Journée d ’information 21 octobre 2005 Société de Médecine et de Travail de l ’Ouest « Travail et Environnement » 21/10/05 journées scientifiques 20-21.

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1 Journée d ’information 21 octobre 2005 Société de Médecine et de Travail de l ’Ouest « Travail et Environnement » 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

2 Sommaire Présentation de la DRIRE 
Réglementation applicables aux installations classées  Établissements type Seveso  Prévention du risque sanitaire lié aux légionelles dans les tours aéroréfrigérantes humides (TAR)  21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

3 REGLEMENTATION APPLICABLE AUX INSTALLATIONS CLASSEES
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4  Livre V. : PREVENTION DES POLLUTIONS, DES RISQUES ET DES NUISANCES
LE CODE DE L ’ENVIRONNEMENT Le code de l ’environnement a été institué par l ’ordonnance n° du 18 septembre Il comprend 6 parties dont  Livre V. : PREVENTION DES POLLUTIONS, DES RISQUES ET DES NUISANCES  Constitué de 7 parties Titre 1er - Installations Classées pour la Protection de l ’Environnement (ICPE) (articles L511-1 à L ) 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

5 } LIVRE V Titre 1er ICPE Objectifs Champ d ’application Moyens
Prévenir les risques et les nuisances Champ d ’application ICPE : installations classées pour la protection de l ’environnement Nomenclature Moyens Procédures : déclaration ou autorisation Les prescriptions } article L 511-1 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

6 L ’article L du CE Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier. 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

7 Le préfet délivre un récépissé de déclaration
Procédures ICPE Déclaration : Nom de l ’exploitant Lieu de l ’exploitation Activités exercées Différents plans, description mode de fonctionnement Le préfet délivre un récépissé de déclaration Prescriptions techniques «Type » Autorisation : Nom de l ’exploitant Lieu de l ’exploitation Activités exercées Description des activités Étude d ’impact Étude de danger Notice sur l’hygiène et la sécurité du personnel un arrêté préfectoral fixe les dispositions que doit respecter l ’exploitant 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

8 Établissements type Seveso L’action de la DRIRE en faveur d’une maîtrise des accidents technologiques majeurs 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

9 Maîtrise des accidents majeurs
Seveso, c’est quoi ? 1- Quelques accidents 2- Une réglementation qui se renforce en conséquence 3- Les 4 piliers de la prévention des risques Et en Bretagne ? 4- Les établissements Seveso en Bretagne 5- Nos moyens 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

10 Pourquoi maîtriser les risques ? Quelques accidents récents
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11 Accidents : illustrations
 incendie (thermique)  explosion (surpression)  toxique + projection d’éclats 3 catégories de risque : 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

12 Une réglementation qui se renforce au gré des accidents
Réglementation européenne : - Directive Seveso (accident de Seveso) - Directive Seveso II (Bhopal, Mexico) - Amendement à la directive Seveso II (Toulouse, Enschede) Réglementation française : - Arrêté du 10 mai 2000 - Loi sur les risques du 30 juillet 2003 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

13 La Directive SEVESO II : seuils hauts (art.9) et seuils bas (art.7)
Sont définies 2 catégories d’établissements, en fonction de l’importance des quantités de substances dangereuses : Seuils Bas (art.7 et AM10mai00) soumis à présentation d’une politique de prévention des accidents majeurs Seuils Hauts (art.9 et D99+AM10mai00) soumis aux mêmes dispositions auxquelles s’ajoutent l’obligation d ’une organisation formalisée de gestion de la sécurité. En outre ces établissements doivent disposer de plans d’urgence et faire l ’objet d ’une maîtrise de l ’urbanisation environnante. 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

14 Décret de nomenclature décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 décret n° 2002-680 du 30 avril 2002
modifié pour intégrer l’annexe 1 de la Directive (décret n° du 28 décembre 1999)  seuils hauts de la directive : ‘’seuils AS’’ définition plus large en France Article L CE (modifié le 30/07/03)  introduit la règle de cumul pour les seuils hauts de la Directive : incluant la notion d ’établissement  ‘’Seuil bas’’ de la Directive : fixés dans l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

15 Un objectif : protéger l ’environnement
Au centre du dispositif = l’étude des dangers réalisée par l’exploitant - analyse des risques liés à l’exploitation de l’installation - types d’accidents (scénarios) - causes possibles (événements initiateurs) - conséquences (effets) - améliorations envisagées (barrières, travaux, organisation) 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

