Le Point sur les APE dans les régions Africaines

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1 Le Point sur les APE dans les régions Africaines
Dialogue sur les APE et les pêcheries Mombassa, Kenya Février 2010 Dr Cheikh Tidiane DIEYE Coordonnateur de Programmes Enda Tiers Monde

2 Plan de présentation Aperçu Historique de l’APE
II. Les configurations régionales africaines L’état des négociations Les Pêches dans les APE: l’exemple de l’Afrique de l’Ouest

3 I. Rappel de la genèse de l’APE
1.1: Des préférences commerciales non réciproques (PCnR) au titre des conventions de LOME: Lomé I ( 1975): Mise en place des PCnR: création du STABEX (système de garantie des revenus agricoles par compensation des pertes éventuelles occasionnées par la chute des cours) Lomé II (1980): crée un nouveau mécanisme compensatoire, le Sysmin, pendant du Stabex pour les produits miniers Lomé III (1985): émergence de la dimension politique dans la coopération; remise en cause de l’efficacité de l’APD etc. Lomé IV (1990): révision à mi-parcours en 1995 ( Lomé IV bis): articulation entre développement et droits de l’Homme; conditionnalités économiques et politiques liées à l’aide

4 1.2: Les PCnR: Un bilan décevant:
Aucun des objectifs atteints (politiques ou économiques): Absence de diversification économique (la plupart des pays ACP sont restés tributaires d’un ou deux produits d’exportation et avec des structures de production extraverties; 39 des 77 pays ACP sont encore dans la catégorie des PMA; La part des ACP dans les importation européennes est passée de 7% en 1975 à 2,5% actuellement; La part des ACP dans les aides européennes a baissé de 52% en 1975 à environ 30% en 2000, au profit des nouveau Etats d’Europe de l’Est;

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6 1.3: Incompatibilité entre LOME et les règles de l’OMC:
Un problème de conformité avec les principes (GATT) Non respect de la clause de la nation la plus favorisée ; Régime préférentiel possible pour l’ensemble des pays en développement ou pour l’ensemble des pays les moins avancés (PMA) (« discrimination ACP ») ; Possibilité d’une dérogation au principe de la clause de la nation la plus favorisée dans le cadre de zones de libre-échange réciproques. Le choix de l’UE : les zones de libre échange (APE)

7 1. 4: L’accord de Cotonou: (Signés le 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er avril 2003)
Les trois piliers de l’accord : un volet de coopération au développement (réforme de l’aide européenne), un volet politique (dialogue UE-ACP) et un volet commercial ; « la réduction et à terme l’éradication de la pauvreté ; le développement durable et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale » (Article 1). Pour le volet commercial : des Accords de partenariat économique (APE) qui doivent être conclus avant le 1er janvier 2008 Pour les pays qui ne voudraient pas signer d’APE : le régime général des PVD : accès libre pour les pays les moins avancés (dans le cadre de l’initiative « Tout sauf les armes - TSA ») et « système de préférences généralisées » pour les autres

8 II. LES CONFIGURATIONS REGIONALES AFRICAINES NEGOCIANT UN APE
Afrique de l’Ouest (CEDEAO) Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Niger, Nigeria, Liberia, Sénégal, Sierra Leone, Togo – plus Mauritanie. Communauté Est Africaine (CAE) Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie Ouganda. Afrique Centrale Cameroun, Gabon, Guinée Equ., Congo Brazza., RDC, Tchad, Centrafric., São Tomé e Príncipe. SADC Angola, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland Afrique Or. et australe (AfOA) Comores, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Malawi, Maurice, Madagascar, Seychelles, Soudan, Zambie, Zimbabwe.

9 II. LES CONFIGURATIONS REGIONALES APE …
II. LES CONFIGURATIONS REGIONALES APE …. Et GROUPEMENTS D’INTEGRATION: un système complexe.

10 III. ETAT DES NEGOCIATIONS
3.1: Le Point sur les signatures: pays ayant signé ou paraphé un APE Statuts Pays/régions Détails APE signés, approuvés par le Parlement Européen mais non mis en œuvre Côte d’Ivoire La C.I en attente d’un APE régional pour l’A.O. APE Signés et non encore mis en œuvre CAMEROUN SADC Botswana, Lesotho, Swaziland, Mozambique en Juin 09  AfOA Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe APE paraphés non encore signés Ghana Commun. Afrique de l’Est (CAE) Burundi, Kenya, Ouganda, Tanzanie, Rwanda

11 3. 2. Pays n’ayant ni signé ni paraphé un APE ( Soumis au TSA ou au SPG)
Régions Pays Nbre Afrique de l’Ouest Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Gambie, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Niger, Nigeria, Liberia, Sénégal, Sierra Leone, Togo – plus Mauritanie 14 Afrique centrale Gabon, Guinée Equ., Congo Brazza., RDC, Tchad, Centrafric., São Tomé e Príncipe 7 AfOA Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Soudan, Zambie, Comores 6 Sadc Angola, Afrique du Sud, Namibie 1

12 3.3: Les points de divergences majeurs par région Régions
Sujets de divergences majeurs Afrique de l’Ouest Interprétation de l’Art .XXIV du Gatt ( Offre d’accès au marché) ; Clause NPF; Taxes régionales ; Clause de non exécution; Financement du programme développement (( compromis sur le texte mais le protocole est encore en négociation) Afrique centrale Offre d’accès au marché NPF; Taxes régionales Non exécution Mesures d’accompagnement

