Retraites : le rendez-vous de 2008 Enjeux et débats Stage FSU – EVREUX – 10/12/07.

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1 Retraites : le rendez-vous de 2008 Enjeux et débats Stage FSU – EVREUX – 10/12/07

2 Un enjeu : ouvrir le débat 1.La mécanique des réformes de 1993-2003 2.Les effets des réformes sur les comportements de départ et le montant des pensions 3.La question de l’équité (entre actifs et retraités, entre retraités, entre hommes et femmes) 4.La question du financement: un choix de société

3 Les questions dont l’examen est prévu par la loi de 2003 Le « rendez-vous de 2008 » concerne d’abord, selon la loi, le calendrier de mise en œuvre de l’allongement de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Sur cette question comme sur les autres, le Président de la République souhaite « conclure cette réforme au cours du premier semestre 2008 ». Certaines questions (par ex. les régimes spéciaux) sont ou seront directement abordées avant même la fin de cette année.

4 Le rapport gouvernemental Pour la période 2008-2012, après avis du COR et de la CGR, le gouvernement rendra public (avant le 01/01/08) un rapport faisant apparaître : –Le taux d’activité des personnes de + de 50 ans –La situation financière des régimes de retraite –La situation de l’emploi –Un examen de l’ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite

5 Les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) Le 4ème rapport du COR (janvier 2007) aborde différentes questions : –L’équilibre des régimes –L’emploi en général et celui des seniors en particulier –L’égalité de traitement entre les cotisants Le 5ème rapport (novembre 2007) réactualise sous forme de fiches les données du rapport précédent.

6 La commission de garantie des retraites (CGR) Son rôle : « La commission constate l’évolution respective des durées d’assurance ou de services (...) ainsi que l’évolution de la durée moyenne de retraite. Elle propose, dans un avis rendu public, les conséquences qu’il y a lieu d’en tirer au regard de l’article 5 de loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ». (art. L. 114-4 du CSS). Elle a rendu un avis public le 29 octobre 2007, constatant que la majoration « d’un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012 » permettait de répondre à l’objectif fixé par la loi (stabilisation du rapport DA / DR).

7 L’évolution du montant des pensions La loi du 21 août 2003 pose le principe général de revalorisation des pensions sur les prix. Par dérogation à cette règle (article 27 de la loi), une correction du taux de revalorisation du montant des pensions peut être proposée dans le cadre d’une conférence tripartite (gouvernement, syndicats de salariés et représentants des employeurs) qui doit se réunir tous les trois ans. Cette conférence aura lieu le 20 décembre 2007 mais ne devrait pas modifier l’évolution prévue au PLFSS 2008 (+ 1,1 %) déjà voté.

8 L’objectif de 85% du SMIC net L’article 4 de la loi du 21 août 2003 fixe comme objectif d’assurer en 2008, aux salariés ayant eu une carrière complète, à temps complet et rémunérée au SMIC, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net. L’exposé des motifs de la loi de 2003 prévoit de réexaminer cet objectif en 2008.

9 L’objectif de 85% du SMIC net Contrairement à une idée reçue, les petites pensions ne sont pas protégées par la loi de 2003 qui ne garantit, pour le régime général, un minimum équivalent à 85 % du Smic net qu’aux salariés qui ont eu une carrière complète au Smic Ce qui exclut les travailleurs pauvres ayant subi chômage, carrières discontinues, interruptions pour l’éducation des enfants, précarité... Cet objectif, affiché comme une « mesure sociale » ne concerne donc pas les plus défavorisés.

10 L’allongement de la durée d’assurance (1) L’article 22 de la loi du 21 août 2003 a modifié la durée de référence pour les retraites du RG prenant effet à compter du 1er janvier 2004 A partir de 2008, la durée de référence sera alignée sur la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein

11 L’allongement de la durée d’assurance (2) Durée de référence Durée d’assurance dans le RG Salaire annuel moyen Taux de liquidation Pension vieillesse (avant prélèvement) P = t x SAM x DRG / d d SAM t P

12 L’allongement de la durée d’assurance (3) Dans cette équation, quand on parle de durée d’assurance, il est nécessaire de distinguer : –La durée de proratisation ou durée de référence (d) –La durée d’assurance pour le taux plein ou durée d’assurance « tous régimes » –La durée d’assurance au régime général (DRG)

13 L’allongement de la durée d’assurance (4) Le premier élément de calcul d’une retraite dans le RG est constitué par le rapport entre la durée d’assurance au seul régime général (DRG) et une durée de référence (d). Cette durée était fixée avant la réforme de 2003 à 150 trimestres. Bien qu’ayant porté la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein de 150 à 160 trimestres, la loi du 22 juillet 1993 avait maintenu ce ratio, c’est- à-dire qu’on multipliait la durée d’assurance au RG par 1/150ème.

14 L’allongement de la durée d’assurance (5) 152 Trimestres pour les assurés nés en1944 154Trimestres pour les assurés nés en1945 156Trimestres pour les assurés nés en1946 158Trimestres pour les assurés nés en1947 160Trimestres pour les assurés nés en1948 L’art. 22 de la loi du 21 août 2003 augmente la durée de référence afin d’opérer un alignement sur celle requise pour bénéficier du taux plein (160 trimestres), pour les générations nées après 1944...

