Les certificats médicaux : la réglementation

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1 Les certificats médicaux : la réglementation
Dr. F. CANAS Pr. MH. BERNARD

2 Définition Le certificat médical est l’attestation écrite des constatations cliniques et paracliniques, positives ou négatives, concernant l’état de santé d’un individu qui a bénéficié d’un examen médical Le certificat médical est destiné à constater des faits d’ordre médical La responsabilité disciplinaire, pénale et civile du médecin est engagée chaque fois qu’il accepte de rédiger un certificat médical

3 Remarques : La plupart des certificats médicaux sont « facultatifs » et le médecin doit les établir à bon escient, pour éviter la multiplicité des certificats inutiles et souvent mal rédigés Certains certificats « obligatoires » constituent une dérogation relative au secret médical et doivent être connus La rédaction d’un certificat ne peut se concevoir qu’après un examen du malade et dans des termes mesurés et objectifs

4 Code déontologie et certificat
La rédaction des certificats médicaux fait partie intégrante de l’exercice médical pour ce qui est les certificats, attestations et documents à caractère obligatoire législatif ou réglementaire (art 76) permettant au patient d’obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit (art 50) Le médecin ne doit délivrer aucun rapport tendancieux ou certificat abusif (art 28), céder à des demandes abusives (art 50) ou se livrer à des fraudes ou abus de cotation (art 29)

5 Le code pénal incrimine :
L’établissement d’un faux certificat faisant état de faits matériellement inexacts La falsification d’un certificat originairement sincère L’usage de certificats ainsi établis ou altérés La corruption, tant active que passive, d’une personne agissant dans le cadre de sa profession, pour délivrer un certificat faisant état de faits matériellement inexacts

6 Les articles du code pénal
Art : le CP punit d’1 an d’emprisonnement et francs d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts… Art : mais 5 ans d’emprisonnement et francs d’amende si profession médicale ! Art : « … est puni de 10 ans d’emprisonnement et francs d’amende le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance…. » Art et 313-4 : escroqueries et apparentées

7 Code de SS et certificat
Les articles 413, et 508 réglementent les certificats délivrés en matière d’accidents du travail et d’assurance maladie. Ils prévoient des sanctions sévères en cas de fausses déclarations Art 508 CSS : « sera puni d’une amende de 360 à francs et d’un emprisonnement de 6 jours à 3 mois, tout médecin ayant, dans des certificats délivrés pour l’application de cette loi, sciemment dénaturé les conséquences des accidents » Ce code sanctionne aussi les irrégularités telles qu’inscriptions d’actes médicaux fictifs, erreurs volontaires dans la désignation des actes…

8 Règles générales Le certificat médical doit être justifié ; vérifier qu’il servira à faciliter l’obtention par son malade des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ou satisfaire à des obligations législatives ou réglementaires Il est remis en mains propres au demandeur sauf exceptions : Pour un mineur ou un majeur protégé  représentant légal Pour une réquisition  autorités requérantes Certificat de naissance, de décès, d’internement… Certificat établissant la relation entre la mort d’un pensionné militaire et l’affection pensionnée : remis aux ayants droits Certificat concernant le décès de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : remis au conjoint survivant

9 Le médecin rédacteur doit personnellement examiner le patient
Le médecin doit refuser le certificat et adresser à plus compétent que lui s’il ne s’estime pas suffisamment spécialiste dans le domaine Le médecin reste juge de l’opportunité de délivrance du certificat Le médecin ne doit délivrer aucun certificat de complaisance (art 28 CDM et CP) Attention : un certificat médical peut avoir des implications financières, sociales voire politiques

10 Formes du certificat Se font sur un imprimé ou un formulaire les certificats de : décès, accident du travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel, invalidité, maladies contagieuses et vénériennes, examen, prénuptial, demande d’entente préalable, allocation d’éducation spéciale… Se font sur papier à en-tête les certificats de : constatations de violences volontaires/involontaires, agression sexuelle, (in)aptitude et dispense sportive, non contrindication à une pratique sportive, éviction scolaire, IVG, hospitalisation sous contrainte, reprise de travail, bonne santé, exonération du ticket modérateur, réserve d’aptitudes, consolidation …

