Abdellatif ABDELJAOUAD Conseiller auprès de l’Instance Nationale

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1 Abdellatif ABDELJAOUAD Conseiller auprès de l’Instance Nationale
L'EXPERIENCE TUNISIENNE EN MATIERE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS Abdellatif ABDELJAOUAD Conseiller auprès de l’Instance Nationale des Télécommunications Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -1- Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger ( Algérie), du 19 au 21 avril 2003

2 I- HISTORIQUE DE LA REGULATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS
Restructuration du secteur des télécommunications par la séparation des activités de contrôle technique des équipements et de terminaux de télécommunications  de l’Administration : création du Centre d’Etudes et de Recherche des Télécommunications, le CERT en 1990. Séparation de la Poste des Télécommunications : création de l’Office national des télécommunications ( Tunisie Télécom, en avril 1995, en activité en janvier 1996 ) et de l’Office national de la Poste en juin 1998 et promulgation du code de la Poste à la même date). Création de l’Agence Tunisienne d’Internet, l’ATI , 1996. Promulgation d’un nouveau cadre réglementaire des télécommunications : le code des télécommunications en janvier 2001 ( l’ancien date de 1977). Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -2-

3 II- LES OBJECTIFS DU NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE
Introduire la concurrence dans tous les segments du marché des télécommunications. accroître le chiffre d’affaires des TIC ( Technologies de l’Information et des Communications ) dans le PIB de 3,3 à 8% à la fin de 2006. atteindre en 2006 un taux de pénétration de la téléphonie fixe de 32% contre 12% en 2003. Accroître la pénétration de la téléphonie mobile de 7% en 2003 à 32% à la fin de 2006. Atteindre en 2006 un taux de pénétration de l’Internet de 10,9% contre 2,89% actuellement. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -3- Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger ( Algérie), du 19 au 21 avril 2003

4 III- LES GRANDES ORIENTATIONS DU NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE
La consécration du droit des citoyens à bénéficier des services de télécommunications ( égalité d’accès aux services de base sur tout le territoire national et des autres services selon la couverture, liberté de choix du fournisseur de services de télécommunications,..). l’attribution de concessions ( ou de licences ) à des entreprises publiques ou privées pour l’installation et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications (appel à la concurrence par voie d’appel d’offres ouvert ou restreint). La soumission de la fourniture de services de télécommunications à une autorisation et au respect d’un cahier des charges, à l’exception des services à valeur ajoutée ( Internet,..) qui sont soumis à une simple déclaration. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -4- Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger ( Algérie), du 19 au 21 avril 2003

5 La possibilité d’octroi d’une indemnité compensatrice au profit des opérateurs chargés d’assurer les services de base quand leurs tarifs maxima sont approuvés par le ministre chargé des télécommunications. la consécration du droit à l’interconnexion aux réseaux publics de télécommunications. la séparation des fonctions d’exploitation et de régulation des télécommunications par l’attribution de compétences exclusives et partagées en la matière à plusieurs acteurs et agences spécialisées. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -5- Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger ( Algérie), du 19 au 21 avril 2003

6 IV- LES REGULATEURS DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS : pluralité et diversité des régimes juridiques le ministère chargé des télécommunications :régulation économique et juridique. * octroi des licences, après avis d’une commission spéciale (Premier ministère, coopération internationale et de l’investissement extérieur, développement économique, Banque centrale,..) * attribution des autorisations pour la fourniture de services de télécommunications et pour l’installation et l’exploitation de réseaux privés de télécommunications. * élaboration du Plan national de numérotation et d’adressage, après avis de l’INT et approbation du Plan National des Fréquences. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -6- Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger ( Algérie), du 19 au 21 avril 2003

7 * élaboration et gestion du Plan National des Fréquences
* application de sanctions administratives aux contrevenants aux dispositions du code des télécommunications (opérateurs, fournisseurs de services,..) : restriction provisoire ou définitive de l’autorisation et des conditions de son exploitation, suspension provisoire de l’autorisation ou son retrait définitif.  l’Agence Nationale des Fréquences : établissement public à caractère non administratif et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sous la tutelle du ministère sus visé. * élaboration et gestion du Plan National des Fréquences * attribution des fréquences, contrôle leur utilisation et les conditions techniques des équipements radioélectriques. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -7- Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger ( Algérie), du 19 au 21 avril 2003

