Vendredi, 12 décembre 2008 de 9h30 à 11h00

Présentation au sujet: "Vendredi, 12 décembre 2008 de 9h30 à 11h00"— Transcription de la présentation:

1 Conférence de presse Introduction du statut unique à partir du 1er janvier 2009
Vendredi, 12 décembre 2008 de 9h30 à 11h00 Ministère du Travail et de l’Emploi 26, rue Zithe L-2763 Luxembourg PS / v 1.0 /

2 Conférence de presse - Statut unique
Ordre du jour Information au sujet de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 des dispositions en relation à la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé : Rappel de la finalité de la loi Changements majeurs pour les assurés Changements majeurs pour les employeurs Présentation des institutions compétentes 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

3 Conférence de presse - Statut unique
Participants M. le Ministre François BILTGEN Ministre du Travail et de l’Emploi M. le Ministre Mars DI BARTOLOMEO Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale M. Paul HANSEN – Président du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) M. Robert KIEFFER – Président de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) M. Jean-Marie FEIDER – Président de la Caisse nationale de santé (CNS) M. Pierre BLEY – Président de la Mutualité des employeurs (MDE) M. René PIZZAFERRI – Représentant des assurés Mme Fabienne LANG – Représentante des employeurs M. Romain MAAR – 1er Inspecteur de la sécurité sociale (IGSS) Mme Nadine WELTER – Conseiller de direction - Ministère du Travail et de l’Emploi 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

4 Conférence de presse - Statut unique
Historique Réunion tripartite du 19 avril 2006 Dépôt du projet de loi n° 5750 par les Ministres du Travail et de l’Emploi & de la Sécurité sociale le 3 août 2007 Vote de la loi par la Chambre des députés le 29 avril 2008 Promulgation de la loi le 13 mai 2008 Entrée en vigueur le 1er janvier 2009 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

5 Conférence de presse - Statut unique
Objet du statut unique Egalité devant la loi de tous les salariés du secteur privé Suppression en droit du travail de la différenciation entre employés privés et ouvriers Autres avantages et objectifs Simplification administrative pour les employeurs Réorganisation des institutions de sécurité sociale Introduction de guichets uniques pour améliorer l’accessibilité Création d’un Code de la sécurité sociale Lutte contre l’absentéisme 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

6 Conférence de presse - Statut unique
Droit du travail Continuation de la rémunération (Lohnfortzahlung) Durée min. de 11 semaines (en moyenne 13 sem.) Cas particuliers: p.ex. personnel domestique Adaptation du calcul des indemnités pécuniaires Adaptation des cotisations et mesure transitoire ouvriers Heures supplémentaires Soit temps de repos rémunéré à 1,5/heure (compte épargne temps), soit rémunération à raison de 140% Exemption d’impôts et de cotisations de sécurité sociale (sauf prestations en nature assurance maladie) 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

7 Conférence de presse - Statut unique
Droit du travail (2) Indemnités de départ harmonisées Trimestre de faveur identique en cas de décès Unicité progressive des conventions collectives de travail (avec dispositions transitoires et dérogations) Création d’une chambre professionnelle des salariés du secteur privé Une seule catégorie d’assesseurs salariés au tribunal du travail Autres adaptations du Code du travail Employé, employé privé, ouvrier remplacés par salarié Fusion des délégations du personnel 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

8 Droit de la sécurité sociale
Création de la Caisse nationale de santé (CNS) CNS est aussi l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance Création de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) Adaptation de l’assurance accident au statut unique (en cours) Codification des lois concernant les prestations familiales dans le nouveau Livre IV du Code de la sécurité sociale Adaptations techniques en matière de pensions complémentaires 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