11 Certificats de constatations
Portent sur le dommage corporel à la suite de coups et blessures volontaires ou non, d’agression sexuelle… Certificat médical initial de constatations Pièce fondamentale pour porter plainte et décider de la compétence du tribunal ; la durée de l’ITT détermine la juridiction compétente ITT : temps pendant lequel la victime ne peut accomplir ou subit une gêne importante dans l’accomplissement des actes usuels de la vie Certificat(s) éventuel(s) d’évolution des lésions Certificat final de guérison ou consolidation

12 Certificat lors des gardes à vue
Toute personne placée en garde à vue peut à sa demande être examinée par un médecin désigné par voie de réquisition judiciaire Le médecin réquisitionné doit se prononcer sur l’aptitude ou non de la personne examinée à poursuivre la GAV dans les locaux de la police La durée légale de la garde à vue est de 24 heures ; elle peut être prolongée une fois de 24 heures (2ème visite médicale proposée à la personne) Dans certains cas tels les infractions à la législation des stupéfiants, la durée de garde à vue peut être portée à 4 jours : examen médical systématique toutes les 24 H

13 Hospitalisation à la Demande d’un Tiers
Un tiers signe la demande manuscrite d’admission : membre de la famille, proche ou personne agissant dans son intérêt (ex : assistante sociale) à l’exclusion des personnels soignants ou de la direction de l’établissement hospitalier ; elle est valide 15 jours Demande accompagnée de 2 certificats médicaux établis par des médecins inscrits au conseil de l’Ordre, datant de moins de 15 jours : Le 1er certificat doit être rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement hospitalier Le 2ème certificat est établi par un médecin qui peut exercer dans cet établissement Quand les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et quand son état rend indispensable des soins immédiats avec surveillance en milieu hospitalier

14 Hospitalisation d’Office (H.O.)
Concerne les malades mentaux compromettant l’ordre public et la sécurité des personnes. Il s’agit alors d’une mesure administrative prise par le préfet du département (préfet de police à Paris) Dans la procédure courante le médecin rédige une certificat médical circonstancié et le préfet prononce, au vu de celui-ci, l’HO. Un médecin de l’établissement ne peut pas être certificateur Dans la procédure d’urgence, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le médecin atteste de la dangerosité du patient et le maire peut alors prendre des mesures d’urgence Le maire de la commune (commissaires de police à Paris) signent un arrêté provisoire sur lequel le préfet statue sous 24H. Faute de confirmation préfectorale, l’arrêté provisoire du maire ou du commissaire de police est caduc au bout de 48H La sortie est prononcée par arrêté préfectoral abrogeant l’HO

15 Certificat prénuptial
Art 63 CC : obligation d’un certificat médical avant le mariage (tout médecin peut procéder à l’examen et le rédiger) Art L153 CSP : « le médecin qui procède à un examen en vue de mariage ne pourra délivrer le certificat prénuptial et dont le modèle a été établi par arrêté (7/5/1992) qu’au vue des résultats d’analyse ou d’examens dont la liste est fixée par voie réglementaire » Examens obligatoires pour les femmes < 50 ans : Sérologies de la rubéole et de la toxoplasmose en l’absence de documents écrits prouvant son état d’immunité Groupe sanguin ABO, Rhésus  RAI si le groupe sanguin ouvre une possibilité d’immunisation Test de dépistage du VIH proposé aux futurs conjoints Remise de la brochure d’information du CFES Il communique ses constatations, les résultats des examens effectués et signale leur portée : recours à une consultation de conseil génétique ou spécialisée Dans les cas graves, communication écrite Établi en 1 seul exemplaire Valide 2 mois Frais couverts par les caisses de Sécurité Sociale ou par le service de l’aide médicale

16 Déclaration des naissances
Faite dans les 3 jours de l’accouchement à l’Officier d’état civil du lieu de naissance (jour de l’accouchement non compté dans ce délai) Déclaration par le père ou à défaut les docteurs en médecine ou en chirurgie, sage-femme, officier de santé ou autres personnes qui assistent à l’accouchement… Articles 55, 56 et 57 du Code Civil Si les père et mère de l’enfant naturel, ou l’un deux, ne sont pas désignés à l’Officier d’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet L’article R645-4 du Code Pénal classe la non déclaration en contravention de 5ème classe

