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

15 Tranches fermes / conditionnelles
Objet : segmenter le marché en tranches fermes (pour lesquelles l’Administration s’engage irrévocablement et en tranches conditionnelles (pour lesquelles l’Administration peut décider de ne pas s’engager) Effet : confère à l’Administration un pouvoir de décision unilatéral sur le déroulement des prestations objet du marché Avantage : pour l’Administration d’un mécanisme de « stop ou encore » GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

16 Effet : fractionnement de l’achat
Bons de commande Objet : définir une prestation type dont l’exécution est décidée par l’Administration par émission d’un BdC Effet : fractionnement de l’achat Avantage : adaptation du volume d’achat aux besoins effectifs de l’Administration GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

17 Propriétés communes Le fractionnement de l’achat
L’accord cadre a pour unique objet de fixer par avance les conditions d’une opération d’achat. Il n’induit pas la commande par lui-même. L’acte d’achat est concrétisé par la passation des marchés subséquents. Le marché à bons de commande a pour objet de déterminer les modalités d’émission des bons de commandes, qui vont concrétiser l’acte d’achat. Monopole accordé aux titulaires Seuls le(s) titulaire(s) de l’accord cadre peuvent répondre aux marchés subséquents Seuls le(s) titulaire(s) du marché peuvent être saisis par un bon de commandes GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

18 Possibilité d’une mono attribution ou d’une pluri attribution
Les limites : L’accord cadre et le marché à bons de commandes offrent la possibilité de stipuler: Un montant minimum, ou un montant maximum, ou un montant minimum et un montant maximum, ou aucune limite. GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

19 Propriétés communes L’efficacité dans le temps
Les accords-cadres et marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder 4 ans Les marchés subséquents ne peuvent être passés que pendant la durée de l’accord cadre, mais peuvent produire des effets après l’échéance de ce dernier Les bons de commandes ne peuvent être émis que pendant la durée du marché subséquent mais peuvent produire des effets après l’échéance de ce dernier GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

20 Propriétés communes Durée de l’accord cadre Durée du marché subséquent
Durée du bon de commande Attention, cette possibilité ne doit pas être utilisée comme un outil pour contourner l’obligation de remise en concurrence périodique (contrôle du juge)

21 Propriétés distinctes : l’objet
Objet de l’accord cadre : L’accord cadre a pour objet d’engager – de façon irrévocable - le ou les titulaires sur des paramètres des contrats subséquents à passer (prix maximum, quantité maximum, spécifications techniques minimales des prestations …) Les marchés subséquents ont pour objet de rendre exigible la prestation en la précisant dans toutes ses modalités. GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

22 La technique de l’accord cadre permet d’adapter le besoin de l’acheteur en cours de contrat.
« Les accords-cadres qui présentent des aléas importants ou qui mettent en œuvre des technologies évolutives ou innovantes et qui sont passés sans mise en concurrence peuvent ne comporter qu'un montant plafond, les éléments de formation des prix du titulaire, les délais fixés et un cahier des clauses techniques particulières relatif au produit constituant l'objectif. Chaque marché a pour objet une étape de réalisation des objectifs fixés dans l'accord-cadre. Les clauses techniques, prix et délais spécifiques de chaque marché sont négociés sur la base des engagements pris dans l'accord-cadre et d'une offre spécifique d'étape du titulaire. La durée de l'accord-cadre est liée à la durée de l'opération. Les prix des marchés fondés sur ces accords-cadres sont forfaitaires. » GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

23 Objet du bon de commandes:
Le bon de commande a pour objet de permettre une exécution fractionnée d’un marché. L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. => la technique du bon de commande repose sur la définition préalable de l’objet du marché. L’aléa ne peut être pris en compte que selon deux modalités: L’avenant (limité à 15 ou 20 % du montant total du marché) GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

24 Propriétés distinctes : modalités de concrétisation de la commande
Les modalités de concrétisation de la commande dépendent du caractère mono attributaire ou pluri attributaire. Inconvénient souligné de l’accord cadre : la passation des marchés subséquents implique le respect de procédures internes de validation de chacun des marchés subséquents, qui peuvent être à l’origine de rigidités calendaires. GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

25 Marchés à bons de commandes Accord cadre & marchés subséquents
Conclusion Marchés à bons de commandes Accord cadre & marchés subséquents Avantage majeur : possibilité de préciser la commande au fur et à mesure du déroulement de la prestation par la passation de marchés subséquents Inconvénient possible : des procédures internes qui pourraient réduire Avantage majeur : facilité et rapidité d’utilisation Inconvénient : faible marge de manœuvre en dehors du périmètre contractualisé GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

26 Méthodologie GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

27 Mise en concurrence Rédiger la lettre de consultation
Lancer la consultation Négocier Analyser et choisir GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

28 Notification du marché subséquent
Courrier(s) de rejet Rédaction d’un rapport succinct Notification au candidat retenu GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

29 Transmission au trésorier des pièces nécessaires
Actes d’engagement de l’accord cadre CCAP de l’accord cadre Le cas échéant, rapport de l’accord cadre Acte d’engagement du marché subséquent GCS AMEITIC. 17 et 24 janvier 2012

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