15 Exemple : Calcul du coefficient de proratisation Denise est née en décembre 1945. Point de départ de sa retraite : 01/01/2006 Au 01/01/2006, Denise est âgée de 60 ans. Elle a cotisé 160 trimestres au régime général Salaire de base : il est égal à la moyenne des 22 meilleurs salaires annuels revalorisés Taux : Denise ayant cotisé pendant 160 trimestres, le taux est de 50 % Durée de référence : génération 1945  154 trimestres Nombre de trimestres retenus pour la durée d’assurance (RG) : 154 Formule de calcul P = SAM x 50 % x 154 / 154 d

16 L’allongement de la durée d’assurance (6) Conséquence de l’allongement de la durée de référence dans le RG : –Si le coefficient de proratisation était resté fixé à 150, la pension moyenne des hommes serait de 5 % supérieure en 2020 –Celle des hommes polypensionnés de 10 % –Chez les femmes, le différentiel est moins important –La diminution de la décote devrait en partie atténuer ces résultats (Anne-Gisèle Privat, Sabrina Vanlière, Retraite et société, n° 48, juin 2006, CNAV)

17 L’allongement de la durée d’assurance (7) A compter de 2008, la durée de référence du RG évoluera comme la durée d’assurance permettant de déterminer le taux plein. Cette durée d’assurance est désormais commune aux salariés du régime général et aux fonctionnaires. Elle évoluera en fonction des gains d’espérance de vie.

18 L’allongement de la durée d’assurance (8) Aux termes de l’exposé des motifs, la loi Fillon tend « à affirmer une règle pérenne, le maintien d’ici 2020 de la stabilité du rapport atteint en 2003 entre la durée d’assurance et l’espérance de vie à la retraite. Cette stabilité conduit à envisager, compte tenu des perspectives démographiques actuelles, une durée d’assurance de 41 ans en 2012 et de 41 ans ¾ en 2020. Ces ajustements seront réalisés à échéances régulières, après avis d’une commission indépendante, en prenant en compte les données démographiques, économiques et sociales ».

19 L’allongement de la durée d’assurance (9) Evolution de la durée d’assurance, permettant de maintenir constant le ratio DA / durée moyenne de retraite, avec comme hypothèse une augmentation de l’espérance de vie à 60 ans d’un an ½ tous les 10 ans 2003200820122020 DA (en années) 40 41(?)41 ¾ (?) Espérance de vie à 60 ans 22,3922,9923,5924,79 Durée moyenne de retraite 22,3922,9922,5923,04 Ratio DA / durée moyenne de retraite 1,791,741,81

20 L’allongement de la durée d’assurance (10) A partir de 2009, l’augmentation de la durée de référence nécessaire sera majorée d’un trimestre par an pour atteindre 41 annuités en 2012 (c’est dans la loi)... Sauf si un décret modifie expressément ces échéances Le partage des gains d’espérance de vie est inégal: 2/3 pour l’activité professionnelle; 1/3 pour la retraite. C’est le principe du « vivre plus pour travailler plus ».

21 La durée d’assurance : une durée variable selon les régimes Il y a une différence essentielle entre les régimes « fermés » (régimes spéciaux, FP) et les régimes dits « ouverts » (régime général et alignés). Dans le premier cas, il s’agit d’une durée calendaire. Le nombre d’annuités rétribuées s’identifie à une durée observable, effectivement travaillée, entre le début et la sortie de l’activité. Dans le second cas, la durée d’assurance n’est pas calendaire mais est définie comme un quantième de la rémunération.

22 La durée d’assurance : une durée variable selon les régimes Dans le RG, depuis 1947, il est retenu autant de trimestres que le salaire reporté au compte de l'assuré représente de fois un montant minimum (dans la limite de 4 trim. / an). Un salaire = 200 x SMIC horaire au cours d’une année permet de valider un trimestre. Un salarié effectuant un temps partiel à 40 % au SMIC au cours de l’année valide 4 trimestres; Un salarié au plafond qui travaille 2 mois ½ dans l’année valide également 4 trimestres.

23 La durée d’assurance : une durée variable selon les régimes Ce mode de computation s’explique par l’impossibilité pour le RG de connaître la durée réelle d’activité de ses cotisants. Ce qui impose une certaine « générosité » à la règle (1 trimestre = 200 h SMIC). Mais on notera que cette règle n’est pas particulièrement équitable. En cas d’activité incomplète au cous d’une année, celui qui cotise sur un salaire plus élevé à toutes les chances de se voir reconnaître plus de droits.

24 Projections de comportements de départ RG (modèle Destinie) Générations nées entre 1965 et 1974 Départs en retraite vers 2030 Décalage moyen de liquidation de la retraite attendu si la durée d’assurance est portée de 40 à 41,75 annuités D é calage moyen HommesFemmesHommes Hors emploi Femmes Hors emploi + 0,2 an+0,8-0,4+0,3- 1,3 Dans le secteur privé, l’impact très modéré de l’accroissement de la durée d’assurance est essentiellement dû au fait que la plupart des salariés ne sont plus en activité lorsqu’ils prennent leur retraite : selon les projections, seules un tiers (34%) des femmes des générations 1965-1974, et 52 % des hommes seraient actifs au moment de la liquidation de leur retraite.