8 *réalisation des opérations de contrôle et d’essais.
Le Centre d’Etudes et de Recherche des Télécommunications : (établissement public à caractère non administratif) ou autre organisme habilité ( après 14 avril 2001) *étude des dossiers d’homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques connectés sur un réseau public de télécommunications. *réalisation des opérations de contrôle et d’essais. *délivrance des certificats d’homologation, sous le contrôle du ministère chargé des télécommunications. L’Agence Tunisienne de l’Internet ( 1996) : une société anonyme ( capital : 100 % Etat) : régulation technique. *gestion et enregistrement des noms de domaines Internet. *suspension de l’utilisation de ces noms de domaines jusqu’à la levée des infractions. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -8- Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger ( Algérie), du 19 au 21 avril 2003

9 *fourniture des blocs IP aux FSI, en coordination avec les instances internationales et gestion de bases de données relatives à toutes aux les adresses IP attribuées. le Conseil de la concurrence crée en 1991 : organisme étatique sans personnalité civile, sous tutelle du ministère du commerce : régulation économique. * la loi sur la concurrence et les prix soumet les services (de télécommunication) aux règles présidant à la libre concurrence et aux obligations mises à la charge des prestataires de services (de télécommunications ). * la compétence du Conseil de la concurrence peut s’étendre aux requêtes afférentes à l’interconnexion relevant expressément de l’INT) qui fait l’objet de conventions pouvant générer des pratiques concurrentielles « visant à empêcher, restreindre, fausser le jeu de la concurrence sur le marché ». Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -9- Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger ( Algérie), du 19 au 21 avril 2003

10 V- INSTANCE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS :
organisme spécialisé, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière : régulation économique, tarifaire et technique V-1- l’objectif de la création : -’’ veiller à l’introduction des garanties nécessaires à un renforcement d’une concurrence loyale pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications, la fourniture de services, la protection des intérêts des différents intervenants dans le secteur des télécommunications’’ V-2- Les missions : - la gestion du plan national de la numérotation et d’adressage. - le contrôle du respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des Télécommunications. - L’approbation de l’offre d’interconnexion. - l’examen des litiges relatifs à l’installation, au fonctionnement des réseaux ( l’interconnexion et l’accès aux réseaux et aux conditions de l’utilisation par les exploitants des réseaux des infrastructures disponibles. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -10- Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger ( Algérie), du 19 au 21 avril 2003

11 V-3- le statut juridique de l’INT: ambiguïté et originalité
- au départ, un simple organisme spécialisé, rattaché financièrement au Budget de l’Etat, puis , à la suite d’un amendement au code des télécommunications ( loi n °46 –2002 du 7 mai 2002), elle a été doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et son personnel soumis au statut des établissements publics à caractère industriel et commercial. V-4- Qualification juridique de l’INT : autorité de régulation ou de réglementation - sans la qualifier ni d’autorité administrative et indépendante au sens du droit communautaire européen ni d’autorité de régulation ou de réglementation, le législateur l’a particularisé des autres organismes similaires, en lui donnant les pouvoirs, les garanties, l’organisation et les moyens juridiques et humains et matériels d’une véritable autorité de régulation, institutionnellement indépendante vis à vis des parties en présence. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -11-

12 V-4-1 l’autorité de tutelle
- aucune disposition ne précise la tutelle de l’INT, sa relation avec le ministère chargé des télécommunications se limite à l’envoi d’un rapport annuel de ses activités.  V-4-2 la composition  - collégiale et variée, formée de 7 membres dont trois exercent à plein temps : le Président, le vice-Président (conseiller auprès de la C Cassation ) et un membre (conseiller auprès de la cour des comptes) ; les quatre autres choisis pour leur compétence dans le domaine des télécommunications. V-4-3 l’autonomie financière  - l’INT dispose depuis mai 2002 de ressources propres provenant des produits de la redevance de numérotation et d’adressage à laquelle est soumise toute demande de réservation et d’attribution de numéros et d’adresses ; pour l’année 2003, le montant de cette redevance est estimé à 1,5 million de dollars. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -12-

13 V-4-4 Les pouvoirs de l’INT
- un pouvoir consultatif en matière de réglementation et de normalisation limité ( octroi d’un droit de servitude, fixation de la liste des SVA , approbation du plan national de numérotation et d’adressage, attribution des numéros et des adresses). - le pouvoir d’exiger des opérateurs de réseaux publics de télécommunications l’envoi systématique et périodique de toute information sur les aspects technique, commercial et administratif en matière d’application des concessions: -les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission mises en œuvre par les concessionnaires. - les redevances de répartition d’accès direct à l’international négociés par les opérateurs avec les exploitants étrangers. - les accords de co-implantation ou de partage des installations en point haut, la communication de documents et de rapports sur l’exécution des cahiers des charges des opérateurs et sur le niveau de déploiement de leurs réseaux,.. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -13-

