Conseil de Quartier Château d’eau Lancry Le cadre général de la fiscalité locale et les spécificités parisiennes.

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1 Conseil de Quartier Château d’eau Lancry Le cadre général de la fiscalité locale et les spécificités parisiennes.

2 La fiscalité locale : la première ressource de la collectivité parisienne

3 Qui a progressé en 2009

4 Plan de la présentation
Partie I : Les acteurs de la fiscalité locale L’Etat Les collectivités locales Les contribuables Partie II : Les impôts directs locaux L’assiette : la valeur locative cadastrale La taxe d’habitation La taxe foncière Partie III : Les spécificités des impôts directs locaux à Paris

5 I La fiscalité directe locale : vocabulaire
Impôt = Produit d’une base taxable (=assiette) par un taux d’imposition. Exemple : Base = 1000, Taux = 10% Impôt = 100 Exonération : dispense de payer l’impôt Abattement : réduction de la base imposable Dégrèvement : l’impôt est dû aux collectivités territoriales mais l’Etat se substitue au payeur Non spécialisation : chaque niveau de collectivité agit sur la même base jusqu’à 2010

6 I La fiscalité directe locale : le rôle de l’Etat
Asseoit l’impôt : assiette commune aux impôts directs locaux : impôts de stock Valeur locative foncière : revenu fictif représentant le produit de la location d’un bien dans les conditions normales de marché de 1970 Différentes méthodes pour les locaux d’Habitation  Commerciaux Industriels Revalorisées tous les ans forfaitairement (1,2% en 2010) Inéquité : valeurs souvent obsolètes (sur impose immeubles années 60-70, sous impose immeubles début XXè siècle) Le recouvre en fin d’année et verse par douzièmes Il perçoit des frais pour toutes ces tâches 200 M€ en 2009 payés par les contribuables parisiens

7 Vote des taux (Conseil de Paris)
I La fiscalité directe locale : le pouvoir des collectivités territoriales Vote des taux (Conseil de Paris) limite en niveau (taux plafond – 2 ou 2,5 fois le taux moyen national) limite en évolution : l’impôt entreprise (TP) ne peut augmenter plus que les autres impôts (« impôts ménages ») Peut exonérer certains contribuables (exemple : cinémas indépendants…) Peut agir sur la base d’imposition Abattement sur la base de taxe d’habitation pour les familles, les personnes modestes, les personnes handicapées

8 II La fiscalité directe locale : l’assiette
Assiette = la valeur locative cadastrale = revenu fictif Représente ce que produirait la location annuelle d’un bien (local d’habitation, commercial ou terrain) dans des conditions normales de marché de 1970 Calculée par les services fiscaux de l’Etat Revalorisée chaque année de manière forfaitaire : 1,2% en 2010 Sous évaluation de l’ensemble des locaux Inéquités relatives entre locaux

9 II La fiscalité directe locale : l’assiette
Pour les locaux d’habitation, prise en compte de classement des locaux en fonction nature construction, qualité architecturale, confort (8 catégories) surface des locaux situation générale ou particulière certains éléments de confort convertis en m² - 1 WC = 3m² - 1 radiateur = 2m² A cela s’ajoutent des éventuelles annexes et dépendances

10 II La fiscalité directe locale : les différents impôts
Taxe d’habitation – TH (585 M€ en 2009) : Due par l’occupant Due également pour les résidences secondaires Exonération de droit sous conditions de revenus pour certaines catégories de contribuables (bénéficiaires AAH, + 60 ans) Ne dépend pas du revenu (mais plafonnement en fonction du revenu) Sur le même avis que la redevance audiovisuelle Marges de manœuvres sur l’assiette : Abattement général Abattement pour charges de famille Abattement contribuables modestes Abattement pour personnes handicapées

11 II La fiscalité directe locale : les différents impôts
Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB (700 M€ 2009) : Due par le propriétaire (donc par des entreprises, des propriétaires en province ou à l’étranger) Exonérations de droit sous conditions de revenus pour certaines catégories de contribuables (bénéficiaires AAH, + 75 ans) La taxe d’enlèvement des ordures ménagères TEOM (380 M€ en 2009) Même base que la TFPB, sur le même avis Charge récupérable par le propriétaire sur le locataire Finance le service de collecte des déchets Peu incitative -> débat pour la lier au volume de déchets

12 II La fiscalité directe locale : les autres impôts pour mémoire
La taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB (0,8 M€ en 2009) Terres agricoles, carrières, lacs et étangs, jardins, terrains à bâtir Très marginal à Paris La taxe professionnelle (800 M€ en 2009) Supprimée au 1er janvier 2010 et remplacée par deux impôts La Cotisation foncière des entreprises (CFE) La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

13 III Les spécificités des impôts directs locaux à Paris : des impôts faibles…
Source : Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales

14 III Les spécificités des impôts directs locaux à Paris des impôts faibles…
Source : Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales

15 ….en raison de taux d’imposition faibles

16 ….en raison de taux d’imposition faibles

17 … et d’abattements très généreux pour la taxe d’habitation
Des abattements en Taxe d’habitation très généreux Abattement général à la base : Dérogatoire Gain de 246€ contre 118€ max droit commun Abattement pour charge de famille : Dérogatoire Gain de 246€ contre 157€ max de droit commun Abattement pour personnes modestes : Maximum de droit commun Gain de 118€

18 ... Et malgré des hausses de taux d’imposition en 2009 et 2010
Les taux à Paris ont augmenté en 2009 et 2010 mais n’avaient pas bougé depuis 2000. En 2009 : hausse de 9% des impôts directs locaux pour la ville et création de la taxe foncière sur le département En 2010 : hausse de 8% des impôts de la ville et du département Engagement de stabilité jusqu’en 2014