13 AfOA Accès au marché NPF Taxes à l’export Financement des programmes développement CAE Offre d’accès au marché; MFN Taxes à l’export; Mesures d’accompagnement Etc. SADC Offre d’accès ( Angola en particulier) Règles d’origine Statut des services/investissement Définition des parties Mesures de sauvegarde

14 IV. TRAITEMENT DES PÊCHERIES DANS LES APE: l’exemple de l’Afrique de l’Ouest
Chapitre VI: Agriculture, pêche, sécurité alimentaire (l’UE a mis une réserve d’examen sur le chapitre) Art. I: objectifs 1. Les Parties reconnaissent que les ressources de la pêche, biologiques et maritimes sont d’un grand intérêt pour l’UE et la région AO et que les risques réels d’épuisement des stocks notamment à travers la pêche industrielle, leur commandent de promouvoir une gestion durable des ressources halieutiques et aquatiques. 5. Les Parties reconnaissent aussi que les pêcheries et les écosystèmes marins des États de l'Afrique de l'Ouest sont complexes, biologiquement divers et fragiles, et que leur exploitation doit en tenir compte par une conservation et une gestion durable et efficace des pêcheries et des écosystèmes qui s’y associent sur la base de conseils scientifiques et du principe de précaution défini par le code de conduite de la FAO pour des activités de pêche responsables.

15 6. Les Parties reconnaissent également l’importance économique et sociale des activités liées à la pêche et à l’utilisation des ressources marines vivantes des États de l'Afrique de l'Ouest, et la nécessité de maximiser leur contribution à la sécurité alimentaire, à l’emploi, à la réduction de la pauvreté, à l’accroissement des revenus et à la stabilité sociale des communautés vivant de la pêche. 8. La CE s’engage à appuyer, dans le cadre de ses politiques y compris celle de la pêche, les pays de l’AO à développer un système efficace de suivi/contrôle/surveillance (SCS) des pêches. 9. Les Parties conviennent par ailleurs de l’importance pour la région de mettre en place des politiques permettant d’accroitre les bénéfices issus de la pêche au profit des populations de la région AO.

16 Art. IV: Coopération en matière de pêche: (disposition encore entre crochets)
En vue de développer et de promouvoir la coopération dans le domaine de la pêche, en conformité avec les dispositions de l'article 8, partie IV, les Parties s’engagent à : collaborer en vue d’une gestion durable des ressources halieutiques de la région AO et recourir à l’application du principe de précaution dans la détermination du niveau soutenable des prises et la définition des conditions d’accès aux ressources halieutiques à respecter pour éviter une surexploitation des stocks ainsi que tout effet négatif sur l’environnement et l’écosystème ; promouvoir l’amélioration de la capacité d’offre et de la compétitivité des produits de la pêche. A cette fin, la CE s’engage à appuyer les Etats membres de la région à répondre aux exigences découlant de l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi qu’à développer le marché régional des produits de la pêche;

17 promouvoir les investissements et l’accès au financement afin d’accroître la productivité des entreprises de pêche de la région ; collaborer à une gestion soutenable de la pêche artisanale et à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique de développement de l’aquaculture en AO; élaborer et proposer des mesures minimales à respecter par les navires en vue d’un meilleur suivi, contrôle et surveillance de leurs activités ; AO[entreprendre des efforts coordonnés pour améliorer les moyens d'empêcher, de dissuader et d'éliminer la pêche Illégale, Non déclarée et Non réglementée (INN) et pour prendre des mesures appropriées à cet effet. Les navires de pêche impliqués dans la pêche INN devraient être poursuivis et ne devraient pas être autorisés à pêcher encore dans les eaux des pays de l'Afrique de l'ouest parties au présent accord, à moins que l'autorisation préalable ait été obtenue à la fois de l'Etat de pavillon et des Etats de l'Afrique de l'ouest ainsi que, le cas échéant, de l'organisation régionale de pêche concernée;

18 Mettre en place un système de contrôle des navires (VMS) pour toute l'AO, et tous les Etats d'AO utiliseront un VMS compatible; En plus d'un système de VMS compatible obligatoire, toute l'AO, conjointement avec la partie CE, s'engage à développer d'autres mécanismes pour assurer des politiques de contrôle et de surveillance efficaces;] alléger les procédures et les conditions de traçabilité et de certification des produits de la pêche exportés de la région  vers le marché de l’UE; améliorer et renforcer les mécanismes et dispositifs de contrôle, de surveillance et de suivi de la pêche, en vue de lutter contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, y compris l'adoption de mesures minimales à respecter par les navires permettant le suivi, le contrôle et la surveillance de leurs activités;

19 autoriser la prise de mesures de protection appropriées CE[, basées sur des recommandations scientifiques et après consultations des différentes parties prenantes, y inclus la CE,] lorsque la gestion durable des ressources halieutiques et aquatiques de la région risque d’être compromise ; renforcer la recherche scientifique sur la connaissance de l’état des ressources halieutiques de la région AO ; améliorer et renforcer le système d’information, et de traitement statistiques des pêches, notamment des espèces migratrices ; renforcer la coopération dans tous les domaines d’intérêt communs en matière de pêche.]

20 Merci de votre attention