16 Les quatre piliers de la démarche de prévention des risques
1. Maîtrise et réduction du risque à la source en continu 2. Information préventive des populations 3. Organisation des secours 4. Maîtrise de l’urbanisation 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

17 Les établissements Seveso en Bretagne
Activité AS / SH SB Total Stockages de GPL Stockages d’hydrocarbures 4 / 4 Stockages de gaz industriels / 2 2 Stockages d’engrais/phytosanitaires Stockages d’explosifs 2 / 2 Process Total Bretagne Autres établissements à risques 54 silos (soumis à autorisation) 110 établissements NH3 (1/3 suivis par DRIRE) 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

18 Les établissements Seveso en Bretagne
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19 8 rapports sur EDD; 5 TE reçues
Actions de l ’IIC 2004/2005 Analyse des études de dangers  Propositions aux préfets améliorations de la sécurité, maîtrise urbanisation, plans de secours réduction des risques en prescrivant des travaux (réduction des quantités, confinement, éloignement, organisationnel demande de tierce expertise (TE) sur des points à approfondir Bilan 2004 pour les 21 AS = 8 rapports sur EDD; 5 TE reçues 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

20 Actions de l ’IIC 2004/2005 : Inspection
Inspection annuelle technique des installations vérifier les prescriptions des arrêtés préfectoraux vérifier les travaux de réduction de risques vérifier la justesse des études de danger vérifier la bonne appropriation des plans de secours Inspection annuelle du système de gestion de la sécurité (SGS) Nous avons fait mettre en place des SGS, afin d’éviter les erreurs humaines Bilan 2004 pour les 21 AS = 29 visites d’inspections dont 18 examens de SGS 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

21 PREVENTION DU RISQUE SANITAIRE LIE AUX LEGIONELLES DANS LES TAR
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22 2004 : plan de prévention des légionelloses
2003 : 2 épidémies majeures, REX DPPR-DGS 5 novembre 2003 : présentation du plan AIR en conseil des ministres par la ministre de l’écologie et du développement durable Plan d’actions national légionelloses annoncé pour le printemps 2004 nov. 03- Février 04 : Épidémie de Lens Présentation du plan par les ministres de l’écologie et de la santé le 7 juin 2004 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

23 Recensement des TAR à voie humide
Circulaire Environnement-Santé du 24/02/04 Relance par circulaire du 6 août et courrier préfet du 13 octobre Recensement des TAR humides basé sur recensement existant et déclaration volontaire Résultat : environ TAR dans 6000 établissements (en Bretagne, TAR pour + de 500 établissements) 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

24 2 principales sortes de Tours Aéro-Réfrigérantes
TAR sèche (aéro-condenseur) TAR humide 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

25 TAR fermée (installation qui est du type circuit primaire fermé)
Rubrique 2921 de la nomenclature des IC : Installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air TAR ouverte (installation qui n’est pas du type circuit primaire fermé) TAR fermée (installation qui est du type circuit primaire fermé) P 2000 kW = Soumise à A Soumise à D P< 2000 kW = Soumise à D 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

26 Nouvelles prescriptions techniques
Création de la rubrique 2921 du 1/12/2004 (JO du 7 décembre 2004) Arrêtés ministériels du 13/12/2004 (JO du 31 décembre 2004) Élaboration de prescriptions relatives à : L’implantation et la conception des TAR L’entretien et les mesures de suivi Les actions à mener en cas de contamination du circuit Les rejets eau 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

27 Entretien préventif en permanence
Prescriptions techniques relatives à l’entretien applicables à toutes les TAR Réalisation d’une analyse de risque pour définir le plan de nettoyage/désinfection et le plan de suivi de l’efficacité : procédures formalisées Entretien préventif en permanence Arrêt annuel sinon mesures compensatoires, avec tierce expertise 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

28 Prescriptions relatives au dispositif de surveillance
Réalisation d ’un plan de surveillance pour vérifier :  efficacité du nettoyage/désinfection de l ’installation Mise en place d ’indicateurs permettant de diagnostiquer les dérives Contrôle de la présence de légionelles au sein de l ’installation 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

