Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Introduction Loi sur la pension complémentaire (LPC) du 15 mai Rappel : assurance groupe / dirigeant Aspects.

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1 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Introduction Loi sur la pension complémentaire (LPC) du 15 mai Rappel : assurance groupe / dirigeant Aspects fiscaux La règle des 80% Back service Fiscalité à l'échéance Prix Rendement Engagement individuel Question time

2 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Objectif : renforcement du deuxième pilier Volet social : ne concerne que les salariés discriminations illicites garantie de rendement Volet fiscal : concerne les salariés et les dirigeants d'entreprises indépendants

3 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Volet social : discriminations illicites état de santé de l’affilié sexe âge contrat à durée déterminée ou non garantie de rendement

4 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Volet social : discriminations illicites état de santé de l’affilié interdiction d’acceptation médicale sauf : couverture décès au choix de l’affilié capital décès > 150% du capital vie nombre de travailleurs < 10

5 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Volet social : discriminations illicites sexe égalité des contributions exemple de discrimination illicite: contribution de 2.500 € comprenant une couverture décès prime décès femme : 100 € ; homme : 125 € prime retraite femme : 2.400 € prime retraite homme : 2.375 €

6 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Volet social : discriminations illicites âge Règle des 4 % 4% d’écart maximum par année d’âge : 25 ans : contribution de 1% du salaire à 65 ans, le maximum sera de : 1% x 1,04 40 4,8 %

7 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Volet social : discriminations illicites type de contrat obligation d’inclure les contrats à durée déterminée ne s ’applique pas aux intérimaires

8 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Volet social : garantie de rendement niveau primes personnelles : 3,75 % primes patronales : 3,25 % garantie à charge de l’employeur !

9 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Assurance dirigeant / groupe Assurance dirigeant Preneur: société Bénéficiaire: société Objectif : couvrir le risque que court votre entreprise lors du départ d'un collaborateur difficilement remplaçable, pour cause de retraite ou de décès. Sous forme d'une prise en charge des coûts que votre entreprise devrait engager pour le remplacer.

10 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Assurance dirigeant Entreprise / assuré Cie assurance

11 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Assurance dirigeant Entreprise / assuré Cie assurance Dirigeant Avenant cession

12 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Assurance groupe Entreprise Cie assurance Dirigeant / assuré

13 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux La règle des 80% Back service Fiscalité à l'échéance Prix Rendement

14 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux La règle des 80% (1) Homme40 ans marié dirigeant indépendant 60 000 € brut / an ancienneté entreprise : 5 ans (dans la société preneuse) ancienneté hors entreprise : 7 ans (dans une autre entreprise) ancienneté salarié : 5 ans (salarié) capitaux déjà assurés (salarié) : 15 000 €

15 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux La règle des 80% (2) Salaire Salaire annuel brut 60 000 x 80 % 48 000 Pension légale - 12 725 Différence 35 275 Coefficient de conversion x 16,10 Capital vie PB comprise 20%567 945 Capital vie hors PB473 288 / 1,20

16 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux La règle des 80% (3) Carrière future 25 ans Capital vie maximal295 805 x 25 / 40 Capital vie hors PB473 288 selon la règle des 80 % (hors PB) 12 millions de francs

17 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux La règle des 80% (4) Back service Carrière passée dans l’entreprise : 5 ans en dehors de l’entreprise : 7 ans Carrière passée totale 12 ans Capital vie hors PB473 288 x 12 / 40 Capital total maximal Back service 126 986 5,1 millions de francs Capitaux déjà assurés (salarié) - 15 000 Total 141 986

18 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux La règle des 80% (4) Récapitulation Capital total maximal Back service 126 986 Capital total PB comprise541 555 Capital total maximal hors PB295 805 Participation bénéficiaire 1.75% 118 764 21,8 millions de francs

19 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Capital total maximal Back service 126 986 Capital total PB comprise541 555 Capital total maximal hors PB295 805 Participation bénéficiaire 1.25% 118 764 Aspects fiscaux Fiscalité à l’échéance Cotisation INAMI 5,55% -30 056 Impôt 16,5% + impôts com. 5%-69 184 Capital net442 315 16,5 millions de francs 5,55% x (295805+126986) = 23465 5,55% x 118764 = 6591 16,5% x (295805+126986-23465) = 65889 5% x 65889 = 3295

20 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Prime annuelle TTC (futur)8 149 Prime annuelle TTC (back service)3 498 Prime unique TTC (back service)62 741 Prime annuelle TTC (futur)8 149 ou Aspects fiscaux prix

21 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux rendement Groupe Br 21 3.25%/ PB 1,75% – augmentation de salaire Pour un même investissement de l’entreprise : 11 647 de prime11 647 de salaire annuel pour le dirigeant Moins 4,4% Placement de 11 156 net Capital net pour le dirigeant à 65 ans: 442 315 Moins 12,8 % sécurité sociale (1 486) Moins 52,5 % IPP (5 334) Placement de 4 826 net Placement personnel à 5 % Capital net pour le dirigeant à 65 ans: 246 691 * Participation bénéficiare : 1.25% 8,95 % net

22 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Engagement individuel Salariés : Objectifs : endiguer les golden parachute éviter que les engagements individuels n’entravent le développements des plans collectifs

23 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Engagement individuel Salariés : Conditions : engagement occasionnel en présence d’un plan collectif interdiction d’octroi dans les 3 ans avant la retraite ou pré-retraite obligation de financement externe financement patronal et/ou personnel limite de déduction de 1.525 € / an

24 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Engagement individuel Dirigeants indépendants : Le volet social ne s’applique pas ! Conditions : engagement occasionnel non requis en présence d’un plan collectif pour tous dirigeants non requis interdiction d’octroi dans les 3 ans avant la retraite ou pré-retraite ne s’applique pas pas garantie de rendement pas de limite de déduction à 1.525 € / an règle des 80%

25 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Engagement individuel Indépendants (LPCI) : Libéralisé à partir du 1er janvier 2004 Conditions : limite de déduction : 2.333 € / an en 2004 pas de taxe de 4,4% sur les primes pas de cotisation de solidarité (2% maximum) à la sortie cumul avec un engagement individuel de pension possible (dans le respect de la règle des 80%) taxation à la sortie 16,5 % + impôt communal

26 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Question time

27 Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 La présentation complète est disponible sur le site http://www.mpbroker.be Rubrique « séminaire »