Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) Séance d’information FCV – VWG 24 janvier.

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1 Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) Séance d’information FCV – VWG 24 janvier 2007 - Sierre Incidences directes sur les municipalités Domaines des transports et de l’équipement

2 Domaine des transports, de l’équipement et de l’environnement Trafic régional Protection contre les crues Forêts et dangers naturels

3 Trafic régional Financement des indemnités 1)Situation actuelle (CH/canton) Situation future (NPF/RPT) ° Financement = tâche commune Confédération (CH) + Canton ° Participation de la Confédération (CH) pour les indemnités versées pour les frais non couverts des transports publics régionaux - continuera à être versée directement aux entreprises de transports - sera ramenée de 69% à 50% (en moyenne suisse)  désengagement CH = env. 27 millions de francs/an  augmentation de 12% à 35% de la part cantonale, répartition de la part cantonale, selon la loi cantonale actuelle : Canton : 60% communes : 40%

4 Trafic régional Financement des indemnités 2) Principes et méthode : Principes: - pas de transfert de charges du Canton sur les communes - maintien de l’équilibre entre les communes Méthode: modification partielle de l’actuelle loi cantonale sur les transports publics (LTP), respectant au mieux le double équilibre  nouvelle répartition de la part cantonale entre le Canton et les communes pour les lignes subventionnées par la Confédération.

5 Trafic régional Financement des indemnités 3) Nouvelle répartition de la part cantonale entre le Canton et les communes pour les lignes subventionnées par la Confédération a) Chemins de fer, transports publics d’importance intercantonale et/ou transfrontalière : Canton : 86% Ensemble des communes du canton : 7% Communes desservies : 7% b) Transports publics d’importance régionale : Canton : 86% Communes de la région : 7% Communes desservies : 7%

6 Protection contre les crues Financement des investissements Objets concernés: études de base + investissements pour la protection contre les crues des cours d’eau latéraux 3ème correction du Rhône: pas concernée, objet d’un crédit fédéral spécifique 1)Situation actuelle (CH/canton) Situation future (NPF/RPT) ° Protection = tâche commune Confédération (CH) + Canton ° La Confédération subventionne le Canton ° Nouvelles collaborations/relations CH Canton sur base de - ’conventions-programmes’ - traitement individuel des projets importants ( >1 million de francs) ° Les contributions directes de la CH seront diminuées :  désengagement CH = env. 3 millions/an pour le Valais  augmentation de la charge ‘Canton + communes’.

7 Protection contre les crues Financement des investissements 2) Principe et méthode : Principe : pas de transfert de charges du Canton sur les communes Méthode : nouvelle définition des modèles de financement des investissements au travers de la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement des cours d’eau en cours d’adoption au Grand Conseil : - 1ère lecture : novembre 2006 - 2ème lecture : mars 2007 3) Détails des nouveaux modèles de financement : figureront dans la nouvelle loi cantonale.

8 Forêts et dangers naturels Domaines concernés : ouvrages de protection, forêts de protection, biodiversité, économie forestière. 1)Situation actuelle (CH/canton) Situation future (NPF/RPT) ° Financement = tâche commune Confédération(CH)+ Canton ° Actuellement: demandes/projets faits par les communes  Canton  CH -> décisions individuelles de subventionnement de projets ° Futur (RPT) : - contributions globales de la CH, versées au Canton, généralement calculées en fonction des surfaces - cadre = ‘conventions-programmes’ + projets individuels - subventions CH globalement ramenées de 65% à 40%  désengagement CH = env. 5,65 millions de francs/an  augmentation de la charge ‘Canton + propriétaires/fournisseurs de prestations’.

9 Forêts et dangers naturels 2) Principe et méthode : Principe: - pas de transfert de charges du Canton sur les communes - formalisation des relations : Canton propriétaires/fournisseurs de prestations Méthode: - modification partielle de la loi forestière cantonale  redéfinition des participations cantonales et communales - conclusion de contrats: Canton fournisseurs de prestations - encouragement au regroupement de communes, bourgeoisies, par le biais p.ex. de triages forestiers.

10 Forêts et dangers naturels Nouveaux modes de financement Contributions cantonales a)Mesures de protection contre les dangers naturels : 30% à 55% b)Forêts protectrices : 30% à 50% des frais nets bases: projets individuels, conventions-programmes c) Biodiversité de la forêt : 30% à 40% base : conventions-programmes d) Mesures de rationalisation de la gestion forestière : 30% à 40% base : conventions-programmes.