25 Projections de comportements de départ FP (modèle Ariane) A l’horizon 2030, le décalage de l’âge de liquidation de la retraite pour la Fonction Publique est évalué à 1 an et demi. L’allongement théorique de la durée d’assurance étant de 4,25 ans (de 37,5 annuités à 41,75). Le recul étant un peu plus important pour les femmes que pour les hommes (ce qui est une façon de reconnaître que la réforme de 2003 touche davantage les pensions des femmes)

26 Le salaire de référence Durée de référence Durée d’assurance dans le RG Salaire annuel moyen Taux de liquidation Pension vieillesse (avant prélèvement) P = t x SAM x DRG / d d SAM t P

27 Le salaire de référence Le calcul du SAM sur les 25 meilleures années: –La génération 1948 sera la première à voir sa pension calculée sur une durée d’assurance (DRG = d = 160) mais aussi avec un SAM calculé sur les 25 meilleures années; –Le mode d’indexation des salaires portés au compte (indexés sur l’évolution de l’IPC et non plus sur les salaires réactualisés) est particulièrement dévastateur. Dans la FP, le traitement indiciaire brut des 6 derniers mois sert de référence

28 Le salaire de référence ( SAM ) Un salarié qui connaît une fin de carrière difficile (temps partiel, chômage indemnisé ou pré-retraite…) est obligé d’aller chercher dans sa carrière des « bonnes années », par exemple un salaire perçu en 1975. Pour estimer la valeur actuelle de ce salaire, on va l’indexer sur les prix : ce salarié va donc calculer en partie sa pension de 2007 sur la base du pouvoir d’achat de son salaire de 1975. Ce salaire de 1975 est multiplié en 2007 par 4,23 alors que le salaire moyen a été multiplié par 6,17 et le SMIC par 8,03.

29 Le salaire de référence ( SAM ) La France est quasiment le seul pays à avoir adopté ce principe et surtout à l’avoir conservé. Ce mode de calcul du salaire de référence est particulièrement désastreux aux yeux des jeunes générations, puisqu’un jeune qui vient d’être embauché sait que sa pension de 2050 va être pour partie calculée sur son pouvoir d’achat d’aujourd’hui. Cela explique que même pour une carrière complète, le taux de remplacement du régime est proche de 40 % (au lieu de 50 %).

30 Le salaire de référence (FP) Départ à la retraite des enseignants

31 Le mécanisme de la décote Durée de référence Durée d’assurance dans le RG Salaire annuel moyen Taux de liquidation Pension vieillesse (avant prélèvement) P = t x SAM x DRG / d d SAM t P

32 Le mécanisme de la décote Le taux est de 50 % dans le RG (on parle de retraite à taux plein ; t = 0,5) si l’assuré : –Liquide sa pension à 65 ans ou + OU –S’il totalise la durée d’assurance « tous régimes » requise : 160 trimestres jusqu’en 2008, un trimestre de plus par an de 2009 à 2012... Le taux plein s’applique dans certaines pensions (inaptitude, par ex.). Le taux plein est de 75 % dans la FP

33 Le mécanisme de la décote t = [0,5 – (  x Min (4 x Max (0 ; 65 – âge) ; Max (0 ; DTP – DA )))] où :  = décote Âge = âge de départ à la retraite DTP = durée requise pour avoir le taux plein (à partir de 2008, DTP = d) DA = durée d’assurance « tous régimes » Dans le cas contraire, le taux de liquidation est défini de la façon suivante :

34 Le mécanisme de la décote Le coefficient de minoration ou décote (  ) à appliquer au taux plein est ainsi déterminé : –En fonction du nombre de trimestres qui sépare le 65e anniversaire de la date d’effet de la pension OU –Du nombre de trimestres supplémentaires nécessaires pour obtenir le taux plein –La plus petite de ces 2 valeurs étant retenues Dans le RG, le montant de la pension est ensuite comparé à un minimum (le minimum contributif) et à un maximum (50 % du salaire plafond soumis à cotisation, soit 15 534 € au 01/01/2006).

35 Le mécanisme de la décote Dans le RG, à compter du 01/01/2004, le taux de décote par trimestre manquant passe de 2,5 % pour la génération 1944 à 1,25 % pour les générations 1952 et plus (décret n° 2004-144 du 13 février 2004). Dans la FP, le taux de décote augmente progressivement pour atteindre 1,25 % par trimestre manquant à compter de 2015 (année d’ouverture des droits). Le nb max. de trimestres manquants sera de 20 en 2020.