17 Certificats de décès Acte médical important du point de vue administratif et judiciaire : Indispensable pour que l’officier d’état civil délivre le permis d’inhumer Idem pour obtenir les autorisations nécessaires à diverses opérations (crémation, soins de conservation, transport de corps) Le médecin qui remplit le certificat est celui qui a constaté le décès 2 modèles de certificat de décès : Le 1er concerne les décès néonatals jusqu’à 27 jours de vie (morts-nés exclus) Le 2nd concerne les décès à partir du 28ème jour de vie 2 parties à ces certificats : La partie supérieure nominale contenant des informations administratives (destinées à l’officier d’état civil) La partie inférieure anonyme et confidentielle comportant des informations médicales à intérêt épidémiologique (utilisées par l’INSERM et l’INSEE)

18 Certificats coutumiers…mais facultatifs
Certificat pour voter par correspondance Certificats de non contagion, de non contre-indication à la vie en collectivité, de bonne santé apparente. Formules à utiliser : « en bonne santé apparente » ou « sans altération de santé cliniquement appréciable » Certificat attestant une invalidité ou un handicap Certificat d’exonération du ticket modérateur Certificat d’éviction scolaire ou de dispense sportive Certificats exigés pour certains emplois (entrée dans la fonction publique) ou pour la signature de certains contrats (assurance individuelle) Certificat médical de non contre-indication à la pratique d’un sport Etc… Prudence et objectivité si acceptation de rédiger un tel certificat

19 Certificat post-mortem et assurance-vie
Il ne doit pas comprendre de diagnostic précis de la cause de la mort mais comprend l’identité du défunt et la date de constatation du décès Il faut se faire présenter par le demandeur la police d’assurance-vie et s’assurer que le demandeur est bien le bénéficiaire du contrat Dans la majorité des cas, il suffit d’indiquer qu’il s’agit d’une « mort naturelle », d’une « mort accidentelle » ou mieux « les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de la garantie prévues dans le contrat d’assurance » : certificat négatif

20 Les réquisitions Établies par un OPJ, un magistrat ou une autorité civile (art 60 CPP) Nominatives et impératives (art L367 CSP et R642-1 CP) Le médecin ne peut s’y soustraire sauf : Cas de force majeure (inaptitude physique ou maladie) Incompétence technique avérée dans le domaine concernée par la réquisition Incapacité transitoire : urgence médicale en cours Il faut se présenter au malade, lui expliquer les conditions de l’intervention et lui préciser qu’il ne sera répondu qu’aux seules questions posées dans la réquisition Certificat remis à l’autorité requérante avec mémoire de frais S’il n’est pas médecin inscrit sur les listes établies près les cours d’appel, il devra prêter serment par écrit

21 Quelques exemples de réquisitions :
Examen de cadavre en cas de mort suspecte (art 64 CPP) Examen d’un sujet présumé être sous l’emprise de l’alcool (art R19 du code des débits et boissons) Examen de victimes de blessures volontaires ou non, de violences sexuelles Examen clinique d’un gardé à vue toxicomane ou non Détermination d’âge pour envisager une garde à vue Recherche de la présence de stupéfiants dans l’organisme de trafiquants en vertu de la loi du 31/12/1987 (body packers)…

22 Bibliographie M. CALONI : Guide pratique de rédaction des certificats médicaux. La Gazette Médicale P Fornes : médecine légale, toxicologie, médecine du travail (Concours médical internat) MC Roure-Mariotti : formulaires administratifs/certificats médicaux (Masson) Emmanuel Roubertie et al. : Docteur, c’est juste pour un certificat (éditions scientifiques L&C) AL Ducher : Vade mecum de la prévention des problèmes médico-légaux aux urgences (les études hospitalières) Guides de l’AP-HP : Urgences médico-judiciaires (Doin éditeurs/AP-HP) P Peton, H Coudane : certificat de décès, certificat de coups et blessures, la réquisition (Rev Prat, 1997, 47, )

23 Merci Mis en forme par Robert ARNAUD CGEOI