9 Gouvernance de la sécurité sociale
Harmonisation des organes et du fonctionnement Un comité directeur gère l’institution de sécurité sociale Composition paritaire avec les partenaires sociaux Un représentant de l’Etat en tant que président Désignation des membres sur une base pondérée des résultats des élections sociales des chambres professionnelles (nov. ’08) Améliorer la gestion des institutions de sécurité sociale Rôle clé du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) en tant qu’organe centralisateur des opérations informatiques Définition d’un cadre méthodologique commun pour la gestion des risques et l’assurance qualité par l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

10 Organisation de la sécurité sociale
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11 Caisse nationale de santé
Adresse postale : CNS L-2980 Luxembourg Téléphone : Fax :  : Site-internet : Président: M. Jean-Marie FEIDER 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

12 Conférence de presse - Statut unique
Assurance maladie La Caisse nationale de nanté (Gesondheetskeess - CNS) devient l’interlocuteur commun de tous les assurés en matière de prestations d’assurance maladie et d’assurance dépendance Fusion de 6 caisses de maladie avec l’UCM Assure les indemnités pécuniaires après la Lohnfortzahlung Service central de gestion des incapacités de travail Tous les certificats médicaux sont à adresser au siège de la CNS 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

13 Conférence de presse - Statut unique
Agences locales Bettembourg Clervaux Diekirch Differdange Dudelange Echternach Esch/Alzette Esch/Alzette (Schlassgoard) Ettelbruck Grevenmacher Luxembourg (Hollerich) Luxembourg (Ville) Mersch Redange/Attert Remich Rumelange Steinfort Wiltz Accueil et information des assurés Réseau de 18 agences locales Ouvert 8:30 à 11:30 et 13:00 à 16:00 Emission sous condition de chèques Procédure exceptionnelle pour le remboursement des prestations en nature Chèques encaissables sans frais ni aucune retenue auprès de toute agence de la BCEE A moyen terme: guichet unique multifonctionnel Caisse Nationale de Santé 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

14 Information des assurés
Conférences de presse Lettre à tous les assurés Agences locales Sites internet 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

15 Caisse nationale d’assurance pension
Adresse postale : CNAP L-2096 Luxembourg Téléphone : Fax :  : Site-internet : Président: M. Robert KIEFFER 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

16 Centre commun de la sécurité sociale
Adresse postale : CCSS L-2975 Luxembourg Téléphone : Fax :  : Site-internet : Président: M. Paul HANSEN 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

17 Schéma des remboursements
La Mutualité des employeurs Les ménages seront traités de la même façon que pour le moment (les formulaire ITT nouveaux peuvent remplacer les grilles de la CMO). Ajout d’un crédit Accident (les accidents seront réglés par la mutualité pour le compte de l’AAA). 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

18 Mutualité des employeurs
Adresse postale : Mutualité des employeurs L-2975 Luxembourg Téléphone : Fax :  : Site-internet : Président: M. Pierre BLEY 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

19 Mesures pour les employeurs
Création d’une Mutualité des employeurs Prémunir contre le coût financier de la Lohnfortzahlung Remboursement à concurrence de 80% des rémunérations payées Phase transitoire avec surprime pour les anciens ouvriers jusqu’au (taux dégressif) Lutte contre la fraude, les abus et l’absentéisme Simplifications administratives diverses 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

20 Affiliation à la Mutualité
Les employeurs sont classés dans 4 classes de risque selon leur taux d’absentéisme financier Affiliation obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé Certaines exceptions (p.ex. ménages privés) Affiliation facultative des non-salariés (indépendants et agriculteurs): classés dans la classe 2 Les taux de cotisation des 4 classes sont fixés à: La Mutualité des employeurs Classes de risque Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Taux d’absentéisme financier < 0,75% < 1,75% < 2,75% > 2,75% Taux de cotisation (2009) 0,35% 1,44% 1,93% 2,29% 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

21 Information des employeurs
Mutualité des employeurs Pas d’administration propre Gestion recourant aux ressources techniques et administratives du Centre Commun de la sécurité sociale Lettres circulaires à tous les employeurs Sites internet 16/04/2017 Conférence de presse - Statut unique

22 MERCI de votre attention