36 Georgette est née en juin 1945. Point de départ de sa retraite : 01/02/2006 Au 01/02/2006, Georgette est âgée de 60 ans et 7 mois. Elle totalise 151 trimestres au RG Il lui manque 18 trimestres pour atteindre 65 ans et obtenir le taux maximum de 50 %. Le taux de 50 % est réduit de 1,125 par trimestre manquant Calcul du taux correspondant à 60 ans et 7 mois 50 % - (1,125 x 18) = 29,75 % Il lui manque 9 trimestres (par rapport à 160) pour obtenir le taux plein. La taux de 50 % est réduit de 1,125 par trimestre manquant. Calcul du taux correspondant à 151 trimestres 50 % - (1,125 x 9) = 39,87 % Georgette est née en 1945, son salaire de base est calculé à partir des 22 meilleurs salaires revalorisés Le taux le plus favorable est retenu  39,87 % Formule de calcul P = SAM x 39,87 x (151 / 154) t Exemple de décote (RG)

37 Le mécanisme de la décote (RG) En 2004, 6,6 % des pensions liquidées se sont vues appliquer un coefficient de minoration. Pour les pensions de droit direct, et toutes génération confondues, le taux de pension a été de 48,4 % (Retraite et société, n° 48, juin 2006, p. 25).

38 Le mécanisme de la décote (FP) Introduite en 2006 avec un niveau bas : 0,125% par trimestre manquant, durée limitée à un an en général 12% des agents concernés en 2006 Perte mensuelle moyenne 7,5 € Les catégories actives sont plus touchées (21 %) que les catégories sédentaires (9 %)

39 Et la surcote ? (RG) La surcote a touché 5,7 % des nouveaux retraités de la CNAV en 2006. Elle porte sur peu de trimestres, pour l’essentiel il s’agit de personnes qui auraient poursuivi leur activité, même sans surcote. Les hommes (6,3 % contre 4,9 % pour les femmes) et les polypensionnés sont les principaux bénéficiaires de la surcote. Les salaires annuels moyens (plafonnés) des surcotés (47 300 € pour les départs de 2004) sont plus du double des salaires des non surcotés (22 700 €). Les cadres représentent 56 % des surcotés (et seulement 35 % des non surcotés).

40 Et la surcote ? (FP) 25% du flux bénéficie de la surcote en 2006 (14% en 2004 et 21% en 2005) Bénéfice moyen de la surcote : 77 € par mois en 2006 38% de surcotes d’un trimestre 60% des bénéficiaires d’une surcote partent l’année de leurs 60 ans dont 25% dans le mois. Les 40% de surcotés qui partent après 60 ans : –la très grande majorité (37%) dispose de durées bien supérieures à la durée de référence, pour eux pas de changement de comportement visible –Seuls 3% restants pourraient avoir modifié leurs comportements.

41 Des mécanismes régressifs, injustes, peu efficaces au regard de l’objectif fixé En même temps qu’il faut s’interroger sur la mécanique des réformes, en terme de justice sociale, il y a lieu de le faire également en terme d’efficacité réelle, au regard de l’objectif fixé : inciter les salariés à travailler plus longtemps. Il apparaît que la surcote, par exemple, (dont le taux a pourtant été revalorisé pour le RG) a un effet quasi-nul. Le COR avait d’ailleurs soulevé le risque d’un profil particulier pour les bénéficiaires de la surcote: personnes qualifiées, en bonne santé, ayant une espérance de vie à 60 ans plus longue... (le taux d’emploi des hommes âgés de 58-59 ans est de 65 % pour les cadres contre 35 % chez les employés).

42 Des mécanismes régressifs, injustes, peu efficaces au regard de l’objectif fixé L’allongement de la durée d’assurance, le calcul du SAM sur les 25 meilleures années posent directement la question de l’emploi des seniors, de la fin des parcours professionnels (conditions de travail et de rémunération...) Le taux d'emploi des plus de 60 ans baisse tendanciellement depuis les années 70, celui des 55-59 ans a décroché dans les années 80, et n'est pas remonté dans les années 90 comme cela s'est produit dans d'autres pays européens –Remarque :Les comparaisons internationales doivent être interprétées avec prudence, car les taux d’emploi ne sont pas définis en équivalent temps plein : un emploi à temps partiel compte autant qu’un emploi à plein temps, alors que les droits acquis pour la retraite sont inférieurs

43 Des mécanismes régressifs, injustes, peu efficaces au regard de l’objectif fixé L’emploi des seniors

44 Des mécanismes régressifs, injustes, peu efficaces au regard de l’objectif fixé L’emploi des seniors

45 Des comportements de départ peu modifiés (RG) Les flux totaux de départs : les hommes

46 Des comportements de départ peu modifiés (RG) Les flux totaux de départs : les femmes

47 Des comportements de départ peu modifiés (FP) L’âge moyen de départ Évolutions 2004-2006: Ensemble : + 4mois Cat.actives : + 2,5 mois Cat.sédentaires : - 2 mois Structure actifs sédentaires : 60% de sédentaires avant 2006 68% en 2006

48 Des comportements de départ peu modifiés (FP) Les flux de départ (personnels civils)

49 Des départs anticipés toujours aussi nombreux (RG) Proportion de bénéficiaires de préretraite publique, de dispense de recherche d’emploi et de retraite anticipée au sein de la population des 55-59 ans (700 000 bénéficiaires fin 2006).