14 - un pouvoir d’approbation et d’autorisation préalables: interruption de la fourniture d’un service de télécommunications par un concessionnaire ( permanence et continuité du service ), les accords de roaming national et d’itinérance GMPCS, les modèles de contrats proposés par l’opérateur au public,.. - un pouvoir de modification et de renégociation : exiger la modification des changements que le concessionnaire envisage de porter sur la notice portant publicité sur les tarifs lorsqu’ils ‘’ne respectent pas les règles d’égale concurrence ainsi que les principes d’uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications et d’orientation vers les coûts’’, imposer la renégociation ou leur révocation par décision motivée des accords d’itinérance avec les exploitants étrangers - un pouvoir de contrôle sur le respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires : étendu à tous les acteurs et opérateurs de télécommunications ( exploitants de réseaux publics titulaires de concessions (licences), de réseaux privés de télécommunications, fournisseurs de services de télécommunications,..), Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -14-

15 - un large pouvoir d’investigation, de conduite d’enquêtes et d’expertises couvrant tous les domaines ( instruction sur les litiges relatifs à l’interconnexion, vérification des équipements de facturation et de taxation des opérateurs, contrôle de la qualité de services des prestations de télécommunications, contrôle des déclarations faites par les concessionnaires ( 5% de leurs chiffres d’affaires) au titre de leur participation aux programmes de formation, de recherche et de développement scientifique du Fonds de Développement des Communications, des Technologies de l’Information et des Télécommunications,..). - un pouvoir de règlement des différends en statuant sur les litiges qui peuvent naître entre les opérateurs en matière d’interconnexion et d'accès aux réseaux (le refus d’interconnexion, la conclusion et l’exécution des conventions d’interconnexion et les conditions d'accès à un réseau de télécommunications), et à l’utilisation commune des infrastructures disponibles. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -15-

16 V-4-5- l’organisation administrative et financière et le fonctionnement de l’INT ( en cours d’élaboration) 1-le Président : - assure les attributions d’un directeur général d’un établissement public à caractère non administratif et dispose de larges pouvoirs : élaboration du budget et sa gestion, passation de marchés, proposition d’organisation des services et du Règlement intérieur de l’INT, du statut du personnel et de sa rémunération,.. 2- Le Comité de Gestion : - composition : composé des trois membres permanents de l’Instance et d’un représentant du Premier ministère (le Contrôle Général des services publics ) et d’un représentant du ministère des finances, il assure les attributions d’un Conseil d’Administration et même plus (approuve le budget et les résultats financiers de l’INT, son organigramme, les emprunts , et surtout les marchés et les contrats conclus par l’Instance, ..) Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -16-

17 3- Un Secrétariat Permanent :
- Gestion financière, cette structure fait bénéficier L’INT d’une grande souplesse en soumettant, par dérogation à la réglementation en vigueur, la conformité de sa gestion à un contrôle financier concomitant de l’Etat ( par le Comité de gestion) et à un contrôle a posteriori ( par la Cour des comptes). 3- Un Secrétariat Permanent :  -Composition : un bureau de procédures et d’un bureau d’ordre, il assure principalement l’enregistrement des requêtes et leur suivi sur toutes les étapes de la saisine, la préparation des réunions de l’Instance, la notification des parties concernées de ses décisions,..  VI- LES PREMIERES INITIATIVES DE LA REGULATION * Ouverture du marché des télécommunications à la concurrence - Lancement d’un appel d’offres pour l’attribution d’une deuxième licence GSM en octobre 2001. - Attribution à la société ORASCOM TELECOM TUNISIE d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de téléphonie mobile, 13 mars 2002. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -17-

18 * Les principales caractéristiques de la concession (durée :15 ans, renouvelable ):
- autorisation d’installer et d’exploiter des infrastructures de télécommunications internationales sur le territoire tunisien ( plate- forme internationale ) pour acheminer exclusivement le trafic international de ses abonnés, des usagers visiteurs et itinérants aux fins au départ ou à destination de ces derniers. - obligation d’assurer la couverture du service de la téléphonie cellulaire publique couvrant en territoire le pourcentage de population ci-après : - le montant de la licence : 454 millions de dollars, 47 $ par habitant. - mise en exploitation : 6 mois après la date de signature (mai 2002), délai prorogé de deux mois. Délai Pourcentage de la population 1 an 60 % 2 ans 86 % 3 ans 99.99 % 4 ans Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -18-

