LE FORMALISME DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE Par Maryline Durin.

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1 LE FORMALISME DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE Par Maryline Durin

2 III. Le formalisme pour la validité du contrat I. Introduction II. Le formalisme pour la preuve du contrat IV. Le formalisme pour l’opposabilité du contrat V. En guise de conclusion…

3 La finalité principale du formalisme : la protection –La protection des parties –La protection des tiers I. Introduction Le formalisme : un facteur de confiance dans les échanges quelle que soit leur forme Les définitions du formalisme –Au sens strict –Au sens large

4 I. Introduction La nécessité d’adapter le formalisme à l’environnement numérique –L’article 9, §1, de la directive sur le commerce électronique –Le considérant 34 de la directive sur le commerce électronique L’inadéquation primaire du formalisme à l’environnement numérique –Des règles de forme édictées ou interprétées par référence au support papier… –… D’où une incompatibilité avec le caractère dématérialisé des échanges électroniques

5 II. Le formalisme pour la preuve du contrat L’enjeu de l’adaptation du formalisme probatoire à l’environnement numérique : l’efficacité du contrat entre les parties Une adaptation partiellement réalisée par le législateur luxembourgeois –L’acquis : la reconnaissance de l’acte sous seing privé électronique –L’avenir : quid de l’acte authentique électronique ? Un rappel : les exigences de l’article 1341 C. civ. (acte sous seing privé / acte authentique) Une brève comparaison –L’œuvre du législateur français –L’œuvre du législateur belge

6 III. Le formalisme pour la validité du contrat Le choix du législateur dans la loi du 5 juillet 2004 –L’article 50, §2, de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique –Une solution radicale, source d’une discrimination dangereuse entre les contrats Les trois solutions envisageables –Un examen et ajustement systématiques de toutes les règles de forme à l’environnement numérique –Le recours à l’approche de l’équivalent fonctionnel –La suppression pure et simple des règles de forme incompatibles avec l’environnement numérique L’insuffisance de la première intervention du législateur –L’ article 50 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique

7 IV. Le formalisme pour l’opposabilité du contrat L’enjeu de l’adaptation de ce formalisme à l’environnement numérique : l’efficacité du contrat à l’égard des tiers Le formalisme pour l’opposabilité du contrat : une question souvent délaissée –L’exemple français –L’exemple belge Le formalisme pour l’opposabilité du contrat : une question pour l’instant non pertinente en droit luxembourgeois –Une conséquence du jeu de l’article 50, §2, de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique

8 V. En guise de conclusion... Un important chantier : l’adaptation de l’acte authentique à l’environnement numérique Une importante question : l’élimination de toute règle de forme, qu’elle soit relative à la validité ou l’opposabilité des contrats, favorise-t-elle la confiance dans les échanges électroniques ? Un important défi au-delà de la problématique des contrats électroniques : les exigences communautaires relatives à la publicité des actes concernant certaines formes de sociétés –La directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 –Délai de transposition : au plus tard le 1er janvier 2007