50 Des départs anticipés toujours aussi nombreux (RG) Succès du dispositif « carrières longues »

51 Des départs anticipés toujours aussi nombreux Succès du dispositif « carrières longues » À plus long terme, le flux annuel des départs anticipés pour carrière longue au RG se réduira progressivement car la condition de début d’activité pour bénéficier du dispositif sera de plus en plus difficile à remplir pour les assurés nés à partir de 1953, du fait de l’obligation de scolarité portée à l’âge de 16 ans. Le montant des pensions servies par le RG au titre de la retraite anticipée atteindrait 2,2 et 2,3 Md€ respectivement en 2007 et en 2008 (1,3 Md€ en 2005 et 1,8 Md€ en 2006). Dans la FP, le nombre des départs anticipés pour carrière longue est faible: en 2006, environ 2 100 départs en retraite anticipés pour carrière longue ont été enregistrés dans la FPE et 6 250 dans la FPT.

52 L’emploi des seniors Le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors (2006-1010) Signé entre la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC et les trois organisations patronales, l’accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 se fixe pour objectif d’augmenter le taux d’emploi des 55-64 ans, pour parvenir à 50 % en 2010. En 2005, ce taux était de 37,8 % en France contre 42,5 % pour l’ensemble des pays de l’UE. L’objectif de l’accord interprofessionnel est « cohérent » avec les engagements européens : taux d’emplois des 15- 64 ans portés à 70 % en 2010 (sommet de Lisbonne - mars 2000).

53 L’emploi des seniors Placé du point de vue du strict équilibre financier des régimes de retraite, l’augmentation du taux d’activité des 55-64 ans a sa cohérence: cotisations + ; retraites servies -; Mais ne regarder que ce seul aspect risque de faire oublier la situation de l’emploi en général, et en particulier l’emploi des jeunes et des femmes; En France, le taux d’emploi des femmes en 2005 (56,9 %) est proche de l’objectif intermédiaire de Stockholm (57 %) défini en mars 2001. C’est bien la question de l’emploi en général qu’il faut traiter, et non seulement la question de l’emploi des seniors.

54 L’emploi des seniors Pour accélérer les changements de comportement, le gouvernement a inscrit au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 de nouvelles dispositions : –le taux de cotisation patronale des préretraites d’entreprise est porté de 24,15 à 50 % –la CSG des allocations de préretraite est alignée sur celle des actifs –les indemnités de mise à la retraite d'office d'un salarié (que celui- ci ait ou non 65 ans) seront soumises à une cotisation patronale de 50 % à partir de 2008. –S’agissant des départs "négociés", le régime fiscal et social des indemnités sera aligné sur celui des départs volontaires, moins avantageux.

55 L’emploi des seniors Pour la FSU, traiter l’ensemble de la tranche d’âge 55-64 ans comme s’il s’agissait du même problème est erroné. Il y a d’abord un vrai problème d’emploi pour les travailleurs avant 60 ans et parfois dés l’âge de 50 ans. C’est ce qu’indique le 5ème rapport du COR : « les probabilités de sortie de l’emploi, que ce soit vers le chômage, la préretraite, la retraite ou toute autre forme d’inactivité sont importantes avant 60 ans ; elles dépassent 10 % par an entre 55 et 59 ans. En revanche, la probabilité d’un mouvement symétrique du non-emploi vers l’emploi devient pratiquement nulle au-delà de 56 ou 57 ans ». La pénibilité, et plus généralement la question du vieillissement au travail, doivent être approfondies

56 L’emploi des seniors

57 La question des fins de carrière La FSU demande : une diversification des formes d'activité pour les personnels en fin de carrière, en particulier l'utilisation de l'expérience acquise au profit des plus jeunes (tutorat, rôle dans la formation et la transmission de l'expérience). Une possibilité effective de changement de fonction, que l'on appelle parfois "seconde carrière". La seconde carrière promise aux enseignants par la loi Fillon en 2003 n’a pas été mise en œuvre: 10 emplois en 2006! La possibilité de départ avant 60 ans lorsque les conditions d'annuités sont acquises.

58 La question des fins de carrière La FSU demande : Un dispositif de Cessation Progressive d’Activité attractif. La FSU est favorable à de nouvelles modalités qui reprennent les aspects positifs de l’ancienne CPA (exercice à mi-temps rémunéré 80%, droit ouvert à 55 ans et 25 années de cotisation) et veut avancer d’autres propositions pour l’améliorer, l’élargir et l’assouplir, en fonction des besoins de chacun. La durée de la CPA devrait être décomptée pour la retraite comme un exercice à temps complet.

59 La baisse du niveau des pensions L’allongement de la durée de cotisations masque l’objectif véritable des réformes : la baisse des pensions. Evolution du ratio « pension moyenne nette / revenu d’activité moyen net » (scénario de base) Source : COR, Cinquième rapport, novembre 2007

60 La baisse du niveau des pensions Niveau de vie moyen en 2003, en € par an et par unité de consommation Source : COR, Cinquième rapport, novembre 2007

61 La baisse du niveau des pensions L’évolution comparée du niveau de vie des actifs et des retraités De 1970 jusqu’au milieu des années 90, les revenus des retraités ont progressé plus vite que ceux des actifs. Au total le ratio « niveau de vie des retraités / niveau de vie des actifs » s’est élevé durant cette période de l’ordre de 20 à 30 points. L’on est ainsi passé d’une situation où les retraités apparaissaient relativement pauvres à la situation actuelle proche de la parité. Cette tendance s’est interrompue depuis la fin des années 90. Entre 1996 et 2005, le pouvoir d’achat moyen des retraités (revenus moyens exprimés en termes réels) a continué à progresser. Mais la progression du niveau de vie des plus de 65 ans a été, sur l’ensemble de cette période, moins rapide que celle de l’ensemble de la population (+ 0,8% par an, contre + 1,3%).