19 - date d’entrée en service de TUNISIANA :27/12/ 02.
- période d’exclusivité : 30 mois après cette date, - date d’entrée en service de TUNISIANA :27/12/ 02. * Impact de la régulation sur le développement du secteur des télécommunications. *TUNISIANA : présentation d’une nouvelle offre commerciale de services de télécommunications ( entreprise, grand public, offre tarifaire plus diversifiée, un réseau dense de distributeurs,..) -offre tarifaire proposée au public : plus avantageuse que celle prévue au cahier des charges de l’opérateur et plus compétitive que celle appliquée par l’opérateur historique, - Quelques résultats après 3 mois d’exploitation : -couverture : 30 % de la population (19 mars 2003) et 6% (prévue fin mai 2003). -taux de réussite du lancement d’appel : 90% en moyenne. -le total des ventes et des lignes : dont 3145 sont des post-payées (fin mars 2003), soit une moyenne de par mois. -emploi dans le secteur : création de 382 emplois (fin mars 2003). Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -19-

20 * TUNISIE TELECOM : - baisse des tarifs des communications internationales de 25 à 40% selon le type d’abonnement à compter du 6 janvier 2003. - baisse des tarifs du régime interne de la téléphonie mobile GSM tant au niveau des frais d’abonnement et d’entretien qu’au niveau du coût de la communication . respectivement pour le Postpayé ( de 20 à 33% et de 10 à 20%), pour le prépayé ( de 10 à 20 % et de 10%) * LE RESEAU NATIONAL TELEPHONIQUE - le téléphone fixe TT : abonnés, densité 12%(objectif 2006, 20%) - le téléphone mobile :  abonnés: TT= et OTT= , taux : densité : 8% (objectif fin 2006 : abonnés, densité :30%). Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -20-

21 * LE SECTEUR DE L’INTERNET : -Nombre d’utilisateurs : 530 000
-Nombre d’abonnés : -Nombre de sites Web : 950 -Nombre de noms de domaines Internet attribués : 1 700 : dont dans des domaines sectoriels ou génériques (org. edu,..) et 100 dans des domaines propres ( ati . tn, poste. tn,..). VII- LE PROGRAMME D’OUVERTURE DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE : * Les services de télécommunications par VSAT : avant 2003 * ouverture du capital de Tunisie Télécom et choix du partenaire : avant 2004. * transmissions de données : avant 2004. * les services mobile de la 3 Génération : avant 2005. * la téléphonie fixe : avant 2005. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -21-

22 VIII - CONCLUSION * Effet de l’introduction d’un deuxième opérateur de téléphonie mobile sur le marché : dynamisme, une nouvelle culture, de nouvelles perspectives de développement de nouveaux services et de nouvelles formules ( forfait, tarifs spéciaux pour les jeunes,..) et mise à contribution de l’INT dans l’établissement d’un environnement propice au dialogue entre l’opérateur historique et le nouvel opérateur. * INT : Pour les questions relevant de son domaine d’intervention ( émission d’avis, règlement des litiges d’interconnexion, contrôle de l’application de la réglementation en vigueur ), INT dispose des pouvoirs d’une véritable autorité de régulation indépendante. * Renforcement de cette indépendance en construisant progressivement sa position dans le marché national des télécommunications par  -sa force de proposition, d’expertise, et de savoir faire technique, économique et juridique.. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -22-

23 - son pouvoir d’anticipation et de règlement rapide des conflits.
- la publicité de ses initiatives et de ses avis. - et enfin par la mise en place d’une nouvelle jurisprudence en concertation avec les parties concernées par le développement du secteur des télécommunications(les départements ministériels et les agences spécialisées concernés, opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications, les associations de défense des usagers,..). *Projets de L’INT - conduite d’enquêtes périodiques sur la qualité de service offerte par les opérateurs de télécommunications. -établissement de missions d’audit sur les systèmes de taxation et de facturation des services de télécommunications. - élaboration d’un modèle de calcul et d’évaluation des coûts de l’interconnexion. - et préparation du premier rapport d'activités de l’Instance. Forum sur la Réglementation des Télécommunications dans la Région Arabe Alger (Algérie), du 19 au 21 avril 2003 -23-