29 Prescriptions techniques relatives aux actions à mener lors de dépassement
si [c] > 105 UFC/litres information immédiat IIC Arrêt installation selon procédure spécifique Analyse de risques et mise en place de mesure d’amélioration et rapport d’incident Prélèvement /Analyse en concentration (tous les 15 jours pendant 3mois)  si [c] > 104 UFC/litres  Nouvel Arrêt Conservation des souches pendant 3 mois si [c] > 103 UFC/litres ou présence de flore interférente Nettoyage et désinfection 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

30 Entrée en vigueur des AM
Installations existantes Installations nouvelles Mises en service avant le 7/12/2004 Autorisées 2921 ou déclarées 2921 entre le 7/12/2004 et le 30/6/2005 Autorisées 2921 ou déclarées 2921 après le 30/6/2005 IC D (L512-10) IC A (L512-5) L’exploitant a jusqu’au 6/12/2005 pour se faire connaître du préfet (art. 35 du décret de 1977) -> fonctionnement au titre des droits acquis Les prescriptions des AM s’imposent de plein droit Le 30 avril 2005 (Toutes sauf articles implantation et conception et délais pour*) Procédure de déclaration 2921 Prescriptions notifiées dans le récépissé de déclaration Immédiatement applicables (Toutes sauf articles implantation et conception et délais pour*) Procédure de déclaration 2921 Prescriptions notifiées dans le récépissé de déclaration Immédiatement applicables (Toutes sauf délais pour*) Procédure d’autorisation 2921 Prescriptions notifiées dans l’AP Immédiatement applicables (Toutes sauf articles implantation et conception et délais pour*) Procédure d’autorisation 2921 Prescriptions notifiées dans l’AP Immédiatement applicables (Toutes sauf délais pour*) 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères * Délai d’entrée en vigueur s’appliquant à certaines dispositions spécifiques présentées en page suivante

31 Principe d ’antériorité
Article L du Code de l ’Environnement fonctionnement au bénéfice au droit acquis (1 an pour se déclarer à la date de publication du décret relatif à la nomenclature ICPE) Article 35 du décret du 21 septembre 1977 les informations que doit fournir l ’exploitant:  Nom de l ’exploitant  Emplacement de l ’installation  Nature et volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature ICPE  21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

32 Entrée en vigueur retardée pour certaines dispositions
1er janvier 2006 : recours à des laboratoires accrédités COFRAC programme 100.2, sur le paramètre Legionella 1er janvier 2006 : contrôle par un organisme agrée pour les installations soumises à autorisation 1er janvier 2007 : contrôle par un organisme agrée pour les installations soumises à déclaration 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

33 Mise en œuvre de la réglementation et sensibilisation des industriels
3 guides MEDD à destination des exploitants : Guide de recommandations présentant les avantages et inconvénients des différentes technologies Guide de formation à la gestion du risque légionellose Guide méthodologique pour la réalisation de l’analyse des risques Guides présents sur le site Internet MEDD 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

34 Action nationale 2005 : Prévention de la légionellose
Poursuite de l ’action Information des exploitants de la nouvelle réglementation Vérifier le respect des prescriptions réglementaires Réalisation de contrôles inopinées 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

35 Information des industriels
Circulaire 4 février 2005 : proposition de courrier et questionnaire à remplir( déclaration d ’existence) Information et interrogation des exploitants de TAR, par mailing Préfecture 22 : 7 avril 2005 Préfecture 29 : 8 avril 2005 Préfecture 35 : 5 avril 2005 Préfecture 56 : 19 avril 2005 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

36 Action de l ’IIC : Information
Information laboratoires d ’analyses : 19 décembre 2004 Information « Performance Bretagne Environnement  » Région : 23 novembre 2004 Finistère : 19 janvier 2005 Morbihan : 11 février 2005 Côtes d ’Armor : 1er mars 2005 Ille et Vilaine : 13 octobre 2005 Réunion ATEE: 9 février 2005 Information UPIV (Ille-et-Vilaine) : 16 mars 2005 Colloque « Pôle Cristal »Dinan (22) secteur IAA : 24 mars 2005 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

37 Action de l ’IIC : Contrôles inopinés
Objectif : réalisation de prélèvements d ’eau pour déterminer la présence de légionelles/ vérifier l ’état des installations Synthèse   50 établissements soit environ 100 TARs  réalisation prélèvements chez les industriels  si dépassement constaté, rappel des exploitants de leurs obligations 21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères

38 FIN  21/10/05 journées scientifiques octobre 2005 Fougères