62 La baisse du niveau des pensions Evolutions récentes du niveau de vie moyen des différentes tranches d’âge (en en % par rapport à l’année précédente) Source : INSEE-DGI, enquêtes Revenus fiscaux.

63 La baisse du niveau des pensions Taux annuel moyen d’évolution des pensions de 1996 à 2005 Pour les retraités qui y sont assujettis, les prélèvements sociaux sur les pensions se sont accrus sur la période, passant notamment de 3,8% avant le 31 décembre 1995 à 6,7% au 1er janvier 1997 dans le RG. Un nouvel alourdissement de 0,4 point de la CSG sur les retraités imposables est intervenu au 1er janvier 2005 pour les retraités assujettis au taux plein de CSG (environ 40% des retraités).

64 La baisse du niveau des pensions Les petites retraites En 2004, selon l’échantillon inter-régimes de retraités de la DREES, la pension totale (y compris réversion éventuelle) d’un retraité de droit direct ayant effectué une carrière complète s’élève à 1512 € par mois en moyenne, et à 1334 € en médiane. 7% des retraités perçoivent une petite retraite inférieure à 600 € par mois. Le minimum vieillesse (ASPA) est un minimum social non contributif attribué aux personnes âgées de 65 ans (621,27€ en 2007). Ce minimum est inférieur au seuil de pauvreté, défini au niveau de 60 % du revenu médian : il s’établit pour une personne seule à 75 % du seuil de pauvreté, rapport assez stable depuis 20 ans. 610 000 allocataires fin 2005; essentiellement des femmes (60 %).

65 La baisse du niveau des pensions Un cas-type : espérance de retraite d’un professeur des écoles Prof des Ecoles Taux de primes 5,2% Période de liquidation 2020-2035 Âge de début de carrière 22,5 ans

66 La baisse du niveau des pensions Un cas-type : espérance de retraite d’un professeur des écoles Prof des Ecoles Taux de primes 5,2% Période de liquidation 2020-2035 Âge de début de carrière 30 ans

67 La baisse du niveau des pensions Si on raisonne uniquement en terme de taux de remplacement, l’effet de la réforme Fillon se traduit par une baisse comprise entre 17 et 23 %. Le fait de prolonger son activité et d’augmenter la durée d’assurance atténue cette perte mais ne la compense pas dans un grand nombre de cas. Cette perte est loin d’être compensée par le RAFP. Pour un professeur des écoles partant à 64 ans, avec un taux de prime faible (5,2 %), le régime additionnel n’apporte environ que 0,5 point de plus en 2024 (1 point en 2049). Dans le cas d’un attaché territorial avec un taux de prime de 20 %, pour un départ à 64 ans, ce supplément de pension est de l’ordre de 2 points en 2024 (3 points en 2049).

68 La baisse du niveau des pensions Du fait du niveau élevé de qualification dans la FP et de la difficulté de certains concours, l’âge de 22,5 ans constitue un seuil minimal d’entrée pour de nombreux corps. En prenant cette hypothèse, pour bénéficier du taux plein à la suite de la réforme de 2003, un professeur des écoles doit prolonger son activité de 17 trimestres et donc partir à 64 ans, après une carrière de près de 42 années de service. MAIS l'âge moyen de recrutement par le concours externe des professeurs des écoles à la session 2006 est de 26,4 ans et 20 % des admis au concours ont plus de 30 ans.

69 Prendre en compte les périodes de formation Le rachat des années d’étude : Pour 4 800 rachats effectués dans le Régime Général, au cours des années 2004-2005, on ne compte que 40 rachats dans la Fonction Publique (pour vraisemblablement un million d’ayant droits) ! Et encore, ont-ils choisi l’option la moins coûteuse, celle qui permet d’augmenter le taux de pension avant décote et qui représente le tiers du coût total. Ce coût le plus faible est en effet déjà exorbitant : 3,80% du traitement brut annuel à 25 ans (9,70% à 58 ans) pour un trimestre. L'allongement de la durée des études est une évolution positive liée à l'élévation des qualifications dont la société a besoin dans tous les secteurs de la vie sociale, économique, culturelle. On se trouve face à un paradoxe : les salariés qui ont suivi le mouvement général d’augmentation du niveau d’études sont pénalisés. Pour l’éviter, il est nécessaire de revendiquer une prise en compte des années d'études et de formation : « dans tous les cas, et tant que la décote s'applique, les années d'étude et de formation doivent être validées gratuitement pour la durée d'assurance » (Congrès FSU, Marseille, 2006).

70 Des inégalités, toujours Les dernières données de l’Insee sur la période 1991-1999 montrent que les écarts d’espérance de vie entre catégories socioprofessionnelles se sont accrus chez les hommes Les inégalités d’espérance de vie à 60 ans (données 1991) Source : E. Cambois, J.M. Robine, « Inégalités sociales d’espérance de vie sans incapacité en France : résultats et points de méthodologie », Médecine/Sciences 2000, n°11, vol. 16, novembre 2000.

71 Des inégalités, toujours La question des inégalités de pension entre hommes et femmes 33 % des femmes ont bénéficié de l’assurance- vieillesse des parents au foyer, et ont validé ainsi 27 trimestres en moyenne. 3,5 millions de femmes (46 % des femmes retraitées) perçoivent une pension de réversion qui représente 53 % de leur retraite totale. Un million d’entre elles ne perçoivent que la seule réversion, en rapport avec ces générations de femmes restées au foyer. Au total la réversion représente 14 % de la masse des prestations de retraite et la majoration de durée d’assurance 9 %.

72 Des inégalités, toujours La question des inégalités de pension entre hommes et femmes Parmi les femmes ayant liquidé leur retraite dans le régime général en 2004, 83 % ont bénéficié d’une majoration d’assurance pour enfant, en validant en moyenne 20 trimestres. En 2003, 88% des femmes fonctionnaires bénéficiaient de bonifications pour enfant pour une durée moyenne de bonification de 2,1 annuités. Malgré les mécanismes de redistribution mis en œuvre au bénéfice des femmes, les pensions de droit direct sont en moyenne deux fois moins élevées pour les femmes (732 € par mois en 2004) que pour les hommes (1 532 €).

73 Des inégalités, toujours La question des inégalités de pension entre hommes et femmes En intégrant les droits dérivés (notamment la réversion), les pensions des femmes restent encore inférieures de 38 % à celles des hommes. Ces inégalités de pensions reflètent les inégalités constatées sur le marché du travail : salaires inférieurs, carrières moins longues et discontinues, temps partiels imposés. Elles ont été accrues par les réformes de 1993 et 2003, qui en allongement de la durée de cotisation et en prenant en compte les « 25 meilleures années » les pénalisent davantage.

74 Des inégalités, toujours La question des inégalités de pension entre hommes et femmes Le COR montre que ces inégalités sont appelées à perdurer, malgré la forte montée de l’activité féminine et des droits à pension qui y sont associés. En effet, l’accroissement de l’activité féminine est largement dû au temps partiel (en équivalent temps plein, les taux d’activité des femmes stagnent, voire baissent pour les générations nées en 1960), et les différences de salaire entre hommes et femmes ont cessé de se réduire.

75 Des inégalités, toujours La question des inégalités de pension entre hommes et femmes Dans ce contexte d’inégalités de pensions entre hommes et femmes émerge un débat sur les avantages familiaux et conjugaux qui illustre des conceptions divergentes du droit sur l’égalité. Certains mettent en évidence, à juste titre, la nécessité pour les femmes d’acquérir des droits propres (par le travail), d’autres soulignent que le maintien de droits dérivés (dispositifs familiaux, réversion) reste fondamental pour corriger les inégalités liées à la vie professionnelle et au rôle social particulier des femmes.

76 Des inégalités, toujours La question des inégalités de pension entre hommes et femmes : les bonifications pour les femmes dans la FP Selon le rapport de la Cour des comptes de février 2007, la réforme des bonifications pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, a entraîné une baisse du montant des pensions versées. En 2003, si 88 % des femmes fonctionnaires ont pu partir en retraite en bénéficiant d'une bonification, elles n'étaient plus que 78,9 % en 2004 et 74,7 % en 2005. Au total, le montant moyen de la bonification versée aux femmes liquidant leur pension a été réduit de 16 % dans la fonction publique d'Etat et de 30 % dans les autres fonctions publiques. Cette baisse a plus particulièrement touché celles de catégorie C, déjà faiblement rémunérées, parce qu'elles étaient déjà le plus souvent mères de famille au moment de leur recrutement.

77 Des inégalités, toujours La question des inégalités de pension entre hommes et femmes Les évolutions de la société, comme la montée des divorces, l’instabilité croissante des couples et la progression des unions hors mariage, le recul de l’âge de maternité, l’augmentation des familles monoparentales, amènent à interroger le système des compensations familiales et conjugales. Par ailleurs, le modèle familial de l’après-guerre est remis en cause par la revendication émancipatrice des femmes et par l’accroissement de leur taux d’activité. De plus en plus de femmes vivent sans conjoint et arrivent ainsi à l’âge de la retraite.

78 Des inégalités, toujours La question des inégalités de pension entre hommes et femmes Sur 10 femmes arrivant à l’âge de la retraite...

79 Des inégalités, toujours La question des inégalités de pension entre hommes et femmes Le modèle dit d’individualisation des droits est fondé sur le développement de droits sociaux attribués à la personne : chacun acquiert des droits à pension par son activité professionnelle, mais ceux-ci étant inférieurs pour les femmes, des compensations des périodes de moindre activité en raison des enfants sont préconisés. Dans l’autre modèle dit contractualiste, l’unité d’acquisition des droits n’est plus l’individu, mais le couple qui acquiert des droits à la retraite par l’homme et la femme pendant la durée du mariage, lesquels qui se partagent ces droits également entre eux (rentensplitting en Allemagne par ex.).

80 Les besoins de financement Les hypothèses économiques Les variables économiques sont déterminantes pour l’équilibre des régimes. Le scénario de base du COR est fondé sur un hypothèse volontariste de baisse du chômage : 4,5 % à partir de 2015 et est subordonné à l’augmentation des taux d’emploi des seniors. La croissance serait d’environ + 2,5% par an entre 2005 et 2015 et de + 1,8 % au-delà. Le PIB devrait donc plus que doubler d’ici 2050. Cette croissance est fondée sur une hypothèse de gains de productivité de +1,8 %/an, soit la tendance observée au cours des 30 dernières années. Les salaires augmenteraient comme la productivité, ce qui correspond à une hypothèse de stabilité dans le partage de la valeur ajoutée

81 Les besoins de financement Les nouvelles projections démographiques de l’INSEE (2006)

82 Les besoins de financement Un vieillissement plus modéré

83 Les besoins de financement La population active se maintient

84 Les besoins de financement Evolution des besoins de financement (COR, novembre 2007) Dans les projections précédentes, les besoins de financement étaient estimées à : + 0,8 point de PIB en 2020 + 3,1 points de PIB en 2050

85 Les besoins de financement Quels enseignements ? La dégradation du solde à court terme est due, d’une part à la prise en compte de l’existence d’un déficit en début de période (2006), et d’autre part au faible impact des réformes sur les comportements de départ en retraite au moins jusqu’en 2015. Les projections sont très sensibles aux variables économiques (chômage, productivité) et démographiques. Les prévisions doivent toujours être utilisées avec précaution. Le catastrophisme entretenu sur le long terme n’est pas justifié.

86 Les besoins de financement L’abaque 2020 : quels leviers ?

87 Poser les termes du débat Quels choix pour financer les retraites ? L’accroissement de la part de la population âgée suppose qu’on consacre au financement des retraites une part plus importante du PIB. Sinon il faut politiquement assumer la perspective d’une paupérisation des personnes âgées. On est placé devant un choix qui doit être clairement proposé à l’opinion : faut-il procéder par un accroissement du financement mutualisé et solidaire dans les régimes par répartition ou par un appel à l’épargne individuelle ? Ce choix est purement politique : aucune contrainte économique n’impose l’une ou l’autre de ces deux solutions.

88 Poser les termes du débat Quels choix pour financer les retraites ? Ce qui est remarquable dans les réformes de 1993 et 2003, ce n’est pas seulement qu’elles conduisent à une baisse des pensions, c’est aussi qu’elles affaiblissent les mécanismes de solidarité internes aux régimes par répartition. En avançant le principe que l’assuré ne doit pas coûter plus qu’il ne rapporte (principe de la neutralité actuarielle selon lequel la masse des prestations versées doit être égale à la valeur actualisée des cotisations), les réformes s’attaquent aux mécanismes de solidarité et engagent l’assurance-vieillesse vers un retour à l’assistance.

89 Poser les termes du débat Quels choix pour financer les retraites ? « On peut toutefois s’interroger sur la forme que prend cet encouragement, avec notamment des exonérations de cotisations sociales, dans la mesure où l’épargne salariale pourrait se substituer en partie au salaire direct, ce qui pèserait à terme sur le financement des régimes de retraite obligatoires, notamment sur les cotisations aux régimes complémentaires assises sur les tranches supérieures au plafond de la sécurité sociale. De façon plus générale, le Conseil juge nécessaire d’analyser les différentes incitations fiscales et surtout sociales, leur finalité et leurs effets sur le financement de la protection sociale en général et des retraites en particulier ». COR, Cinquième Rapport, novembre 2008

90 Poser les termes du débat Quels choix pour financer les retraites ? La Cour des comptes a dressé un état des lieux des niches sociales dans son rapport sur la sécurité sociale en 2006. Pour l’année 2005: - la perte de recettes est évaluée entre 3,8 et 5,2 milliards d’euros pour les mécanismes d’épargne salariale, - entre 2,2 et 3 milliards d’euros pour la plus-value d’acquisition des stocks-options, - entre 3,6 et 5,1 milliards d’euros pour la protection sociale d’entreprise (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire), - à 2,5 milliards d’euros pour les compléments de salaires affectés (titres restaurant, frais de transport, avantages accordés par les comités d’entreprise…), - entre 3,2 et 3,9 milliards d’euros pour les indemnités de départ des entreprises (mises à la retraite, licenciements), - enfin à 970 millions d’euros pour les dispositions spécifiques à certaines professions ou statuts (journalistes, apprentis…)

91 Poser les termes du débat Quels choix pour financer les retraites ? Transférer de l’ordre de 6,5 points de PIB en faveur des retraites en un demi-siècle correspondrait à une hausse de 15 points du taux de cotisation retraite en 40 ans, soit 0,375 point par an. Du point de vue de la FSU, c’est une utilisation tout à fait envisageable d'une partie des gains de productivité, évalués à 1,6 % par an dans le scénario central du COR. La lutte contre le chômage et pour l’emploi est essentielle : la croissance de l’emploi est un élément déterminant pour le financement des retraites. La croissance des salaires contribue à l’augmentation des ressources des régimes de retraite.